Traduction de «affaire à bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide général des relations d'affaires à l'intention des fournisseurs potentiels de biens et services au système des Nations Unies [ Guide général des relations d'affaires ]
General Business Guide for Potential Suppliers of Goods and Services to the United Nations System [ General Business Guide ]

Guide général des relations d'affaires à l'intention des fournisseurs potentiels de biens et services au système des Nations Unies
General Business Guide for Suppliers of Goods and Services to the United Nations System

avion d'affaires à réaction [ jet d'affaires | avion à réaction d'affaires | jet V.I.P. | avion d'affaires | bizjet ]
business jet [ bizjet | executive jet | corporate jet | VIP transport jet | executive jet aircraft ]

engagement à terme strict | affaire à terme fixe
fixed date transaction | commitment for a strict period

réussir | mener à bien
put across | put over

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]
Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) s’il s’agit d’un droit acquis, selon la proportion que représente la juste valeur marchande de ce droit sur les affaires, les biens et les actifs de la fiducie par rapport à la juste valeur marchande de l’ensemble des affaires, des biens et des actifs qui sont dévolus aux bénéficiaires de la fiducie,
(i) if such interest is vested, in the proportion that the fair market value of such interest in the trust’s business, property and assets bears to the fair market value of all of the trust’s business, property and assets that is vested in beneficiaries thereof, and

Il est bien sûr très difficile d'obtenir des renseignements étant donné que ces processus sont entièrement secrets, mais parmi les poursuites intentées contre le Canada, on peut citer les affaires suivantes: Ethyl Corporation—affaire maintenant bien connue dans notre pays—; S.D. Myers, à propos d'une interdiction temporaire des dépôts transfrontaliers de déchets PCB; l'affaire Sun Belt Water où une société californienne demande des dommages et intérêts pour les effets de l'interdiction de l'exportation d'eau de la province de Colombie-Britannique; et enfin, l'affaire Pope and Talbot, société américaine de bois de construction qui demande des dommages et intérêts suite au tout dernier protocole d'entente relatif au bois d'oeuvre du Canada et des États-Unis, qui bien sûr met en cause les deux gouvernements fédéraux et quatre gouvernements provinciaux du Canada.
It's of course very difficult to get information since these processes are entirely secret, but the ones filed against Canada include: the Ethyl Corporation suit, which is by now notorious in this country; the S.D. Myers suit with regard to a temporary ban that was in effect on transboundary trade in PCB wastes; the Sun Belt Water case currently in process, in which a California company is seeking damages for the alleged impacts on it of B.C'. s provincial bulk water export ban; and finally, the Pope and Talbot case, in which this American lumber company is seeking damages for the most recent memorandum in regard to Canada-U.S. softwood, which of course is one that ultimately involves those two federal governments and four provincial governments in Canada.

Nous avons été impliqués à titre d'intervenants dans l'affaire depuis bien plus d'un an et j'en connais assez bien les détails, j'ai pris le temps d'étudier de manière approfondie la chronologie de l'affaire et en consultant le site Web de Maher Arar.
We have been involved as interveners in the case for well over a year now and I know the details fairly well, but I took the time to go through the chronology of the case in further detail with the assistance of Maher Arar's website.

- Bien sûr, il y a la France avec ses affaires judiciaires; bien sûr, il y a l’Irak où les juges du chef de l’État sont arrivés à cheval sur les missiles des envahisseurs; et bien sûr, il y a la Chine, où tout s’achète, même la balle pour se faire éclater le cervelet, sans parler de la Libye et des infirmières bulgares.
– (FR) Of course, there is France with its judicial imbroglios; yes, there is Iraq, where those charged with judging the Head of State turned up astride the missiles of the invaders; and, naturally, there is China, where everything is up for sale, even bullets for people to blow their brains out with. Then there is Libya and the case of the Bulgarian nurses.

Pour conclure, les affaires de biens culturels pillés soulèvent en général les questions suivantes, qui relèvent toutes de normes juridiques divergentes dans le cadre des législations des États membres: 1) comment la propriété ou le titre de propriété est-il établi et quel accès aux informations nécessaires les États membres offrent-ils aux demandeurs?
To conclude, looted cultural goods cases generally present the following issues, all of which are subject to diverging legal standards under the laws of Member States: (1) how is ownership or title established and what access to necessary information do Member States offer claimants?

En outre, les affaires de biens culturels pillés sont souvent empêtrées dans des questions complexes de choix de régime juridique et de prescription, en fonction du lieu où l'œuvre d'art a été volée, où elle s'est trouvée au cours du temps et où elle a été découverte.
In addition, looted cultural goods cases often become enmeshed in complex issues of choice of law and statutes of limitation, based on where the art was looted, where it has been over time or where it was found.

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;
D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;
D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;

Quand les affaires vont mal, les investisseurs courent le risque de perdre tout leur investissement, en bénéficiant d'avantages fiscaux limités, alors que, lorsque les affaires vont bien, ils doivent partager une proportion importante de leurs bénéfices avec l'État.
Investors would face the downside possibility of losing their entire investment, with limited tax benefits, while, on the upside, they must share a significant proportion of their return with the government.

La tradition voulant que les sociétés d'État devraient pouvoir fonctionner sans que le secteur politique ne s'ingère dans leurs affaires est bien connue et bien établie.
It is a well known and well developed tradition in this country that crown corporations at the basic managerial level should be able to operate at arm's length from the political sector.