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Acheteur de bonne foi
Acheteuse de bonne foi
Acquéresse de bonne foi
Acquéreur de bonne foi
Administrateur des affaires maritimes
Administratrice des affaires maritimes
Avocat d'affaires
Avocate d'affaires
COSAC
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Contrôleur des affaires maritimes
Dépression anxieuse
En bonne foi
Juriste d'entreprise
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Pri
Projet seulement
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Sur la bonne foi de
Sur la foi de
Version non définitive

Traduction de «affaire une fois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes

marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector


Définition: Catégorie résiduelle mal définie de troubles dans lesquels il existe à la fois une altération significative du calcul et de la lecture ou de l'orthographe, non imputable exclusivement à un retard mental global ou une scolarisation inadéquate. Cette catégorie doit être utilisée pour des troubles répondant à la fois aux critères de F81.2 et de F81.0 ou de F81.1.

Definition: An ill-defined residual category of disorders in which both arithmetical and reading or spelling skills are significantly impaired, but in which the disorder is not solely explicable in terms of general mental retardation or of inadequate schooling. It should be used for disorders meeting the criteria for both F81.2 and either F81.0 or F81.1.


avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]


acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]

bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]


sur la foi de [ sur la bonne foi de | en bonne foi ]

in earnest


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)

Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)


Tumeur maligne affectant à la fois les canaux biliaires intra- et extra-hépatiques Tumeur maligne des voies biliaires dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C22.0-C24.1

Malignant neoplasm involving both intrahepatic and extrahepatic bile ducts Malignant neoplasm of biliary tract whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C22.0-C24.1
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À mon avis, le Président nous demandait de déplacer le débat ailleurs, de résoudre l'affaire une fois pour toutes, pas seulement pour le député de Mississauga—Streetsville, mais pour nous tous.

The Speaker, in my view, was asking us to get it to a place, get it resolved for all of us, not just for the member for Mississauga—Streetsville, but all of us.


– vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la com ...[+++]

– having regard to the report of the Committee on International Trade and the opinions of the Committee on Foreign Affairs, the Committee on Development, the Committee on Economic and Monetary Affairs, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, the Committee on Industry, Research and Energy, the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, the Committee on Agriculture and Rural Development, the Committee on Culture and Education, the Committee on Legal Affairs, the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, the Committee on Constitutional Affa ...[+++]


5. prend acte du fait que la Cour de justice et le Tribunal de la fonction publique présentent tous deux un nombre d'affaires jugé en baisse et un nombre d'affaires pendantes en hausse par rapport à 2011 (Cour de justice: 886 affaires pendantes en 2012, contre 849 en 2011, et 595 affaires jugées en 2012, contre 638 en 2011; Tribunal de la fonction publique: 235 affaires pendantes en 2012, contre 178 en 2011, et 121 affaires jugées en 2012, contre 166 en 2011); constate qu'il n'y a pas de modification des postes de juges du Tribunal ...[+++]

5. Notes that the Court of Justice and the Civil Service Tribunal have followed the same trend of fewer cases closed and more cases pending when compared to the situation in 2011 (Court of Justice: 849 pending cases in 2011 and 886 pending cases in 2012, with 638 closed cases in 2011 and 595 closed cases in 2012; Civil Service Tribunal: 178 pending cases in 2011 and 235 pending cases in 2012, with 166 closed cases in 2011 and 121 closed cases in 2012); notes that there has been no change of members of the Civil Service Tribunal;


4. constate que le nombre d'affaires pendantes et le nombre d'affaires jugées devant le Tribunal en 2012 sont légèrement inférieurs à ceux des années précédentes (1 237 affaires pendantes en 2012, contre 1 308 en 2011); déplore toutefois la baisse du nombre d'affaires jugées (688 affaires jugées en 2012, contre 714 en 2011); considère que la création proposée de postes supplémentaires de juges au Tribunal, proposition encore à l'examen au Conseil, pourrait contribuer à la réduction effective du nombre d'affaires pendantes;

4. Notes that the amount of pending and closed cases in the General Court has decreased slightly in 2012 when compared to previous years (i.e. 1 308 pending cases in 2011 and 1 237 pending cases in 2012); regrets, however, that the number of closed cases has been decreasing (i.e. 714 closed cases in 2011 and 688 closed cases in 2012); finds that the proposal for the creation of additional appointments of judges in the General Court, which continues under examination in the Council, could contribute to the effective reduction of pending cases;


