Les principales dispositions législatives qui régissent les anciens combattants et leurs soins de santé se trouvent dans la Loi sur le ministère des Affaires des anciens combattants et dans la Loi sur les pensions et, depuis 2005, dans la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes [102]. En vertu de la Loi sur le ministère des Affaires des anciens combattants, le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants définit la santé comme un état de bien-être physique, mental et social.
The principal legislative authority for veterans and their health care is found in the Department of Veterans Affairs Act and the Pension Act and, since 2005, in theCanadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensations Act.[102] Under the Department of Veterans Affairs Act, the Veteran’s Health Care Regulations define health as a state of physical, mental and social well-being.