Traduction de «affaires de façon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vers de nouveaux horizons - Le Service des délégués commerciaux du Canada - Une nouvelle façon de vous aider à faire des affaires à l'étranger - Services aux gens d'affaires canadiens
Expand Your Horizons - The Canadian Trade Commissioner Service - A New Approach to Helping You Do Business Abroad - Services for Canadian Business Clients

conduite habituelle [ rapports d'affaires | façon habituelle de traiter | habitudes commerciales établies ]
course of dealing

Bureaux commerciaux du Canada à l'étranger, 1998-1999: une nouvelle façon de vous aider à faire des affaires à l'étranger
Canada's Trade Offices Abroad, 1998-1999: A New Approach to Helping You Do Business Abroad

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

délinquant d'affaires
White collar thief

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

façon rituelle
Halal method

zone d'aménagement concerté | zone dont l'utilisation est gérée de façon multiple
multiple use management area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- dans le même contexte, une nouvelle initiative pilote [59] a été lancée en 2003, avec un budget de 2,5 millions d'euros, afin de développer des activités expérimentales impliquant des réseaux de régions européennes (avec un engagement actif des universités, des centres de recherche et de la communauté des affaires) de façon à créer des « Régions de la connaissance » susceptibles de servir de modèles à la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne au niveau régional.
* in the same context, a new pilot initiative [59] was launched in 2003 with a budget of EUR 2.5 million, aimed at developing experimental activities involving networks of European regions (with the active involvement of universities, research centres and the business community) so as to create 'Knowledge regions' which could serve as models for the implementation of the Lisbon strategy at regional level.

L’obtention, l’utilisation et la divulgation d’un secret d’affaires sont également considérées comme illicites si la personne concernée savait ou aurait dû savoird’une autre personne que ledit secret d’affaires avait été obtenu directement ou indirectementd’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite.
The acquisition, use or disclosure will also be unlawful if the person concerned knew or ought to have known that the trade secret had been obtained directly or indirectly from another person who was using or disclosing the trade secret unlawfully.

Le traité de Lisbonne marque un tournant important dans le rôle joué par les parlements nationaux au sein des affaires européennes, dont les modalités sont stipulées, pour la première fois, par une disposition (l’article 12 du traité sur l’Union européenne – TUE), qui précise les différentes façons dont les Parlement nationaux peuvent «contribuer activement au bon fonctionnement de l’UE».
The Treaty of Lisbon marks an important step in the role played by national Parliaments in EU affairs, listing, for the first time, in a provision (Article 12 of the Treaty on European Union – TEU) the various ways in which national Parliaments may ‘contribute actively to the good functioning of the EU’.

3. Au stade final de l’harmonisation des structures, il est établi pour les cigarettes, dans tous les États membres, le même rapport entre l’accise spécifique et la somme de l’accise ad valorem et de la taxe sur le chiffre d’affaires, de façon que l’éventail des prix de vente au détail reflète de manière équitable l’écart des prix de cession des fabricants.
3. At the final stage of harmonisation of structures, the same ratio shall be established for cigarettes in all Member States between the specific excise duty and the sum of the ad valorem excise duty and the turnover tax, in such a way that the range of retail selling prices reflects fairly the difference in the manufacturers’ delivery prices.

Ainsi harmonisés, les droits de location et de prêt et la protection dans le domaine des droits voisins du droit d'auteur ne devraient pas être exercés de telle façon qu'ils constituent des restrictions déguisées dans le commerce entre les États membres ou d'une façon contraire à la règle de la chronologie d'exploitation des médias, telle que reconnue par l'arrêt rendu dans les affaires jointes Société Cinéthèque/FNCF
The harmonised rental and lending rights and the harmonised protection in the field of rights related to copyright should not be exercised in a way which constitutes a disguised restriction on trade between Member States or in a way which is contrary to the rule of media exploitation chronology, as recognised in the judgment handed down in Société Cinéthèque v. FNCF

- dans le même contexte, une nouvelle initiative pilote [59] a été lancée en 2003, avec un budget de 2,5 millions d'euros, afin de développer des activités expérimentales impliquant des réseaux de régions européennes (avec un engagement actif des universités, des centres de recherche et de la communauté des affaires) de façon à créer des « Régions de la connaissance » susceptibles de servir de modèles à la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne au niveau régional ;
* in the same context, a new pilot initiative [59] was launched in 2003 with a budget of EUR 2.5 million, aimed at developing experimental activities involving networks of European regions (with the active involvement of universities, research centres and the business community) so as to create 'Knowledge regions' which could serve as models for the implementation of the Lisbon strategy at regional level;

La Table ronde des industriels UE-Russie et les sommets euro-méditerranéens des milieux d'affaires ont été utiles aux entrepreneurs, qui y ont puisé des suggestions pratiques sur la façon d'améliorer le climat des investissements et des affaires dans les pays voisins.
The EU-Russia Industrialists Round Table process and the Business Summits with the Mediterranean countries have been useful instruments for entrepreneurs to develop practical suggestions on how to improve the investment and business climate in the neighbouring countries.

Mettre en œuvre le système de gestion automatisée des affaires, de façon à réduire l'arriéré dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne le droit civil.
Implement the automated case management system to reduce the backlog of court proceedings in particular in civil law.

3. Au stade final de l'harmonisation des structures, il est établi pour les cigarettes, dans tous les États membres, le même rapport entre l'accise spécifique et la somme de l'accise proportionnelle et de la taxe sur le chiffre d'affaires, de façon que l'éventail des prix de vente au détail reflète de manière équitable l'écart des prix de cession des fabricants.
3. At the final stage of harmonization of structures, the same ratio shall be established for cigarettes in all Member States between the specific excise duty and the sum of the proportional excise duty and the turnover tax, in such a way that the range of retail selling prices reflects fairly the difference in the manufacturers' delivery prices.

Ces affaires sont toutes celles présentant un problème juridique nouveau, de façon à éviter des décisions, basées sur le droit national ou sur le droit communautaire, incompatibles avec ce dernier; parmi les affaires revêtant la plus grande importance du point de vue économique, seules celles dans lesquelles l'accès d'opérateurs d'autres États membres au marché national concerné est entravé de manière significative et certaines affaires où une entreprise publique ou assimilée (au sens de l'article 90 paragraphes 1 et 2 du traité) est soupçonnée d'une pratique anticoncurrentielle.
This category includes (a) all cases raising a new point of law, the aim being to avoid decisions, whether based on national law or on Community law, which are incompatible with the latter; (b) among cases of the utmost importance from an economic point of view, only those in which access by firms from other Member States to the relevant national market is significantly impeded; and (c) certain cases in which a public undertaking or an undertaking treated as equivalent to a public undertaking (within the meaning of Article 90 (1) and (2) of the Treaty) is suspected of having engaged in an anti-competitive practice.