Traduction de «affaires de confiscation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement [ directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ]
director, criminal property forfeiture

confiscation des cautionnements [ confiscation des garanties ]
forfeiture of bonds [ estreatment of bonds | bond forfeiture ]

confiscation par constat [ confiscation compensatoire ]
ascertained forfeiture

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime
Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

procédure de confiscation in personam | procédure de confiscation accessoire
in personam forfeiture proceedings

confiscation | perte par confiscation
forfeiture

disposition de confiscation
forfeiture provision forfeiture provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[27] L'enlisement d'une affaire de confiscation des avoirs à l'encontre du même groupe est venu renforcer ces inquiétudes.
[27] The fact that an asset forfeiture case against the same group has now stalled has reinforced this concern.

Le programme de Stockholm et les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» sur la confiscation et le recouvrement des avoirs adoptées en juin 2010 soulignent l'importance d'une identification, d'une confiscation et d'une remise en circulation plus efficaces des avoirs d'origine criminelle.
The Stockholm Programme and the Justice and Home Affairs Council Conclusions on confiscation and asset recovery adopted in June 2010 emphasise the importance of a more effective identification, confiscation and re-use of criminal assets.

(6) Le programme de Stockholm et les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» sur la confiscation et le recouvrement des avoirs adoptées en juin 2010 soulignent l'importance d'une identification, d'une confiscation et d'une remise en circulation plus efficaces des avoirs d'origine criminelle.
(6) The Stockholm Programme and the Justice and Home Affairs Council Conclusions on confiscation and asset recovery adopted in June 2010 emphasise the importance of a more effective identification, confiscation and re-use of criminal assets.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne reconnue coupable d'une infraction pénale susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique, lorsqu'une juridiction, sur la base des circonstances de l'affaire, y compris les éléments factuels concrets et les éléments de preuve disponibles, tels que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne condamnée, est convaincue que les biens en question proviennent d'activités criminelles.
1. Member States shall adopt the necessary measures to enable the confiscation , either in whole or in part, of property belonging to a person convicted of a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, where a court, on the basis of the circumstances of the case, including the specific facts and available evidence, such as that the value of the property is disproportionate to the lawful income of the convicted person, is satisfied that the property in question is derived from criminal conduct.

(10) Les États membres sont libres d'engager des procédures de confiscation liées à une affaire pénale devant toute juridiction compétente.
(10) Member States are free to bring confiscation proceedings which are linked to a criminal case before any competent court.

iii)après s’être vu signifier la décision de confiscation et avoir été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale:
(iii)after being served with the confiscation order and being expressly informed of the right to a retrial, or an appeal, in which the person has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed:

l'autorité compétente de l'État d'exécution détermine, selon la législation de l'État d'exécution, la ou les décisions de confiscation à exécuter en tenant dûment compte de toutes les circonstances, dont l'existence éventuelle de biens gelés dans l'affaire, la gravité relative et le lieu de commission des infractions, ainsi que les dates auxquelles les différentes décisions ont été rendues et transmises.
the decision on which of the confiscation orders is or are to be executed shall be taken by the competent authority of the executing State according to the law of the executing State, with due consideration of all the circumstances, which may include the involvement of frozen assets, the relative seriousness and the place of the offence, the dates of the respective orders and the dates of transmission of the respective orders.

La commission des pétitions a examiné, aux cours de ces dernières années, un grand nombre de pétitions relatives à la confiscation d'automobiles par les autorités grecques, et en dernier lieu lors de sa réunion du 23 novembre 2004, au cours de laquelle il a été décidé, sans attendre l'issue de l'affaire C-156/04 en cours devant la Cour européenne de justice, de prendre à nouveau contact avec les autorités grecques et, dans le même temps, de porter cette affaire en séance plénière.
The Committee on Petitions has in recent years examined a large number of petitions concerning the confiscation of automobiles by the Greek authorities, and at the latest at its meeting on 23.11.2004, where it was decided - although case C-156/04 is pending before the European Court of Justice - once again to contact the Greek authorities and at the same time to bring the case before the Plenary.

En dépit de réclamations réitérées auprès des différentes autorités judiciaires en Grèce, de l'arrêt de la Cour européenne de justice dans l'affaire C-262/99 (Paraskevas Louloudakis/Elliniko Dimosio) et du recours de la Commission européenne à l'encontre de la République hellénique (affaire C-156/04), le problème de la confiscation d'automobile n'a toujours pas été résolu.
Despite their repeated representations to the various legal authorities in Greece, the judgement the European Court of Justice in case C-262/99 (Paraskevas Louloudakis v. Elliniko Dimosio) and the legal action by the European Commission against the Hellenic Republic (Case C-156/04), the problem of the confiscation of the automobiles has not yet been resolved.

Affaires de confiscation d'avoirs traitées par Eurojust (2006-2007)[105] |
Asset confiscation cases handled by Eurojust (2006-2007)[105] |