La Commission européenne souhaite obtenir du Conseil un mandat l'autorisant à négocier avec le Japon un accord bilatéral de coopération concernant l'application du droit de la concurrence. Cet accord, qui sera similaire à ceux que les Communautés européennes ont déjà conclus avec les gouvernements des États-Unis et du Canada, devrait faciliter les échanges d'informations entre la Commission et l'autorité japonaise de la concurrence au sujet des affaires de concurrence internationales, et permettre aux deux parties de coordonner leurs enquêtes, dans la mesure où leurs réglementations respectives le permettent.
The European Commission is seeking a mandate from the Council in order to negotiate with Japan a bilateral co-operation agreement regarding the application of competition law similar to the ones that the European Communities have already concluded with the Governments of the United States and of Canada. The envisaged agreement would make it easier for the Commission and the Japanese competition authority to exchange information on international competition cases and co-ordinate their investigations to the extent possible under domestic rules.
