Traduction de «affaire soit entièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander que l'affaire soit tranchée
to request that the case be decided

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

renvoyer l'affaire au Tribunal, de sorte que l’affaire soit débattue en première instance devant celui-ci, ou, à défaut, faire entièrement droit aux conclusions présentées en première instance;
refer the case back to the General Court for hearing on the merits or, in the alternative, uphold the claims put forward at first instance in their entirety;

«Nous devons veiller à ce que le principe de réciprocité en matière de visas soit entièrement respecté», a déclaré Mme Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures, avant d’ajouter: «C’est pourquoi nous poursuivons nos efforts pour résoudre les derniers cas de non‑réciprocité, avec les États-Unis et avec le Canada.
"We must make sure that the principle of visa reciprocity is fully respected", said Cecilia Malmström, Commissioner for Home Affairs". Therefore, we are pursuing our efforts in order to solve the remaining cases of non-reciprocity, with the U.S. and with Canada.

L’État membre devrait demeurer libre de régler à tout moment l’affaire par voie d’accord transactionnel, pour autant qu’il accepte l’entière responsabilité financière et que cet accord transactionnel soit compatible avec le droit de l’Union.
The Member State should remain free to settle the case at all times, provided that it accepts full financial responsibility and that any such settlement is consistent with Union law.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Pour qu’en sus du gain d’efficacité dans la conduite des affaires du gestionnaire, un niveau élevé de protection des investisseurs soit garanti, la délégation tout entière doit se fonder sur des raisons objectives.
To ensure a high level of investor protection in addition to the increase of the efficiency of the conduct of the business of the AIFM the entire delegation should be based on objective reasons.

Le premier ministre admettra-t-il que s'il veut vraiment faire toute la lumière sur l'affaire Mulroney-Schreiber, il doit faire en sorte que l'enquête soit le plus large possible et qu'elle soit entièrement publique?
Will the Prime Minister admit that if he truly wants to shed light on the Mulroney-Schreiber affair he has to ensure that the inquiry is as broad as possible and entirely public?

réformer la décision attaquée de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 novembre 2009 dans l’affaire R 656/2008-4 de telle sorte qu’il soit fait entièrement droit au recours de la partie requérante du 22 avril 2008 et l’autre partie devant la chambre de recours condamnée à supporter les dépens encourus par la partie requérante dans le cadre de la procédure d’opposition, de la procédure devant la chambre de recours et de la présente procédure;
Amend the contested decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 18 November 2009 in Case R 656/2008-4 so that the applicant’s appeal of 22 April 2008 is upheld in its entirety and that the defendant is ordered to pay the costs of the opposition proceedings, the appeal and the present action;

[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, loin de s'en laver les mains, le premier ministre a lancé le processus le plus complet jamais entamé pour que cette affaire soit entièrement tirée au clair, que tous les faits soient connus, que toutes les pistes soient suivies jusqu'au bout et que les mesures appropriées soient prises.
[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, far from washing his hands, the Prime Minister has launched the most comprehensive process ever undertaken to make sure that this matter is thoroughly ventilated, all the facts are known, the trail is followed to wherever it leads, and the appropriate consequences ensue.