Traduction de «affaires constitutionnelles étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur des affaires constitutionnelles [ directrice des affaires constitutionnelles ]
director of constitutional affairs

affaire constitutionnelle
constitutional case

Division d'étude Affaires constitutionnelles
Constitutional Affairs Policy Division

commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | CONST [Abbr.]
Commission for Constitutional Affairs and European Governance | Commission for Constitutional Affairs, European Governance and the Area of Freedom, Security and Justice | CONST commission

Chef de la Division d'étude Affaires constitutionnelles
Head,Constitutional Affairs Division

Programme de financement des affaires constitutionnelles des autochtones
Aboriginal Constitutional Funding Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le très honorable Joe Clark, qui était à l'époque ministre chargé des Affaires constitutionnelles, a écrit à l'un de nos membres de Calgary en 1992, je crois, pour l'aviser que les dispositions de ladite convention étaient considérées suffisantes pour traiter le problème qu'elle avait soulevé, c'est-à-dire le fait qu'elle soit séparée de l'enfant dont elle était la grand-mère.
The Right Honourable Joe Clark, Minister responsible for Constitutional Affairs at the time, wrote to one of our members in Calgary in 1992, I believe, to let her know of the said convention and its current provisions that are considered sufficient to accommodate the concern she had raised, that being disengagement from her grandchild.

Les sénateurs qui siègent au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles étaient très pris par l'examen des projets de loi C- 14, C-25 et C-15, de même que du projet de loi S-4, qui a été adopté.
Our colleagues who are on the Legal and Constitutional Affairs Committee have been very occupied studying Bills C-14, C-25 and C-15, and Bill S-4, which was passed.

Les membres de la commission des affaires constitutionnelles étaient nombreux à penser que ce problème allait être très difficile à résoudre.
Many Members of the Constitutional Affairs Committee thought that this was very difficult to solve.

Les avis de la commission économique et monétaire, de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions étaient joints au rapport.
The opinions of the Committee on Economic and Monetary Affairs, the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, the Committee on Constitutional Affairs and the Committee on Petitions were attached.

Un rapport est bloqué depuis deux ans déjà au niveau de la commission des affaires constitutionnelles ; un arrêt émis il y a quelques mois par la Cour de justice a soulevé toute une série de points essentiels pour comprendre si ces mesures étaient appropriées ou si elles devaient plutôt être modifiées et s'il ne doit pas y avoir de sanctions juridiques en cas de non-application de celles-ci.
There is a report which has been at a standstill for two years in the Committee on Constitutional Affairs; moreover a judgement was returned a few months ago by the Court of Justice which raised a number of important points in terms of whether those measures were appropriate or did not need to be amended, or whether legal penalties should not be imposed for failure to apply them.

Le problème s'est répété en commission des affaires constitutionnelles lors du vote sur le rapport Leinen/Méndez de Vigo sur le Conseil européen de Laeken et l'avenir de l'Union européenne, le 22 octobre 2001 à Strasbourg, en raison de différents documents de vote - les amendements de compromis n'étaient disponibles qu'en anglais et en français - et, malgré mon intervention, il n'a pas pu être résolu ensuite par une correction orale du texte.
The same problem arose in the Committee on Constitutional Affairs when voting on the Leinen/Méndez de Vigo Report on the Laeken European Council and the future of the European Union on 22 October 2001 in Strasbourg because of differences between the voting documents – the compromise amendments were only available in English and French – and despite my intervention it was not subsequently resolved by a linguistic correction.

Le médiateur européen a publiquement dénoncé devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, le 26 mai dernier, les difficultés qu'il avait rencontrées pour accéder à des documents relatifs au métro de Thessalonique, précisant qu'il n'était pas en mesure de garantir au Parlement européen et aux citoyens que toute la vérité serait faite dans le cadre de son enquête, étant donné que, d'une part, les cinq dépositions orales qu'il avait recueillies auprès des fonctionnaires mêlés à l'affaire avaient à l'évidence été effectuées au nom et selon les directives de l'administration et que, d'autre part, les fonctionnaires étaient liés par l'obligation de respecter le secret professionnel.
On 26 May the Ombudsman made public allegations to the Parliament’s Committee on Constitutional Affairs concerning the difficulties he had encountered in gaining access to documents concerning the Thessaloniki underground railway. He said that he could not guarantee to the European Parliament or the citizens that the truth would emerge from the investigation that he was conducting, since it was blatantly clear from the five oral depositions which he had taken from the officials who were involved in the affair that these had been made on behalf of and on the advice of management, on the one hand, and on the other hand that the officials were bound by an undertaking to maintain professional secrecy.

Lorsque la question des deux nouveaux comités a été soumise initialement au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, j'ai compris, en tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, que le nouveau comité en question toucherait des sujets qui, semble-t-il, n'étaient pas couverts correctement par les autres comités, qu'il s'agisse du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ou d'un autre comité.
When the two new committees were at the Rules Committee initially, as a member of the Standing Senate Committee on Foreign Affairs, I understood that this new committee would carve out that area that appeared not to be dealt with in the Senate adequately by other committees, be it the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, the Standing Senate Committee on Foreign Affairs, the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, or the like.

Des années 1890 aux années 1930, le comité judiciaire du Royaume-Uni appuyait fortement les gouvernements provinciaux dans les appels qui lui étaient soumis dans les affaires constitutionnelles.
From the 1890s to 1930s, the Judicial Committee in the United Kingdom, in these appeal decisions, strongly supported provincial governments in such constitutional disputes.

À l'examen, plusieurs d'entre nous ici et de nombreux témoins experts qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles étaient d'avis que ces projets de loi allaient beaucoup plus loin.
Upon examination, it was the opinion of a number of us in this chamber and of many expert witnesses who appeared before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs that those bills went much further.