Traduction de «affaires d'enlèvement parental soient examinées » (Français → Anglais) :

Dans le plein respect de la structure des systèmes juridiques nationaux, il sera fait en sorte que les affaires d'enlèvement parental soient examinées par un nombre limité de juridictions, afin que les juges acquièrent l’expertise nécessaire.
In full respect of the structure of the national legal systems, it will be ensured that the parental child abduction cases are heard by a limited number of courts so that judges develop the necessary expertise.

Le Sri Lanka a aussi pris des mesures concrètes, notamment les suivantes: veiller à ce que les affaires de personnes disparues soient examinées; offrir une meilleure protection des témoins et des victimes; libérer les personnes détenues en vertu de règlements anti-terrorisme controversés; lutter contre le travail des enfants.
Sri Lanka has also taken concrete actions to among other things: ensure cases of missing persons are examined; offer better protection of witnesses and victims; release persons detained under controversial anti-terrorism regulations; combat child labour.

Le nombre d’enfants nés de couples internationaux non mariés a également augmenté et on observe chaque année jusqu'à 1 800 affaires d'enlèvement parental dans l’UE.
The number of children born to unmarried international couples has also increased; and there are annually up to 1,800 cases of parental child abduction within the EU.

amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...
improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.

Le comité signale que, conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner les affaires inscrites à l'ordre de priorité en conséquence des ajouts du mercredi 29 janvier 2014, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient examinées par la Chambre.
The committee advises that pursuant to Standing Order 91.1(2) the Subcommittee on Private Members' Business met to consider items added to the order of precedence as a result of the replenishment of Wednesday, January 29, 2014, and recommended that the items listed herein, which it has determined should not be designated non-votable, be considered by the House.

Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner les affaires inscrites à l'ordre de priorité entre le 27 février et le 18 mars derniers, et a recommandé que certaines affaires ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient examinées par la Chambre.
The standing committee advises that pursuant to Standing Order 91.1(2), the subcommittee on private members' business met to consider items added to the order of precedence between February 27 and March 18, and recommended that the items listed herein, which had been deemed should not be designated non-votable, be considered by the House.

Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner les affaires inscrites à l'ordre de priorité reconstitué le mercredi 7 novembre 2012, et a recommandé que les affaires ci-énumérées ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient examinées par la Chambre.
The committee advises that pursuant to Standing Order 91.1(2), the subcommittee on private members' business met to consider the items added to the order of precedence as a result of a replenishment of Wednesday, November 7, 2012, and recommended that the items listed herein, which have been determined, should not be designated non-votable be considered by the House.

Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner les affaires inscrites à l'ordre de priorité entre le 17 novembre et le 6 décembre, et il a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient examinées par la Chambre.
The committee advises that pursuant to Standing Order 91.1(2) the Subcommittee on Private Members' Business met to consider the items on the order of precedence between November 17 and December 6 and recommended the items listed herein, which it has determined should not be designated non-votable, be considered by the House.

Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité constitué le lundi 3 octobre 2011, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre.
The committee advises that pursuant to Standing Order 91.1(2) the Subcommittee on Private Members' Business met to consider the items on the order of precedence. As a result of its establishment on Monday, October 3, it recommended that the items listed herein, which have been determined should not be designated non-votable, be considered by the House.

17. invite la Commission à convenir avec le Parlement les modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les mesures non contraignantes proposées soient examinées minutieusement et d'éviter que l'exécutif abuse de ses compétences; propose à cet effet que des discussions soient engagées sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel en la matière; considère que cet accord doit viser notamment à remédier aux contradictions qui sont apparues entre les dispositions de l'article 211, de l'article 249, cinquième alinéa, et de l'article 230 du traité CE et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque celle-ci oblige les juridictions nationales à tenir compte, dans les affaires pendantes, de recommandations qui, d'après le traité, ne sont pas contraignantes en soi;
17. Calls on the Commission to discuss with Parliament how Parliament may be consulted before the Commission adopts soft-law instruments, in order to enable proposed soft-law measures to be scrutinised and to avoid any misuse of powers on the part of the executive; accordingly proposes opening talks on concluding an interinstitutional agreement on this subject; considers that such an agreement should in particular aim to resolve the contradiction that has arisen between the provisions of Articles 211, 249(5) and 230 of the EC Treaty and the case-law of the Court of Justice of the European Communities, when the Court requires the national courts to take due account in current legal disputes of recommendations which are per se non-binding under the Treaty;