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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Association d'affaires des Premiers Peuples
Fumus boni juris
Ministre des Affaires générales
Négociateur en matières premières
Négociatrice en matières premières
Opérateur de réception des matières premières
Opératrice de réception des matières premières
PEPS
Premier Ministre
Présomption de
Superviseur en première transformation du bois
Superviseuse en première transformation du bois
Technicien de réception des matières premières
Trader en matières premières

Vertaling van "affaires de premier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Association d'affaires des Premiers Peuples

First People's Business Association


Ministre des Affaires générales | Premier Ministre

Minister of General Affairs | Prime Minister


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières

raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker


négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières

commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader


superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois

controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor


vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), première dose

First DTaP vaccination


méthode premier entré,premier sorti | premier entré,premier sorti | PEPS [Abbr.]

first in-first out method | FIFO [Abbr.]


Groupe de travail spécial de la Première Commission chargé d'élaborer la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats

Ad Hoc Working Group of the First Committee on the Declaration on the Inadmissibility of Intervention and Interference in the Internal Affairs of States


Prix d'excellence des Premières Nations dans le domaine des affaires

First Nations Business Award of Excellence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'autres tâches pourraient également être transférées de la Haute cour vers d'autres juridictions, telles que la compétence de juger des affaires en première instance et le fait de statuer sur un certain nombre de questions juridiques internes[19]. Cela permettrait à la Haute cour de se concentrer sur son rôle premier d'unification du droit, ainsi qu'il en va dans la plupart des États membres de l'UE.

There may also be other tasks which could be transferred to other courts from the High Court, such as the competence to try cases in first instance and to rule on a number of internal judicial issues.[19] This would allow the High Court to concentrate on its prime role of legal unification, as is the case in most EU Member States.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Affaire C-676/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) — Objet social d’une entreprise consi ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Case C-676/16: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud — Czech Republic) — CORPORATE COMPANIES s.r.o. v Ministerstvo financí ČR (Reference for a preliminary ruling — Prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing — Directive 2005/60/EC — Scope — Article 2(1), point 3(c) and Article 3, point 7(a) — Business activity of an undertaking consisting in the sale of companies already entered in the Register of Companies and formed sol ...[+++]


26. souhaite voir un bilan positif de mise en œuvre quant à l'impartialité et à l'aboutissement des procédures et des décisions de justice en matière de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de premier plan, afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'état de droit et les institutions publiques; invite les autorités compétentes à améliorer la coopération interinstitutionnelle, en particulier avec les structures de répression, à sensibiliser l'opinion publique, à développer des capacités de programmation, de mise en œuvre et de suivi des règles et des actions visant à lutter contre la corruption, à ...[+++]

26. Wishes to see a track record of unbiased and successful prosecutions and court rulings in the field of combating corruption, including in high-profile cases, in order to enhance citizens’ trust in the rule of law and public institutions; invites the relevant authorities to improve interinstitutional cooperation, especially with law enforcement structures, raise public awareness and develop capacities for planning, enforcing and monitoring anti-corruption rules and activities, as well as to cooperate closely with the Group of States against Corruption (GRECO) and to engage closely with independent state bodies such as anti-corruption ...[+++]


4. souhaite voir un bilan positif de mise en œuvre quant à l'impartialité et à l'aboutissement des procédures et des décisions de justice en matière de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne les affaires de premier plan, afin de renforcer la confiance des citoyens dans l'état de droit et les institutions publiques; invite les autorités compétentes à améliorer la coopération interinstitutionnelle, en particulier avec les structures de répression, à sensibiliser l'opinion publique, à développer des capacités de programmation, de mise en œuvre et de suivi des règles et des actions visant à lutter contre la corruption, à c ...[+++]

4. Wishes to see a track record of unbiased and successful prosecutions and court rulings in the field of combating corruption, including in high-profile cases, in order to enhance citizens’ trust in the rule of law and public institutions; invites the relevant authorities to improve interinstitutional cooperation, especially with law-enforcement structures, raise public awareness and develop capacities for planning, enforcing and monitoring anti-corruption rules and activities, as well as to cooperate closely with the Group of States against Corruption (GRECO) and to engage closely with independent state bodies such as anti-corruption ...[+++]


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Le Tribunal justifie sa proposition de créer un tribunal spécialisé comme suit: l'idée de réformer l'ordre judiciaire, introduite par le traité de Nice et confirmée par le traité de Lisbonne, consistait à recourir aux tribunaux spécialisés pour connaître dans la plus large mesure possible des affaires en première instance.

The General Court justifies its proposal of creating a specialised Court as follows: The idea of the reform of the judiciary introduced by the Treaty of Nice and confirmed by the Treaty of Lisbon was to use specialised courts to hear cases in first instance as far as possible.


Pour préparer les questions techniques soulevées lors de l'examen d'une affaire en première instance, il devrait être suffisant, pour les appels formés devant le Tribunal de première instance, de recourir à l'assistance de trois experts techniques dans les domaines plus généraux de la chimie, de la physique et de la mécanique.

With a view to the preparation of the technical questions raised by a case during first instance proceedings, the assistance of a reduced number of three technical experts during the appeal proceedings before the Court of First Instance in the more general sub-divisions chemistry, physics and mechanics would seem sufficient.


Cette mesure garantit un traitement uniforme d'un bout à l'autre de l'affaire, en première instance et en appel.

This ensures a uniform treatment of the entire case, both at first and second instance.


Alors qu'elle semble trop large pour la totalité des affaires en première instance, cette possibilité d'intervention paraît par contre opportune en appel de façon à permettre aux États membres et aux institutions communautaires de participer à l'évolution des questions juridiques en matière de législation sur le brevet communautaire.

While such intervention at the first instance seems too broad for the entirety of cases at first instance, such a possibility seems appropriate for the second instance allowing Member States and the institutions of the European Community to contribute to the development of legal questions of Community patent law.


La responsabilité mondiale fait un grand pas en avant à partir du moment où les hommes d’affaires de premier plan déclarent que pour éliminer la pauvreté, les gens doivent dépasser leur façon de penser habituelle, étendre les avantages de la mondialisation aux régions les plus pauvres et instaurer un directoire mondial pour lutter contre les changements climatiques.

Global responsibility has progressed a great deal when leading businessmen say that to eliminate poverty people have to go beyond their normal way of thinking, extend the benefits of globalisation to the poorest regions and create global leadership to combat climate change.


Il pourrait être utile, en outre, d'étudier l'opportunité de panels juridictionnels - judicial panels - d'experts spécialisés dans le traitement de catégories déterminées d'affaires de première instance ou d'une section spécialisée en concentrations auprès du Tribunal de première instance.

Furthermore, it may be helpful to consider whether it would be appropriate to have judicial panels of experts handling certain categories of cases at first instance or a unit specialised in mergers at the Court of First Instance.




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affaires de premier ->

Date index: 2021-06-03
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