Vertaling van "affaire t-34 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

DG Affaires intérieures | DG Migration et affaires intérieures | direction générale de la migration et des affaires intérieures | direction générale des affaires intérieures
DG Home Affairs | DG Migration and Home Affairs | Directorate-General for Home Affairs | Directorate-General for Migration and Home Affairs

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

retard mental grave (Q.I. de 20 à 34)
Severe mental handicap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[19] Voir, dans le contexte de la directive sur la libre circulation: arrêts dans l’affaire 327/82, Ekro, 18 janvier 1984, point 11; dans l’affaire 316/85, Lebon, 18 juin 1987, point 21; dans l’affaire C-98/07, Nordania Finans et BG Factoring, 6 mars 2008, point 17; dans l’affaire C-523/07, A., 2 avril 2009, point 34; et dans l’affaire C-83/11, Rahman et autres, 5 septembre 2012, point 24.
[19] See in the context of the Free Movement Directive: Case 327/82, Ekro, 18 January 1984, para 11; Case C-316/85, Lebon, 18 June 1987, para 21; Case C-98/07, Nordania Finans and BG Factoring, 6 March 2008, para 17; and Case C-523/07, A, April 2009, para 34; Case C-83/11, Rahman and Others, 5 September 2012, para 24.

1. Lorsque le procureur européen délégué chargé de l’affaire considère que l’enquête est achevée, il soumet au procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire un rapport contenant un résumé de l’affaire et un projet de décision visant d’éventuelles poursuites devant une juridiction nationale ou un éventuel renvoi de l’affaire, un classement sans suite ou une procédure simplifiée en matière de poursuites conformément à l’article 34, 39 ou 40.
1. When the handling European Delegated Prosecutor considers the investigation to be completed, he/she shall submit a report to the supervising European Prosecutor, containing a summary of the case and a draft decision whether to prosecute before a national court or to consider a referral of the case, dismissal or simplified prosecution procedure in accordance with Article 34, 39 or 40.

(ii) pour les infractions à l’article 7, paragraphe 1, point b) ou c), le plus élevé des deux montants suivants: soit 250 000 EUR, soit 2 % de son chiffre d’affaires annuel total tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon la directive 86/635/CEE, pour les banques, ou la directive 91/674/CEE, pour les entreprises d’assurance, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime ou, si la personne morale est une association, 10 % des chiffres d’affaires cumulés de ses membres.
(ii) for infringements of points (b) and (c) of Article 7 (1), whichever is the higher of EUR 250 000 or 2 % of its total annual turnover according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to Directive 86/635/EC for banks and Directive 91/674/EC for insurance companies according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking or if the person is an association, 10% of the aggregate turnovers of its members.

(ii) pour les infractions à l’article 7, paragraphe 1, point b) ou c), le plus élevé des deux montants suivants: soit 250 000 EUR, soit 2 % de son chiffre d’affaires annuel total tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon la directive 86/635/CEE, pour les banques, ou la directive 91/674/CEE, pour les entreprises d’assurance, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime ou, si la personne morale est une association, 10 % des chiffres d’affaires cumulés de ses membres.
(ii) for infringements of points (b) and (c) of Article 7(1), whichever is the higher of EUR 250 000 or 2 % of its total annual turnover according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to Directive 86/635/EC for banks and Directive 91/674/EC for insurance companies according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking or if the person is an association, 10% of the aggregate turnovers of its members.

Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon la directive 86/635/CEE, pour les banques, ou la directive 91/674/CEE, pour les entreprises d’assurance, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime ou, si la personne morale est une association, 10 % des chiffres d’affaires cumulés de ses membres; ou
Where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to Directive 86/635/EC for banks and Directive 91/674/EC for insurance companies according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking or if the person is an association, 10% of the aggregate turnovers of its members; or

f)dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
(f)in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000 , or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal d'au moins 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le . ou d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne morale tel qu'il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l'organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l'entreprise mère qui est tenue d'établir des comptes financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil*, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon les directives comptables pertinentes, tel qu'il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l'organe de direction de l'entreprise mère ultime;
in case of a legal person, maximum administrative pecuniary sanctions of at least EUR 5 000 000 or in the Member States where the euro is not the official currency, the corresponding value in the national currency on . or 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council*, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to the relevant Accounting Directives according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking;

, ou jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l'organe de direction ; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère qui est tenue d'établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE , le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu'il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l'organe de direction de l'entreprise mère ultime ;
, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body ; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking ;

jusqu’à 10 000 000 EUR ou 5 % du chiffre d’affaires annuel total déterminé sur la base des comptes annuels du dernier exercice approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés en vertu de la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant en vertu des directives comptables pertinentes, tel qu’il ressort des derniers comptes annuels consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime, ou
up to EUR 10 000 000 or up to 5 % of the total annual turnover according to the last available annual accounts approved by the management body; where the legal entity is a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts pursuant to Directive 2013/34/EU, the relevant total turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income pursuant to the relevant accounting Directives according to the last available consolidated annual accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking, or

—jusqu’à 10 000 000 EUR ou 5 % du chiffre d’affaires annuel total déterminé sur la base des comptes annuels du dernier exercice approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés en vertu de la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant en vertu des directives comptables pertinentes, tel qu’il ressort des derniers comptes annuels consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime, ou
—up to EUR 10 000 000 or up to 5 % of the total annual turnover according to the last available annual accounts approved by the management body; where the legal entity is a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts pursuant to Directive 2013/34/EU, the relevant total turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income pursuant to the relevant accounting Directives according to the last available consolidated annual accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking, or