Vertaling van "affaires constitutionnelles nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur des affaires constitutionnelles [ directrice des affaires constitutionnelles ]
director of constitutional affairs

affaire constitutionnelle
constitutional case

Division d'étude Affaires constitutionnelles
Constitutional Affairs Policy Division

Chef de la Division d'étude Affaires constitutionnelles
Head,Constitutional Affairs Division

commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | CONST [Abbr.]
Commission for Constitutional Affairs and European Governance | Commission for Constitutional Affairs, European Governance and the Area of Freedom, Security and Justice | CONST commission

Programme de financement des affaires constitutionnelles des autochtones
Aboriginal Constitutional Funding Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai eu l'occasion d'entendre une partie des débats et je voudrais parler d'affaires constitutionnelles et de Constitution et parler du fait que dans un Québec souverain, nous voudrons éviter les problèmes que vit aujourd'hui le Canada en raison justement de ce laxisme du gouvernement, de ce refus du gouvernement de donner véritablement suite à son engagement constitutionnel que l'on retrouve à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et qui veut que, je cite le premier paragraphe de cet article, «les droits existants et ancestraux issus de traités des peuples autochtones du Canada soient reconnus et confirmés».
I have had the opportunity to hear part of the debate and I would now like to talk about constitutional issues and the Constitution, and mention that in a sovereign Quebec we will avoid problems such as those faced today by Canada as a result of the laissez-faire attitude of this government, and of its failure to truly follow through on its constitutional commitment as stated in section 35 of the Constitution Act, 1982, which says, and I quote the first subsection “The existing aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada are hereby recognized and affirmed”.

Grâce à cette approche proactive, nous avons pu nous assurer que la voix de notre communauté était entendue dans des domaines comme celui du multiculturalisme, de l'immigration, de la justice, des affaires constitutionnelles et des affaires étrangères.
Through this proactive approach, we have been able to ensure that the voice of our community is heard in areas such as multiculturalism, immigration, justice matters, constitutional development, and foreign affairs.

Nous savons que de graves difficultés nous attendent, et nous continuerons de soulever ces questions. Nous poursuivrons la lutte pour la justice, la lutte pour obtenir une formule qui tienne compte de l'importance inhérente de la péréquation dans nos affaires constitutionnelles et dans la définition de notre identité nationale propre.
We will continue to fight for fairness in this county and an equalization process and formula that recognizes the inherent importance of such a concept in our constitutional affairs and in the definition of our national characteristic and identity.

Je voudrais nous ramener au mardi 10 mars 1992, date à laquelle le très honorable Joe Clark, qui était alors ministre responsable des Affaires constitutionnelles, a saisi la Chambre des communes d'une résolution qui a été adoptée par les membres de tous les partis politiques dans cette enceinte.
I would take us back to Tuesday, March 10, 1992, at which time the Right Honourable Joe Clark, then Minister responsible for Constitutional Affairs, placed a resolution before the House of Commons that was agreed to by members of all political parties in both Houses.

Toutefois, le mieux est toujours l'ennemi du bien, et si nous obtenons une formulation encore plus exacte grâce au travail de nos collègues de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission du contrôle budgétaire, nous ne demanderons pas mieux.
We have, however, gone one better, for our colleagues from the Committee on Constitutional Affairs and the Committee on Budgetary Control have added an extra dimension, which is all to the good.

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais informer l'Assemblée du fait qu'à la fin du débat d'hier après-midi, M. Napolitano a avancé la proposition suivante en réponse aux déclarations faites par certains collègues et moi-même : il nous a suggéré le retrait des amendements 18 et 22 afin de pouvoir proposer la présentation, via la commission des affaires constitutionnelles, d'un rapport spécifique sur la question des régions constitutionnelles dans l'architecture de l'Europe.
– Mr President, I would like to inform the House that at the end of the debate yesterday afternoon, Mr Napolitano, in response to statements made during the debate by myself and others, made the following offer: he suggested that we ought to withdraw Amendments Nos 18 and 12 in order that he might, through the Committee on Constitutional Affairs, propose the bringing forward of a specific report on the issue of constitutional regions in the architecture of Europe.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, chers collègues, en adoptant à l'unanimité, au sein de la commission des affaires constitutionnelles, le rapport Kaufmann, nous avons montré que nous pouvions, en serrant les rangs, réagir dans les délais les plus brefs - nous avions très peu de temps - aux importants projets de réforme de la Commission et nous prononcer dès aujourd'hui, ou plutôt demain, à temps pour le Sommet européen de Laeken.
– (DE) Mr President, President Prodi, Mr President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, we in the Committee on Constitutional Affairs showed, by our unanimous adoption of the Kaufmann report, our ability, in the very short time available to us, to act in concert and respond to important reform proposals from the Commission, on which we will be able to take up a position either today or tomorrow, just in time for the European Summit at Laeken.

La seule remarque que je voudrais faire, et nous avons déjà demandé à la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen de traiter cette affaire en urgence, est que nous avons à présent la responsabilité, entre autres, de commencer à mettre en œuvre une partie importante du programme de réformes économiques structurelles de Lisbonne, à savoir créer un marché unique européen pour les services financiers.
The one plea I would make, and we have already asked Parliament's Constitutional Affairs Committee to deal with this question with some urgency, is that before us now is the responsibility, among other things, to begin to implement one major part of the structural economic reform programme of Lisbon, namely to create a single European market for financial services.

Après avoir examiné le train d'amendements au règlement du Parlement proposé par la commission des affaires constitutionnelles, je peux affirmer au nom de mon groupe que nous soutiendrons l'initiative prise par la commission des affaires constitutionnelles.
Looking at the package of amendments to our Rules of Procedure tabled by the Committee on Constitutional Affairs, I can say on behalf of my group that we will support the thrust of what the Committee on Constitutional Affairs has put forward.

Durant les audiences publiques, Colin Irving, un avocat catholique romain, a fait valoir au comité des affaires constitutionnelles que nous devrions insérer les mots «lorsque là où le nombre le justifie» dans la clause 17.
During the public hearing process, the Roman Catholic lawyer, Colin Irving argued before our constitutional committee that we should insert in Term 17 the phrase " where numbers warrant" .