Traduction de «affaires depuis walrave » (Français → Anglais) :

6. est d'avis que s'en remettre simplement à la Cour de justice pour qu'elle se prononce en dernier ressort aboutit à une approche parcellaire qui n'est guère satisfaisante et à un défaut de sécurité juridique, notamment dans la mesure où la jurisprudence n'est pas toujours claire ou cohérente, comme le prouvent toutes les affaires depuis Walrave jusqu'à Meca-Medina; fait observer qu'il est complexe de séparer les aspects relatifs à la concurrence commerciale des questions purement sportives, à tel point que certains types de questions doivent nécessairement être traités au cas par cas, et s'oppose donc à toute démarche visant l'exemption en bloc à l'égard des règles de concurrence établies aux articles 81 et 82 du traité;
6. Takes the view that simply relying on the Court of Justice to rule in the last resort produces an unsatisfactory case-by-case approach and a lack of legal certainty, especially since the reasoning in the case-law is not invariably clear or consistent, as witness the line of cases from Walrave to Meca-Medina; notes the complexity of separating commercial competition aspects from purely sporting matters, which is such that some matters do have to be dealt with on a case-by-case basis, and therefore opposes any moves seeking block exemption from the competition rules laid down by Articles 81 and 82 of the Treaty;