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Vertaling van "affaires dans lesquelles les médias avaient fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)

Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parmi les exemples signalés par le CSM figuraient notamment des affaires dans lesquelles les médias avaient fait circuler des contre-vérités manifestes ou accusé des magistrats (ou leur famille) de corruption.

Examples reported by the SCM included cases where the media had reported demonstrable untruths or accused magistrates (or their families) of corruption.


Parmi les exemples signalés par le CSM figuraient notamment des affaires dans lesquelles les médias avaient fait circuler des contre-vérités manifestes ou accusé des magistrats (ou leur famille) de corruption.

Examples reported by the SCM included cases where the media had reported demonstrable untruths or accused magistrates (or their families) of corruption.


Les renseignements disponibles à ce stade ne permettent pas de tirer de conclusions quant aux raisons pour lesquelles ces demandes conjointes n'ont pas été présentées dans les affaires qui avaient fait l'objet de multiples notifications nationales.

The information available at this stage does not allow any conclusions as to the reasons why joint referrals have not been made in the cases where a transaction has undergone multiple national notifications.


[60] Jusqu'à présent, les conclusions d'incompatibilité émises par l'ANI ont été confirmées par les tribunaux ou sont devenues définitives du fait même qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucun recours dans les délais stipulés par la loi dans 118 affaires.

[60] So far findings by ANI of incompatibilities have been finally confirmed by the courts or have become definitive by virtue of not being appealed within the time periods stipulated by law in 118 cases.


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Le rapport 2014 établi par la Commission au titre du mécanisme de coopération et de vérification avait pu mettre en lumière un certain nombre de domaines dans lesquels des progrès avaient été réalisés, dont quelques-uns ont fait preuve d’une résilience annonciatrice de viabilité.

The Commission's 2014 CVM report was able to highlight a number of areas of progress, some of which showed a resilience which indicated signs of sustainability.


Il en est résulté des affaires dans lesquelles aucune sanction ne pouvait être appliquée, car les mandats avaient déjà expi.

This has led to cases where sanctions could not be applied, as mandates had already expired.


Le plus évident est constitué par les statistiques que les États membres devront communiquer sur le nombre de procédures et de procès, sur le pourcentage de personnes mises en cause qui ont bénéficié d'une représentation en justice, sur le pourcentage d'affaires dans lesquelles il a été fait appel aux services de traducteurs et d'interprètes judiciaires ainsi que sur d'autres indicateurs similaires.

The more obvious are the statistics to be provided by Member States regarding numbers of proceedings and trials, the percentage of defendants with legal representation, percentages of cases where legal translators and interpreters were used and other similar indicators.


Parallèlement au programme CARDS, la CE a, depuis 1992, contracté des engagements pour un montant approximatif de 1 milliard d'euros au titre de l'assistance macrofinancière [11], sur lesquels 873 millions avaient déjà fait l'objet de décaissements à la fin de l'année 2003.

In addition to the CARDS programme, the EC has committed since 1992 around EUR1 billion in macro-financial assistance [11], of which EUR873 million had been disbursed by the end of 2003.


Les renseignements disponibles à ce stade ne permettent pas de tirer de conclusions quant aux raisons pour lesquelles ces demandes conjointes n'ont pas été présentées dans les affaires qui avaient fait l'objet de multiples notifications nationales.

The information available at this stage does not allow any conclusions as to the reasons why joint referrals have not been made in the cases where a transaction has undergone multiple national notifications.


Parallèlement, la Communauté européenne (CE) a, depuis 1992, contracté des engagements pour un montant approximatif de 1 milliard d'euros au titre de l'assistance macrofinancière, sur lesquels 873 millions avaient déjà fait l'objet de décaissements à la fin de l'année 2003.

In addition, since 1992 the EC has committed around EUR 1 billion in macro-financial assistance, of which EUR 873 million had been disbursed by the end of 2003.




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