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Acronym
Bras de traite
Droit primaire
Délinquant d'affaires
Garniture de traite
Point de traite
Poste de traite
Projet de traité d'Union européenne
TFUE
TUE
Traité CE
Traité CECA
Traité FUE
Traité UE
Traité de Lisbonne
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité de Rome
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité modificatif
Traité sur l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
Unité de traite

Traduction de «affaires de traite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


Service de la mise en œuvre des traités et des affaires juridiques

Treaty Implementation and Legal Affairs Branch


Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant le Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international: le traité international d'interdiction des mines antipersonnel: le défi persiste

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade: An international treaty to ban anti-personnel mines: the challenge continues


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite

milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly


traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]




Comité des ministres des affaires étrangères des États parties au Traité de Varsovie

Committee of Foreign Ministers of the Warsaw Treaty States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
invite la Commission et les États membres à promouvoir les enquêtes sur les affaires de traite des êtres humains portant sur l'exploitation humaine, et plus particulièrement dans le travail domestique, afin de renforcer les mécanismes d'identification et de protection des victimes et d'associer les ONG, les syndicats, les autorités publiques et l'ensemble des citoyens au processus de détection des phénomènes de traite des êtres humains et de formes graves d'exploitation.

Calls on the Commission and the Member States to promote the investigation of cases of trafficking for human exploitation, and more specifically for domestic work, to improve the mechanism of identification and protection of these victims and to involve NGOs, trade unions, public authorities and all citizens in the detection process of the trafficking and severe exploitation phenomena.


7. relève qu'en 2013, le Tribunal a reçu 790 nouvelles affaires, a traité 702 affaires et avait 1 325 affaires en cours, ce qui représente une hausse générale du nombre de procédures par rapport à 2012; constate également que la durée des procédures a légèrement diminué; signale que la création d'une neuvième chambre n'a pas contribué à accroître l'efficacité du Tribunal en 2013, mais réaffirme néanmoins que le Tribunal a besoin de consolider ses ressources humaines;

7. Takes note that in 2013 the General Court received 790 new cases, had 702 cases dealt with and 1325 cases pending, constituting a general increase in the number of proceedings when compared to 2012; notes also that the duration of proceedings has slightly decreased; points out that the creation of a ninth chamber did not contribute in 2013 to an increase in the General Court's efficiency yet notwithstanding this, reiterates its position that the General Court needs reinforcement in the area of human resources;


7. relève qu'en 2013, le Tribunal a reçu 790 nouvelles affaires, a traité 702 affaires et avait 1 325 affaires en cours, ce qui représente une hausse générale du nombre de procédures par rapport à 2012; constate également que la durée des procédures a légèrement diminué; signale que la création d'une neuvième chambre n'a pas contribué à accroître l'efficacité du Tribunal en 2013, mais réaffirme néanmoins que le Tribunal a besoin de consolider ses ressources humaines;

7. Takes note that in 2013 the General Court received 790 new cases, had 702 cases dealt with and 1325 cases pending, constituting a general increase in the number of proceedings when compared to 2012; notes also that the duration of proceedings has slightly decreased; points out that the creation of a ninth chamber did not contribute in 2013 to an increase in the General Court's efficiency yet notwithstanding this, reiterates its position that the General Court needs reinforcement in the area of human resources;


(1 bis) Une augmentation des moyens permettrait de réorganiser les travaux relevant de la catégorie "autres affaires" par ordre de priorité, notamment les affaires ayant trait à la concurrence, pour lesquelles il faut veiller tout particulièrement à respecter un délai raisonnable.

(1a) Increased resources could provide an opportunity for the reorganisation of proceedings in the 'other cases' category by order of priority, in particular competition cases, where special care must be taken to adhere to a reasonable deadline.


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Afin d'accroître le nombre d'enquêtes et de poursuites dans des affaires de traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail et afin d'en améliorer la qualité, la Commission financera en 2013, dans le cadre du programme de financement des affaires intérieures, une étude de la jurisprudence dans les États membres.

To increase the number of cases of trafficking for labour exploitation that are investigated and prosecuted and to improve the quality of the investigation and prosecution of such cases, in 2013, under the home affairs funding programme, the Commission will fund a study of case law in all Member States.


Bien que les enquêtes et les poursuites dans les affaires de traite des êtres humains aient reçu dernièrement une plus grande attention, le nombre total d'infractions faisant l'objet de poursuites dans l'UE reste faible.

Although the investigation and prosecution of human trafficking cases have received more attention recently, the total number of cases prosecuted in the EU remains low.


La mission a par ailleurs remporté des victoires retentissantes dans la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic d’organes, plus spécifiquement dans des affaires importantes telles que les affaires Tisza (traite des êtres humains) et Medicus (trafic d’organes).

The mission has also made significant strides in fighting trafficking of human beings and organs, most concretely through major cases such as the Tisza (smuggling of human beings) and the Medicus case (trafficking of organs).


Il convient de favoriser la coordination des enquêtes et des poursuites dans les affaires de traite des êtres humains par une coopération renforcée avec Europol et Eurojust, la mise en place d’équipes communes d’enquête, ainsi que par la mise en œuvre de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales

The coordination of investigations and prosecutions of cases of trafficking in human beings should be facilitated by enhanced cooperation with Europol and Eurojust, the setting-up of joint investigation teams, as well as by the implementation of Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflict of jurisdiction in criminal proceedings


X. considérant que le renforcement de la répression par la pénalisation des trafiquants et des intermédiaires constitue l'un des aspects cruciaux de la lutte contre la traite; que la répression devrait également inclure la possibilité de confisquer les produits du crime; qu'il est nécessaire de renforcer l'inspection du travail, et notamment les sanctions contre l'exploitation du travail et le travail clandestin; considérant que la création d'un réseau des services nationaux d'inspection du travail, en permettant l'harmonisation de la pénalisation de l'exploitation du travail, pourrait entraîner une réduction de ces crimes; considérant qu'afin d'assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites des ...[+++]

X. whereas strengthening law enforcement by criminalising traffickers and middlemen is a crucial aspect of the fight against trafficking; whereas law enforcement should also include the possibility of confiscating the proceeds of crime; whereas it is necessary to strengthen labour inspections, including punishment of labour exploitation and illegal work; whereas the creation of a network of national labour inspections, harmonising the penalisation of labour exploitation could lead to a reduction in these offences; whereas, to ensure the effective investigation and prosecution of cases of trafficking it would be useful to set up specially equipped and trained units wit ...[+++]


Création d'un réseau spécialisé de praticiens compétents pour engager des poursuites dans des affaires de traite des êtres humains, et notamment de traite des enfants.

The creation of a specialist network of practitioners with specialist expertise in prosecuting trafficking cases, including those dealing with children.




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affaires de traite ->

Date index: 2025-09-10
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