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– vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Tribunal sur l'accès aux documents, et notamment les arrêts rendus par la Cour dans les affaires Turco (affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P) , Bavarian Lager (affaire C-28/08) , Volker und Marcus Schecke (affaires jointes C-92/09 et C-93/09) , Technische Glaswerke Ilmenau - TGI (affaire C-139/07 P) et API (affaires jointes C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P) ainsi que les arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires Access Info Europe (affaire T-233/09) , MyTravel (affaire T-403/05) , Borax (affaires T-121/05 et T-166/05) , Joséphidès (affaire T-439/08) , Co ...[+++]

– having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the General Court on access to documents, and notably to the judgments of the Court in the cases of Turco (joined cases C-39/05 P and C-52/05 P) , Bavarian Lager (case C-28/08) , Volker und Marcus Schecke (joined cases C-92/09 and C-93/09) , Technische Glaswerke Ilmenau - TGI (C-139/07 P) and API (joined cases C-514/07 P, C-528/07 P and C-532/07 P) , and to the judgments of the General Court in the cases of Access Info Europe (T-233/09) , MyTravel (case T-403/05) , Borax (cases T-121/05 and T-166/05) , Joséphidès (case T-439/08) , Co-Frutta (joined cases ...[+++]


– vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Tribunal sur l'accès aux documents, et notamment les arrêts rendus par la Cour dans les affaires Turco (affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P) , Bavarian Lager (affaire C-28/08) , Volker und Marcus Schecke (affaires jointes C-92/09 et C-93/09) , Technische Glaswerke Ilmenau - TGI (affaire C-139/07 P) et API (affaires jointes C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P) ainsi que les arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires Access Info Europe (affaire T-233/09) , MyTravel (affaire T-403/05) , Borax (affaires T-121/05 et T-66/05) , Joséphidès (affaire T-439/08) , Co- ...[+++]

– having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Union and of the General Court on access to documents, and notably to the judgments of the Court in the cases of Turco (joined cases C-39/05 P and C-52/05 P), Bavarian Lager (case C-28/08), Volker und Marcus Schecke (joined cases C-92/09 and C-93/09), Technische Glaswerke Ilmenau - TGI (C-139/07 P) and API (joined cases C-514/07 P, C-528/07 P and C-532/07 P), and to the judgments of the General Court in the cases of Access Info Europe (T-233/09), MyTravel (case T-403/05), Borax (cases T-121/05 and T-166/05), Joséphidès (case T-439/08), Co-Frutta (joined cases T-355/0 ...[+++]


Ce que les articles 14 et 15 prévoient, à mon humble avis, c'est comment une personne gère ses affaires une fois qu'elle a été invitée à devenir sénateur. Si la personne, à qui cette fonction est proposée, a fait affaire avec le gouvernement du Canada, ces dispositions, à mon avis, ne la rendent pas inadmissibles au poste; elles signifient simplement qu'elle doit réorganiser ses affaires pour éviter, comme l'indique le titre de ces articles, tout conflit d'intérêts.

If the person invited to join the Senate has conducted business with the Government of Canada, I'd like to suggest that the proper view is it doesn't render the person ineligible; it simply means that person has to rearrange his or her affairs so as to avoid any, as the title of the group of sections says, conflict of interest.


Si on jette un coup d'oeil à ce processus, d'après mon expérience, lors d'une demande de révision d'une condamnation injustifiée, pour que le ministre de la Justice se penche sur l'affaire, une fois tous les autres recours juridiques épuisés, il faut effectivement presque en arriver à des résultats, à des faits ou à une conclusion de droit établissant qu'il y a des motifs raisonnables de conclure à une condamnation injustifiée. Pour effectuer l'examen, le ministre se sert de rapports comme le rapport d'enquête publié par le juge Kaufman d ...[+++]

It's been my experience, if you look at the process for wrongful convictions review, that effectively one has to come to a finding, almost on some kind of finding of fact or conclusion of law, that there is a reasonable basis to conclude, when an application is made for a review of a wrongful conviction after all other legal remedies are exhausted and a study is made by the Minister of Justice, aided and assisted by any such reports as there were in the Truscott case—an investigative report by Mr. Justice Kaufman—as well as aided and assisted by an independent judicial adviser such as I have in the person of Justice Bernard Grenier.


Le conseiller en éthique fera-t-il enquête ou le premier ministre prévoit-il de s'occuper personnellement de cette affaire, cette fois-ci?

Will the ethics counsellor be investigating the matter or is the Prime Minister planning to handle this one personally?


Dernièrement, les tribunaux ont été saisis d'une troisième affaire, cette fois en Colombie-Britannique, l'affaire La Reine c. Martinoff. Le juge de la cour provinciale de Vancouver, H.J. McGivern, a suivi la décision rendue dans la cause de l'Alberta.

Vancouver provincial court judge H.J. McGivern followed the decision of the Alberta case.


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