Vertaling van "affaire soient respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

Demandes de service de l'abonné (service d'affaires) : pourcentage des promesses respectées
Customer Provisioning Commitment Requests (Business): Percent Met

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les formalités et procédures expressément indiquées par le procureur européen délégué chargé de l’affaire sont respectées à moins qu’elles ne soient contraires aux principes fondamentaux du droit de l’État membre du procureur européen délégué assistant.
Formalities and procedures expressly indicated by the handling European Delegated Prosecutor shall be complied with unless such formalities and procedures are contrary to the fundamental principles of law of the Member State of the assisting European Delegated Prosecutor.

Tout cela sert également les affaires, en veillant à ce que les contrats soient réalisables, à ce que les relations d'affaires soient respectées et à ce que tout cela s'appuie sur la règle de droit et la justice.
All of that is in the interest of good business as well, ensuring that contracts are enforceable, business relationships are respected and that there is the rule of law and justice behind that.

3. L’Autriche prend les mesures nécessaires pour que soient respectées les conditions de la décision de fusion dans l’affaire COMP/M.5440 — Lufthansa/Austrian Airlines.
3. Austria shall take the necessary measures to ensure compliance with the conditions set out in the merger decision in Case COMP/M.5440 — Lufthansa/Austrian Airlines.

en déclarant officiellement que l'Union européenne ne pourra accepter les résultats de la convention militaire nationale à moins que ne soient respectées les conditions minimales fixées par la sixième réunion des ministres des affaires étrangères de l'ASEM de Kildare en avril 2004, qu'un processus démocratique adéquat soit garanti et que la LND et les autres partis représentatifs favorables à la démocratie soient libres et puissent participer à ce processus,
officially stating that the EU will not accept any outcome of the military's National Convention unless the minimum conditions laid down at the Sixth ASEM Foreign Ministers' Meeting in Kildare in April 2004 are met, due democratic process is guaranteed and the NLD and other representative pro-democracy parties are free and able to attend;

en déclarant officiellement que l'Union européenne ne pourra accepter les résultats de la convention militaire nationale à moins que ne soient respectées les conditions minimales fixées par la sixième rencontre ASEM des ministres des affaires étrangères, qu'un processus démocratique adéquat soit garanti et que la LND et les autres partis représentatifs favorables à la démocratie soient libres et puissent participer à ce processus,
officially stating that the EU will not accept any outcome of the military's National Convention unless the minimum conditions laid down at the Sixth ASEM Foreign Ministers' Meeting are met, due democratic process is guaranteed and the NLD and other representative pro-democracy parties are free and able to attend;

Ceci dit et quoi qu'il en soit, dans un État de droit, la procédure doit être respectée strictement et nous devons veiller à ce que ces affaires soient appréciées en droit et veiller au strict respect des procédures.
Having said this and be that as it may, under the Rule of Law, the procedure must be strictly observed and we must ensure that these matters are considered in law and that procedures are strictly observed.

Ainsi que la Cour de justice l'a confirmé, une telle législation est autorisée par le droit communautaire pour autant que les règles sur la libre circulation des biens et des services entre les États membres, ainsi que la jurisprudence correspondante, soient respectées (voir arrêts du 10 janvier 1985 dans l'affaire 229/83 "Leclerc" et du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-9/99 "Echirolles").
As the Court of Justice has confirmed, such national legislation is permitted by Community law as long as the rules concerning the free movement of goods and services between Member States and the respective case-law are respected (see judgements of 10 January 1985 in case 229/83 "Leclerc" and of 3 October 2000 in case C-9/99 "Echirolles").

