Traduction de «affaires de crimes de guerre ait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section des enquêtes sur les crimes de guerre et les affaires spéciales
War Crimes and Special Investigations Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. est satisfait que le retard dans le traitement des affaires de crimes de guerre ait également été réduit et que la poursuite des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles se soit améliorée; se félicite de la désignation de treize nouveaux procureurs au parquet, qui seront principalement chargés de poursuivre les crimes de guerre; appelle de ses vœux un plus grand engagement en faveur de la tenue d'enquêtes et de la poursuite de ces infractions, notamment par la fourniture d'une protection suffisante aux témoins, ainsi que par la mise en place d'un programme national pour l'amélioration du statut des victimes, notamment des personnes ayant survécu à des violences sexuelles ou à la torture en tant que crimes de guerre, et par l'adoption de mesures permettant d'augmenter les ressources disponibles à cet effet, à tous les niveaux;
18. Is satisfied that the backlog of war crimes cases has also been reduced and that the prosecution of war crimes cases involving sexual violence has improved; welcomes the appointment of 13 new prosecutors to the State Prosecution Office, who will mainly be dealing with the prosecution of war crimes; calls for efforts to be stepped up as regards the investigation and prosecution of these crimes, including an adequate level of witness protection, the adoption of a state-level programme for improving the status of victims, including survivors of sexual violence and torture war crimes, and measures to enhance relevant resources at all levels;

15. s'inquiète de ce qu'aucun effort sérieux n'ait été entrepris pour lutter contre l'impunité dans les affaires de crimes de guerre; encourage les autorités compétentes à engager, dans les affaires de crimes de guerre, des poursuites en temps utile, y compris au niveau le plus élevé; invite instamment les autorités compétentes à mener des enquêtes efficaces sur les crimes de guerres, et à engager des poursuites et à rendre des jugements en la matière, et à veiller à ce que les victimes aient un accès rapide à la justice et puissent rapidement obtenir une juste indemnisation;
15. Is concerned that no serious efforts have been made to tackle impunity in war crime cases; encourages the competent authorities to prosecute war crime cases in a timely manner, including at the highest level; urges the competent authorities to effectively investigate, prosecute, try and punish war crimes in line with international standards, and to ensure that court rulings are implemented and that victims have swift access to justice and fair compensation;

La coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et les poursuites engagées par la Cour d'État dans les affaires de crimes de guerre sont restées satisfaisantes.
Cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia as well as the prosecution of war crime cases by the State Court continued to be satisfactory.

Des progrès ont été accomplis en termes de traitement impartial des affaires de crimes de guerre par les tribunaux.
Progress has been made with the impartial handling of war crimes trials.

Le suivi assuré par la Commission portera en particulier sur les engagements pris par la Croatie dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, y compris sur la question de savoir si elle continue d'enregistrer de bons résultats en matière de réforme judiciaire et d'efficacité du système judiciaire, de traitement impartial des affaires de crimes de guerre et de lutte contre la corruption.
The Commission's monitoring shall focus in particular on commitments undertaken by Croatia in the area of Judiciary and Fundamental Rights, including the continued development of track records on judicial reform and efficiency, impartial handling of war crimes cases, and the fight against corruption.

14. se réjouit de constater que la Croatie continue d'améliorer ses résultats en ce qui concerne la mise en œuvre de poursuites équilibrées et justes pour les affaires de crimes de guerre, et que plusieurs actes d'accusation et procès de Croates accusés de crimes de guerre aient eu lieu durant l'année; se félicite des instructions concernant les crimes de guerre données par le procureur général d'État à l'ensemble des services et qui visent à garantir une uniformité des pratiques indépendamment de l'origine nationale du suspect; observe toutefois que de nombreux prévenus jugés durant l'année pour des crimes de guerre l'ont été par contumace et que des motifs d'inquiétude demeurent, notamment en ce qui concerne le déroulement des procédures dans certains cas particuliers; attire l'attention sur le cas d'un criminel de guerre de haut rang, également député au parlement croate, qui a réussi à prendre la fuite et à trouver refuge dans un pays voisin;
14. Is pleased to note that Croatia continues to improve its record as regards the balanced and fair prosecution of war crimes, and that several indictments and trials of Croatians accused of war crimes occurred during the year; welcomes the instructions concerning war crimes issued by the Chief State Prosecutor to all offices, designed to ensure uniform practices regardless of the national origin of the suspect; notes, however, that many of the defendants tried during the year for war crimes were tried in absentia and that concerns remain, including as regards the conduct of proceedings in individual cases; highlights a case in which a high-profile convicted war criminal, also a member of the Croatian Parliament, was able to escape and take refuge in a neighbouring country;

Souvent, les gens qui sont allés à la guerre ont leurs propres motivations et le système judiciaire a toujours pris le plus grand soin de bien établir les faits dans les affaires de crimes de guerre.
You often have people who have gone through wars who will have their own particular agendas, so the justice system has always been very careful in establishing the facts in cases of war crimes.

M. Stockwell Day (Okanagan Coquihalla, Alliance canadienne): Madame la Présidente, nous ne doutons pas que la CPI soit pleine de bonnes intentions et que l'établissement de tribunaux spéciaux pour juger les crimes de guerre constitue également un événement marquant de l'histoire du monde et une mesure que nous appuyons.
Mr. Stockwell Day (Okanagan Coquihalla, Canadian Alliance): Madam Speaker, we have no doubt that the ICC is well-intentioned by many and the establishment of specific tribunals to pursue and prosecute in the area of specific war crimes is also something that we know takes place in history and which we support.