Traduction de «affaires communautaires plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

COSAC [ Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union ]
COSAC [ Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union ]

Directeur des Affaires communautaires
Director of Community Affairs

Division des affaires communautaires et municipales
Community and Municipal Affairs Division

Direction des affaires communautaires
Community Affairs Branch

Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | COSAC [Abbr.]
Conference of bodies concerned with Community affairs in the Parliaments of the European Community | Conference of European Affairs Committees | COSAC [Abbr.]

programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable | programme eContentplus
multiannual Community programme to make digital content in Europe more accessible, usable and exploitable | the eContentplus Programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 1989, les membres des commissions parlementaires nationales traitant des affaires européennes et les députés du Parlement européen se réunissent deux fois par an dans le cadre de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, plus communément désignée par son acronyme français COSAC, afin d’échanger des informations et partager les bonnes pratiques, ainsi que de débattre des questions d’intérêt commun à l’échelle de l’Europe.
Since 1989, members of the national Parliaments' committees dealing with EU affairs and members of the European Parliament have met twice a year in a Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs, more commonly known by its French acronym COSAC, to exchange information and best practices and to discuss issues of common European interest.

48. Ainsi qu'il est indiqué plus haut dans la section qui relate l'expérience de la Commission des affaires relevant de l'article 1er, paragraphe 3, l'une des façons de mesurer l'incidence communautaire d'une concentration donnée consiste à vérifier si le marché affecté est plus vaste qu'un marché national (ou si plus d'un marché national est affecté).
48. As indicated above, in the section on the Commission's experience from Article 1(3) cases, one way to measure the Community impact of a given concentration is to see whether the affected market is wider than national (or whether more than one national market is affected).

Ainsi, l'exigence relative au chiffre d'affaires réalisé sur le plan mondial devrait être éliminée et remplacée par des dispositions plus strictes concernant le chiffre d'affaires réalisé dans l'Union européenne ou l'EEE (étant donné que le critère relatif au niveau mondial constitue une mesure imprécise de l'incidence communautaire).
One such suggestion is that the requirement relating to world-wide turnover should be removed in favour of an increased focus on EU/EEA turnover (on the basis that the world-wide criteria is an imprecise measure of Community impact).

Dans le cadre de cette stratégie, le ministère a encouragé et aidé les Premières nations à exercer de plus grands pouvoirs et à assumer plus de responsabilités pour la gestion et l'administration des affaires communautaires, y compris la gestion des terres.
As part of this strategy, the department has encouraged and assisted first nations to take on greater authority and responsibility for the management and administration of community affairs, including land management.

En effet, si le tribunal communautaire de propriété intellectuelle devait interpréter des aspects plus généraux du droit communautaire dans le cadre des affaires dont il est saisi, le traité CE modifié prévoirait la possibilité de saisir ultérieurement la Cour de justice dans l'intérêt de la loi.
If the Community intellectual property court had to interpret more general aspects of Community law in the cases it dealt with, the amended EC Treaty would provide scope for the matter subsequently to be brought before the Court of Justice in the interest of the law.

Ce sera le cas lorsque la chambre d'appel siégera, conformément à l'article 50 du statut, à plus de trois juges, par exemple pour connaître d'affaires débordant le cadre du droit des brevets et affectant l'unité et la cohérence du droit communautaire.
This would be the case where the patent appeal chamber sits in accordance with Article 50 of the Statute with more than three judges which could be appropriate e.g. for cases that would reach beyond patent law and concern the unity and consistency of Community law.

Ces remèdes peuvent comprendre des mesures à l’encontre d’opérateurs en vertu de l’interdiction par le traité CE des pratiques commerciales restrictives et des abus de position dominante, la révision de la règle communautaire en matière de fusions selon laquelle les grandes concentrations où toutes les parties réalisent plus de deux tiers de leur chiffre d’affaires communautaire dans un seul État membre sont traitées par les autorités de cet État membre et non par la Commission, et des mesures en vertu des règles du traité CE en matière d’aides d’État contre les subventions qui faussent la concurrence.
Such remedies may include action against operators under the EC Treaty’s bans on restrictive business practices and abuse of dominant market positions, a revision of EU merger rules’ provision that large concentrations where all the parties have more than two thirds of their EU turnover within a single Member State are dealt with by that Member State’s authorities and not the Commission, and action under the EC Treaty’s state aid rules against subsidies that distort competition.

Mario Sepi (Président Groupe 2 Salariés) a parlé de l'importance de développer l'esprit de la participation démocratique dans les affaires communautaires et M. Richard Adams (pour le Groupe 3 Intérêts divers) a parlé de la nécessité de faire plus pour impliquer et attirer davantage l'attention des citoyens quand les deux Comités exécutaient leurs travaux respectifs.
Mario Sepi (Group 2 President Employees) spoke of the importance of developing a spirit of participatory democracy in the EU affairs and Mr Richard Adams (for Group 3 Various interests) spoke of the need to do more to involve and attract the attention of the citizens when both the EESC and CoR carried out its work.

L'importance croissante prise par les affaires communautaires dans la vie politique des États justifiait que l'occasion soit fournie aux chefs de l'exécutif de se rencontrer et d'éxaminer ensemble les plus importants dossiers traités au niveau de la CEE.
As European affairs became more and more important in the political life of the Member States, it became clear that there was a need for national leaders to meet to discuss the important issues being examined by the Union.

La Commission examine cette affaire à la demande des autorités finlandaises, en l'absence de laquelle elle n'aurait pas été compétente en la matière, Kesko Oy comme Tuko Oy réalisant plus de deux tiers de leur chiffre d'affaires communautaire en Finlande.
The Commission's examination of this case was initiated following a request from the Finnish authorities to this effect, in the absence of which the Commission would have had no jurisdiction to deal with the case since both Kesko Oy and Tuko Oy achieve more than two-thirds of their Community-wide turnover in Finland.