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Affaire devant être jugée
Affaire à juger
Affaire à terme fixe
Affaires entre consommateurs
Avion d'affaires
Avion d'affaires à réaction
Avion à réaction d'affaires
Bizjet
C to C
C2C
Consumer to consumer
Délinquant d'affaires
Engagement à terme strict
Jet V.I.P.
Jet d'affaires
Question à trancher
Transactions C2C
Transactions consommateur à consommateur en ligne
Transactions consommateur-consommateur
Transactions de consommateur à consommateur
Transactions entre consommateurs
Transactions interconsommateurs

Traduction de «affaires a donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avion d'affaires à réaction [ jet d'affaires | avion à réaction d'affaires | jet V.I.P. | avion d'affaires | bizjet ]

business jet [ bizjet | executive jet | corporate jet | VIP transport jet | executive jet aircraft ]


affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]

matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]


Vers de nouveaux horizons - Le Service des délégués commerciaux du Canada - Une nouvelle façon de vous aider à faire des affaires à l'étranger - Services aux gens d'affaires canadiens

Expand Your Horizons - The Canadian Trade Commissioner Service - A New Approach to Helping You Do Business Abroad - Services for Canadian Business Clients


engagement à terme strict | affaire à terme fixe

fixed date transaction | commitment for a strict period




professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]

consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]


Division principale des exploitations A et les affaires d'exploitation

Main Division for A Services and Support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le secret d’affaires est donc substantiellement différent des DPI, qui confèrent une exclusivité.

Trade secrets are therefore substantially different from IPRs, which confer exclusivity.


Cette affaire est donc une bonne illustration de la façon dont la législation nationale relative aux droits fondamentaux et la Charte de l’UE se complètent.

This case is thus a good illustration of the way in which national fundamental rights law and the EU Charter complement one another.


L'affaire est donc portée devant la Cour de justice.

The matter is therefore referred before the Court of Justice.


Inversement, il apparaît que, en République tchèque, des victimes ont perdu le procès que leur avait intenté un éditeur d'annuaire et cette affaire soulève donc de graves interrogations sur les conditions de mise en œuvre de la directive 2006/114/CE par cet État.

On the other hand, in the Czech Republic victims appear to have lost a case brought against them by the directory company and this particular case raises serious questions on whether the Czech Republic is adequately implementing the provisions of Directive 2006/114/EC.


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Cette affaire doit donc être examinée dans le cadre de l'article 10, c'est à dire au regard du droit belge et de la pratique consolidée de la commission des affaires juridiques.

Consequently, the case falls to be considered under Article 10, namely in the light of Belgian law and the consolidated practice of the Committee on Legal Affairs.


M. Loiselle a dit qu'ils avaient très bien compris qu'il s'agissait d'une affaire commerciale, pas d'une affaire politique, donc, pour quelle raison le CPM s'intéresserait à une affaire commerciale?

Mr. Loiselle said they clearly understood it was a commercial matter, not a political matter, so why would the PMO be interested in a commercial matter? As I said, the issue was raised with me, as are many other issues.


39. attire une nouvelle fois l'attention sur le rôle majeur du droit foncier dans la pleine expression du potentiel de développement et reconnaît que les titres de propriété permettent d'emprunter de l'argent à des taux d'intérêt raisonnables et de s'en servir ensuite pour monter ou développer une affaire; appelle donc instamment, dès lors qu'il s'agit d'une priorité élevée, à mettre en place des cadastres et à les améliorer, ainsi qu'à mettre à disposition des moyens pour cartographier les terres, enregistrer les terrains et permettre aux tribunaux de faire respecter le droit de propriété;

39. Draws renewed attention to the key issue of land property rights in maximising development potential, recognising that title deeds enable the borrowing of money at reasonable rates of interest, which can then be used to establish and develop business and therefore urges as a high priority the establishing and/or improving of land registries and provision of resources for mapping and registration of land, and for tribunals to enforce property;


38. attire une nouvelle fois l'attention sur le rôle majeur du droit foncier dans la pleine expression du potentiel de développement et reconnaît que les titres de propriété permettent d'emprunter de l'argent à des taux d'intérêt raisonnables et de s'en servir ensuite pour monter ou développer une affaire; appelle donc instamment, dès lors qu'il s'agit d'une priorité élevée, à mettre en place des cadastres et à les améliorer, ainsi qu'à mettre à disposition des moyens pour cartographier les terres, enregistrer les terrains et permettre aux tribunaux de faire respecter le droit de propriété;

38. Draws renewed attention to the key issue of land property rights in maximising development potential, recognising that title deeds enable the borrowing of money at reasonable rates of interest, which can then be used to establish and develop business and therefore urges as a high priority the establishing and/or improving of land registries and provision of resources for mapping and registration of land, and for tribunals to enforce property;


C. Sharma, s'est prononcée, en janvier 2005, à égalité entre les voix pour et les voix contre, l'affaire doit donc être réexaminée. Les membres de la CNDH sont nommés par le président de l'Inde sur proposition d'un comité composé du premier ministre, du ministre de l'intérieur, du président et du chef de l'opposition de la Chambre haute.

The Court's verdict delivered in January 2005 was split equally for and against upholding the appointment so that the issue had to be reconsidered by the Court. Members of the NHRC are appointed by the President of India at the suggestion of a committee consisting of, inter alia, the Prime Minister, the Minister for the Interior, the Chairman of the Upper Chamber of Parliament and the leader of the opposition in that chamber.


Cette affaire constitue donc un exemple de coopération et d'entente mutuelle entre les autorités de la concurrence américaine et européenne.

This case therefore constitutes an example of co-operation and mutual understanding between US and EU competition authorities.




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affaires a donc ->

Date index: 2024-12-03
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