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Affaire relativement à la Chambre haute
Au sujet de
Concernant
Dans l'affaire de
En l'affaire
In re
Relatif à
Relativement à
Renvoi concernant le Sénat
à propos de

Vertaling van "affaire à des aspects relativement semblables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
en l'affaire [ dans l'affaire de | au sujet de | à propos de | relativement à | relatif à | in re | concernant ]

in re [ in the matter of ]


Les pouvoirs constitutionnels relatifs à certains aspects de l'Accord du libre-échange : rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères

Constitutional jurisdiction pertaining to certain aspects of the Free Trade Agreement: report of the Standing Senate Committee on Foreign Affairs


Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute [ Affaire relativement à la Chambre haute | Renvoi concernant le Sénat ]

Reference in relation to the Upper House [ Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House | Senate Reference ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Cindy Caudron: Lorsque j'étais travailleuse sociale auprès des enfants, bien qu'il s'agisse d'un domaine différent, nous avions affaire à des aspects relativement semblables, lorsque les enfants étaient renvoyés dans leur famille, où il y avait des niveaux de risque et des besoins dont il fallait tenir compte. La Commission nationale des libérations conditionnelles a établi des critères qui permettent d'examiner les risques et les besoins et de faire en sorte que, grâce à toute l'information disponible, que la réintégration dans la société sera telle que ces personnes seront respectueuses de la loi lorsqu'elles sortiront.

Ms. Cindy Caudron: In my time as a child welfare worker, although it is a different area, we dealt with relatively the same components when we looked at returning children to their families, where there were risk levels and needs that had to be done, and certainly the National Parole Board has criteria that they lay out in examining risk and needs and ensuring through all the available information that the reintegration into the community will be such that they are law-abiding when they go ahead and do that.


48.1 Toute contribution visée aux articles 16, 17, 19, 21 ou 22.1, à l’exception d’une contribution accordée en vertu des alinéas 21(3)b) ou 22.1(2)b), relativement au remplacement d’établissements existants par de nouveaux établissements sur le même emplacement ou à la relocalisation totale ou partielle d’établissements, est accordée à condition que tout au long de la période de contrôle, l’affaire commerciale et toute affaire commerciale affiliée maintiennent, au même niveau de production que celui atteint au moment de la demande d’ ...[+++]

48.1 It is a condition of every contribution made under section 16, 17, 19, 21 or 22.1, except a contribution made under paragraph 21(3)(b) or 22.1(2)(b) in respect of the replacement of facilities with new facilities on the same site or the relocation of facilities in whole or in part, that throughout the control period, the commercial operation, and any affiliated commercial operation, maintain levels of production at its other facilities in Canada that manufacture or process products or provide services, similar to those manufactur ...[+++]


48.1 Toute contribution visée aux articles 16, 17, 19, 21 ou 22.1, à l’exception d’une contribution accordée en vertu des alinéas 21(3)b) ou 22.1(2)b), relativement au remplacement d’établissements existants par de nouveaux établissements sur le même emplacement ou à la relocalisation totale ou partielle d’établissements, est accordée à condition que tout au long de la période de contrôle, l’affaire commerciale et toute affaire commerciale affiliée maintiennent, au même niveau de production que celui atteint au moment de la demande d’ ...[+++]

48.1 It is a condition of every contribution made under section 16, 17, 19, 21 or 22.1, except a contribution made under paragraph 21(3)(b) or 22.1(2)(b) in respect of the replacement of facilities with new facilities on the same site or the relocation of facilities in whole or in part, that throughout the control period, the commercial operation, and any affiliated commercial operation, maintain levels of production at its other facilities in Canada that manufacture or process products or provide services, similar to those manufactur ...[+++]


Les réponses obtenues ont fait apparaître des difficultés concernant un aspect de la législation relative au congé payé annuel. Selon les arrêts rendus dans les affaires jointes Schultz-Hoff et Stringer [37], un travailleur absent de son travail pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie par exemple) conserve son droit à congé payé annuel relativement à cette période.

Replies highlighted difficulties with one aspect of the law relating to paid annual leave – the rulings in Schultz-Hoff and Stringer [37], which held that a worker who is absent from work for reasons (such as illness) outside his control is still entitled to paid annual leave in respect of that period.


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Cet après-midi, au Parlement européen et au Conseil "Affaires générales", j'ai souligné combien il est nécessaire de manifester la totale solidarité de l'Europe avec le peuple américain et d'assumer une position européenne commune relativement à tous les aspects de ces tragiques événements.

This afternoon, I stressed before the European Parliament and the General Affairs Council that Europe must demonstrate full solidarity with the American people and adopt a common European position on all aspects of these tragic events.


Il y a presque un an, en mars 2011, le juge Valmont Beaulieu, de la Cour du Québec, a rendu une décision semblable dans l'affaire R. c. Perry relativement aux modifications à la disposition concernant la conduite en état d'ébriété.

A similar decision was made in the Court of Quebec in March 2011 by Justice Valmont Beaulieu, in R. v. Perry almost one year ago in relation to the amendments to the drunk driving provision.


Le présent chapitre porte sur ce dernier aspect et explique comment le débat peut être limité par le recours à la question préalable, à la clôture et à l’attribution de temps, et au moyen d’une « motion pour affaire courante » proposée par un ministre pour passer outre à l’exigence du consentement unanime et d’une motion visant à suspendre l’application de certains articles du Règlement relativement à une affaire jugée urgente .

This chapter focusses on this latter aspect and examines how debate is curtailed through the use of the previous question, closure, time allocation, the moving by a Minister of a “routine motion” to bypass the requirement for unanimous consent, and the moving of a motion to suspend certain Standing Orders in relation to a matter considered to be of an urgent nature.




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Date index: 2021-08-10
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