Vertaling van "affaire soit examiné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander que l'affaire soit tranchée
to request that the case be decided

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

examiner des affaires judiciaires
check court casework | check trial cases | review trial cases | scrutinise trial cases

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.
The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.

Le comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat et le comité des banques et du commerce devraient avoir l'occasion de vous conseiller dans ce domaine de façon à ce que le projet de loi soit examiné en détail avant que soit produit le rapport final.
The Standing Senate Committees on Legal and Constitutional Affairs and Banking, Trade and Commerce should have the opportunity to advise you on these matters to ensure full consideration of the bill before final reporting.

25. insiste pour que l'enquête soit poursuivie en vue de clarifier le rôle que des soldats américains faisant partie de la force de stabilisation (SFOR) sous l'égide de l'OTAN auraient joué dans l'enlèvement et le transfert vers Guantánamo Bay de six ressortissants et/ou résidents bosniaques d'origine algérienne, malgré une décision provisoire et contraignante contraire de la chambre des droits de l'homme pour la Bosnie-et-Herzégovine et la décision rendue par la Cour suprême de Bosnie de remettre les suspects en liberté, comme l'a confirmé Manfred Nowak, qui était à l'époque membre de la chambre des droits de l'homme pour la Bosnie-Herzégovine; demande que le rôle éventuel du gouvernement bosniaque dans cette affaire soit examiné de manière plus approfondie; souligne la nécessité de disposer de davantage d'informations sur l'implication éventuelle de l'OTAN et du groupe international de police des Nations unies à ce sujet;
25. Urges that investigations be continued to clarify the role of US soldiers, who were part of the NATO-led Stabilisation Force (SFOR), in the abduction and transfer to Guantánamo Bay of six Bosnian nationals and/or residents of Algerian origin, contrary to a binding interim decision by the Human Rights Chamber for Bosnia and Herzegovina and despite the decision by the Bosnian Supreme Court to release the suspects, as testified by Manfred Nowak, who was a member of the Human Rights Chamber for Bosnia-Herzegovina at that time; calls for the possible role of the Bosnian government in this case to be examined further; highlights the need for more information on the possible involvement of NATO and the United Nations International Police Task Force (IPTF) in this connection;

14. prend note de la décision du tribunal municipal de Moscou de confirmer le verdict dans l'affaire Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev, en dépit de la légère réduction de peine, ramenant à cinq ans au lieu de six le nombre d'années d'emprisonnement qu'il leur reste à purger; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; réaffirme sa conviction selon laquelle, pour qu'une réelle modernisation politique, économique et sociale ait lieu, des réformes devraient être entreprises en Russie en vue d'établir un système judiciaire transparent, indépendant et fiable, qui inspire confiance et qui soit exempt de toute ingérence politique;
14. Takes note of the decision of the Moscow City Court to uphold the verdict in the Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev case, notwithstanding the slight reduction of the sentence from an additional six to five years in prison; welcome President Medvedev’s decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; reiterates its belief that for a genuine political, economic, and societal modernisation to take place, reforms should be undertaken in Russia toward establishing a transparent, independent and reliable judicial system, which inspires confidence and is free from political interference;

J’estime donc qu’il est capital qu’à des fins ultérieures, la commission des affaires constitutionnelles examine cet article, soit en vue de le réviser, soit de le supprimer purement et simplement.
I therefore believe that it is essential that, with a view to the future, the Committee on Constitutional Affairs examine this rule, either with a view to revising it, or with a view to completely removing it.

Je vous exhorte, monsieur le Président, à examiner les faits et, s'il vous semble, à première vue, que le gouvernement s'est rendu coupable d'outrage au Parlement, je suis disposée à présenter la motion qui convient pour que cette affaire soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (1505) L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, la procédure normale prévue lorsqu'un député n'est pas content de la réponse à une question consiste à remplir un des formulaires que nous avons dans nos bureaux pour demander de continuer de débattre de la question durant l'ajournement à la fin de la journée.
I would urge you, Mr. Speaker, to consider these facts and the issues and if you find a prima facie case of contempt of Parliament against the government, I would be prepared to move the appropriate motion to have this referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs (1505) Hon. Don Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the normal process around here, when one is dissatisfied with the answer to a question, is to fill out one of the forms that we have in our desk which says that we want to debate the item further during the adjournment at the end of the day.

6. propose qu'à intervalles réguliers, une conférence parlementaire sur la PESD soit convoquée conjointement par le parlement de l'État membre qui assure la présidence ainsi que par le Parlement européen, par l'intermédiaire de sa commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense; estime que les présidents des commissions des affaires étrangères, des commissions de la défense et des commissions des affaires européennes des parlements nationaux des États membres et des pays candidats et du Parlement européen participent à cette conférence; estime par ailleurs que de manière à en assurer la représentativité politique, la participation à cette conférence devrait être étendue à d'autres membres de ces mêmes commissions dont le nombre serait égal à celui des représentants du Parlement européen; l'objectif de la Conférence serait d'examiner conjointement avec la présidence du Conseil, le haut représentant pour la PESC et le commissaire responsable pour les relations extérieures, l'évolution de la politique européenne de sécurité et de défense de l'UE afin d'assurer un suivi parlementaire approprié de cette politique;
6. Proposes that, on a regular basis, a Parliamentary Conference on the ESDP be held, to be convened jointly by the parliament of the Member State holding the presidency and by the European Parliament, through its Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy; considers that the chairmen of the committees responsible respectively for foreign affairs, for defence and for European Union affairs of the national parliaments of the Member States and of the applicant states, and of the European Parliament, should take part in this conference; considers, furthermore, that the Conference should be extended to include additional members of the various committees to ensure it is broadly representative of the political spectrum, on the basis of equal representation for the European Parliament; the aim of the Conference would be to review, in conjunction with the Council Presidency, the High Representative for the CFSP and the Commissioner responsible for external relations, the development of the EU common security and defence policy with a view to ensuring appropriate parliamentary monitoring of the policy;

Le ministère des Affaires indiennes examine donc maintenant toute la question des droits de coupe pour garantir que la population du Yukon puisse bénéficier de ces droits et que des mesures de préservation de l'environnement soient prises, pour éviter que la forêt du Yukon ne soit décimée.
Indian affairs is now looking at the whole issue in order to ensure that the Yukon people benefit from the stumpage fees as well as to make sure environmental measures are put in place so that the Yukon forest is not decimated.

Si une équipe est chargée d'examiner un dossier pour lequel il est nécessaire de travailler 24 heures par jour, sept jours par semaine, pendant une période de trois mois, nous faisons des réaffectations avec le concours de nos autres partenaires pour que l'affaire soit examinée de la façon la plus adéquate possible.
If they happen to work on a file where they require 24/7 over a period of three months so that they can deal with the issue, then we would redeploy ourselves in conjunction with our other partners so that the issue is covered as adequately as possible.