Vertaling van "affaire soulève donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Bloc québécois a donc cherché à vérifier l'état d'esprit du ministre des Affaires étrangères en ce domaine pour constater que cette question n'a pas soulevé un intérêt aussi grand qu'il le mérite, bien que la question sera posée dans le cadre des travaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, où nous, du Bloc québécois, souhaitons un débat réel et un débat qui puisse donner lieu à des modifications importantes de la pratique en la matière.
The Bloc Quebecois therefore attempted to determine in what frame of mind the Minister of External Affairs was operating in this area, and it found out that this issue did not create as much interest as it should, although it will be raised when the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade meets. The Bloc Quebecois hopes that, at that time, there will be a real debate leading to important changes to the this process.

Inversement, il apparaît que, en République tchèque, des victimes ont perdu le procès que leur avait intenté un éditeur d'annuaire et cette affaire soulève donc de graves interrogations sur les conditions de mise en œuvre de la directive 2006/114/CE par cet État.
On the other hand, in the Czech Republic victims appear to have lost a case brought against them by the directory company and this particular case raises serious questions on whether the Czech Republic is adequately implementing the provisions of Directive 2006/114/EC.

Nous avons donc décidé à l’unanimité de nous adresser au Parlement et de demander à la Commission qu’elle lui donne des réponses claires. Cette affaire soulève indubitablement de sérieuses suspicions de violation de la Charte des droits fondamentaux, non seulement à cause de l’inertie de la Commission, mais aussi et surtout en raison de l’impossibilité dans laquelle se trouve le requérant, M. Klein, de saisir la justice.
Hence, the committee has taken the unanimous decision to come to Parliament and ask the Commission to provide clear answers in this House, because this affair undeniably raises serious doubts with regard to a violation of the Charter of Fundamental Rights. This is not only because of the Commission’s inertia; it is also and, above all, because of the petitioner Mr Klein’s inability to take legal action.

Les questions posées par un tribunal français dans l’affaire Expedia ont soulevé la question de savoir si des accords ayant pour objet de restreindre la concurrence (restriction «par objet») peuvent être considérés comme «de minimis» et ne relèvent donc pas du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1.
Questions from a French court in the Expedia case raised the issue of whether agreements aimed at restricting competition (restrictions having an anti-competitive "object") can be considered as "de minimis" and therefore fall outside the scope of Article 101(1).

Ce que je veux dire est que la quasi- totalité des cas en fait, tous les cas satisferaient le critère du doute quant à la question fort sérieuse de la crédibilité, de toutes façons; partant, ces critères les paragraphes 59(a), (b) et (c) sont essentiellement redondants ou sources de confusion et semblent accorder un genre de pouvoir discrétionnaire au bureaucrate, ce qui est probablement chose dangereuse, étant donné que dans certains cas les gens verront leurs demandes refusées, alors que ce que je maintiens est que quiconque n'a jamais eu d'audition possède des éléments de preuve non vérifiés et son affaire soulève donc la sérieuse question de la crédibilité.
My point is that almost any case in fact, every case would meet the criteria here of raising the serious issue of credibility anyway; therefore these criteria paragraphs 59(a), (b), and (c) are essentially redundant or confusing and appear to give some kind of a discretion to a bureaucrat, which is probably a dangerous thing, because in some cases people will be refused, whereas in fact my point is that everyone who has never had a hearing has untested evidence and their case raises a serious issue of credibility.

J’inviterai donc instamment l’Union européenne à soulever cette affaire spécifique avec les autorités argentines.
I would therefore call upon the European Union to raise this specific case with the Argentinean authorities.

La commission a soulevé ce point en mai lorsque j'ai présenté notre budget prévu pour nos relations extérieures en vue du Conseil "Affaires générales" - c'était la première fois que le Conseil "Affaires générales" discutait du budget relatif aux relations extérieures - et lorsque nous avons avancé nos propositions de réformes. Je pense donc que l'on accorde à présent à cette matière la priorité politique qu'elle mérite.
The Commission raised the issue in May when I set out our external budget for the General Affairs Council, the first time the General Affairs Council had ever discussed the budget for external relations, and when we put forward our proposals for reforms, so I think the issue now has the political priority it deserves.

Cette question ne concerne donc pas le Conseil, c’est une question que les autorités autrichiennes ont eu l’occasion de soulever dans le cadre de l’Union européenne : elle a été abordée par la ministre autrichienne des Affaires étrangères lors de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères, elle a été posée avant-hier par la ministre autrichienne des Affaires étrangères à Luxembourg et il est fort probable que M. Wolfgang Schüssel profitera de l’occasion offerte par son séjour à Santa Maria da Feira pour l’évoquer, mais ce n’est pas une décision de nature communautaire, c’est une décision de nature bilatérale, que cela plaise ou non.
This issue is therefore not a matter for the Council. The Austrian authorities have had the opportunity to raise this issue within the European Union. It was in fact raised by the Austrian Foreign Minister during the informal meeting of foreign ministers. It was raised the day before yesterday by the Austrian Foreign Minister in Luxembourg and Doctor Wolfgang Schüssel will very probably take the opportunity afforded by his presence in Santa Maria da Feira to raise this issue. However, this decision is not a Community decision but a bilateral one, whether you like it or not.

La Commission dispose d'un délai de 90 jours après la publication pendant lequel elle peut soulever des doutes sérieux et donc continuer son instruction de l'affaire.
The Commission has 90 days after such a publication in which it can raise serious doubts and so continue its investigation into a case.

Cette affaire soulève donc une question.
So this case has raised a question.