Je suppose, monsieur le président, qu'il va servir de fondement au projet de loi que le gouvernement va proposer. Bien entendu, l'ancien gouvernement a présenté un projet de loi — et le ministre Day a indiqué qu'une mesure législative va bientôt être déposée —, mais il y a plusieurs rapports qui vont être pris en compte, dont celui de la commission d'enquête sur l'affaire Arar, entre autres.
Of course, there was legislation brought in by the former government—and Minister Day has signalled that it's coming—but there are a number of items that feed into it, including the commission of inquiry into the Arar affair, and some other things as well.