Vertaling van "affaires dont traitent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire dont la Commission est saisie [ affaire dont le Conseil est saisi ]
case brought before the Board

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

affaires dont ils sont déjà saisis
cases which may have begun

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures
DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La technologie de l'Internet a entraîné une révolution et une restructuration mondiales massives de la façon dont les affaires se traitent.
Internet technology has brought about a massive global revolution and restructuring of the way business is conducted.

La grande certitude que nous avons pour obtenir la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, dans les affaires dont traitent nos comités, est que les témoins savent, et la loi parlementaire l'affirme comme une garantie, que s'ils fournissent des preuves, ils seront protégés contre tout emploi de ces preuves devant un tribunal en ce qui les concerne.
The great surety we have for eliciting the truth, and the whole truth, in matters before our committees is that the witnesses know, and parliamentary law lays it down as a certainty, that, if they give that evidence, they will be protected against any use of that evidence in a court of law as far they are concerned.

J. considérant que les trois chambres de première instance et la chambre d'appel du Tribunal travaillent de la façon la plus productive possible et traitent d'affaires concernant plusieurs accusés à la fois; que le renvoi d'affaires aux juridictions nationales compétentes a eu des incidences considérables sur le volume de travail global du Tribunal, mais que des facteurs indépendants de sa volonté ont entraîné certains retards et qu'il n'est pas possible d'exclure la possibilité de nouveaux retards,
J. whereas the three Trial Chambers and the Appeals Chamber of the Tribunal have maintained full productivity and are hearing multi-accused cases; whereas the referral of cases to competent national jurisdictions has had a substantial impact on the overall workload of the Tribunal, but whereas factors beyond its control have caused certain delays and further unforeseen delays cannot be ruled out,

Les clients insistent pour que les affaires se traitent dans ce secteur comme dans tous les autres.
Customers are clamouring for business in this industry to be conducted as it is in all other sectors.

Différents membres de la commission des affaires juridiques traitent des cas de levée d’immunité, mais je crois que ce cas était un cas particulièrement difficile et délicat, qui exigeait un examen très attentif de la part de la commission, et je ne crois pas, si j’interprète correctement les signes, que ce fut chose particulièrement facile pour elle à titre personnel.
There are various members of the Legal Affairs Committee who deal with immunity cases, but I believe that this case was a particularly difficult and delicate one, which demanded very careful consideration on the Committee’s part; nor do I believe, if I read the signs rightly, that this was particularly easy for her personally.

Les chambres à cinq juges traitent de plus en plus d’affaires et deviennent ainsi la formation ordinaire pour le traitement des affaires à la Cour.
More and more cases are heard by the five-judge chambers, which are therefore becoming the usual formation dealing with cases brought before the Court.

S'accommoder d'un léger chuchotis est déjà satisfaisant. Madame la Présidente, le rapport et la proposition de décision, que je vous présente et illustre brièvement au nom de la commission des affaires constitutionnelles, traitent de l'application de l'accord interinstitutionnel sur les modalités des enquêtes liées à la lutte contre la fraude.
Ladies and gentlemen, the report and proposal for a decision that I am presenting and briefly explaining on behalf of the Committee on Constitutional Affairs concerns the implementation of the interinstitutional agreement on the methods used to investigate fraud.

13. rappelle l'affaire de corruption au préjudice de l'Union européenne en Slovaquie, révélée au printemps 2001, et les derniers rapports en provenance de la Pologne, qui font état d'irrégularités considérables dans la mise en place du système de gestion et de contrôle des dépenses agricoles; souligne que ces affaires doivent être éclaircies sans concession et que les responsables, le cas échéant, doivent être sanctionnés; souligne, en outre, que la façon dont les pays candidats traitent de telles affaires constitue à ses yeux une pierre de touche importante de leur adhésion à l'Union européenne;
13. Highlights the case of corruption involving EU funds in Slovakia which emerged in Spring 2001 and the latest reports from Poland that serious irregularities took place when the system for the administration and control of agricultural expenditure was set up; stresses that these cases must be fully investigated and those responsible must be punished where appropriate; emphasises also that it views the treatment of such cases by the candidate countries as an important test for their membership of the European Union;

Exigeons que les ministres siégeant au Conseil "affaires générales" ne traitent pas les affaires européennes lors d'une seule réunion mensuelle légère, pendant laquelle ni la présence, ni les conditions matérielles ne permettent une délibération en profondeur des thèmes figurant à l'ordre du jour.
We must demand that the ministers in the General Affairs Council do not deal with European affairs at a brief monthly meeting, where an in-depth discussion of the items on the agenda is not possible due to the limited number of ministers attending and the unacceptable practical conditions.

Ce sont les seules affaires dont traitent les autorités centrales.
Those are the only cases that any of the central authorities deal with.