Dans une lettre datée du 27 mars 1995, c'est-à-dire il y a tout juste deux jours, M. Mate Granic, le ministre des Affaires étrangères de Croatie, écrit au secrétaire général de l'ONU, M. Boutros Boutros-Ghali: J'ai le devoir de vous informer, ainsi que les membres du Conseil de sécurité, que la République de Croatie n'acceptera pas le nouveau mandat des nouvelles forces de maintien de la paix sur son territoire, à la fin du mandat actuel de la FORPRONU en Croatie, à moins que les conditions suivantes soient respectées: Un: Le mot Croatie figurera dans le nom de la nouvelle opération, ce qui confirmera explicitement le fait que celle-ci sera entièrement réalisée sur le territoire souverain de la République de Croatie; Deux: Les mécanismes de surveillance active des frontières internationales de la République de Croatie par la nouvelle force dans les secteurs qui sont actuellement inaccessibles pour les autorités croates seront négociés en détail au moyen de résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et devront être approuvés au préalable par le gouvernement de Croatie; par conséquent, les mécanismes de surveillance active des frontières internationales de la Croatie dans le cadre du nouveau mandat devront avoir été reconnus comme tout à fait conformes au paragraphe 12 de la résolution no 820 (1993) (2045) Les termes employés par le ministre des Affaires étrangères de Croatie ne laissent aucun doute dans mon esprit: la Croatie est sérieuse.
In a letter to UN Secretary-General Boutros Boutros Ghali dated March 27, 1995, a couple of days ago, Dr. Mate Granic, Croatia's foreign minister stated: I have the duty to inform you and the Members of the Security Council that the Republic of Croatia shall not accept the new mandate of the new peacekeeping force on its territory after the present mandate of UNPROFOR in Croatia terminates unless the following conditions are met: One: The name of the new operations contains the word Croatia; explicitly confirming the fact that the new operation is to be carried in its entirety on the sovereign territory of the Republic of Croatia; and, Two: The mechanism of the active control of international borders of the Republic of Croatia in the parts that are not at this moment accessible to the Croatian authorities by the new force are negotiated in detail on the basis of relevant Security Council resolutions and have gained prior formal approval of the Government of Croatia; thus the mechanisms for active control of Croatia's international borders under the new mandate must be clearly established consistent with paragraph 12 of Resolution 820 (1993) (2045) The words of the Croatian foreign minister make it very clear to me that Croatia means business.

Lorsqu’un député a donné, par écrit, avis d’au moins quarante-huit heures qu’il sera incapable de présenter sa motion sous la rubrique des Affaires émanant des députés à la date requise par l’ordre de priorité, le Président peut, avec la permission des députés en cause, prendre des dispositions pour qu’il soit procédé à un échange de positions sur l’ordre de priorité avec un député dont la motion ou le projet de loi figure sur l’ordre de priorité, pourvu que, quant au député ayant accepté l’échange de positions, les exigences de l’article 92 du Règlement permettant la mise en délibération de son affaire soient respectées.
When a Member has given at least forty-eight hours’ written notice that he or she is unable to be present to move his or her motion under Private Members’ Business on the date required by the order of precedence, the Speaker, with permission of the Members involved, may arrange for an exchange of positions in the order of precedence with a Member whose motion or bill has been placed in the order of precedence, provided that, with respect to the Member accepting the exchange, all of the requirements of Standing Order 92 necessary for the Member’s item to be called for debate have been complied with.

En outre, pour les opérations de fusions/concentrations dès lors qu'elles devraient normalement être notifiées auprès de trois autorités nationales différentes, il est proposé une formule de "guichet unique" plus efficace et plus rapide permettant une seule notification auprès de la Commission, pour toute opération atteignant des seuils de 2 milliards d'Ecus de chiffre d'affaires mondial et de 100 millions d'Ecus de chiffre d'affaires européen ( voir IP 97 - 31.1.96) De plus en plus d'entreprises actives sur le marché européen entendent bénéficier de la dimension nouvelle créée par l'émergence du grand marché et de l'espace économique européen pour se lancer dans des opérations de fusion et de concentration. De telles opérations impliquent un contrôle au niveau européen afin que les règles de concurrence de l'UE soient respectées.
In the interests of greater efficiency and speed, the Commission would also like to act as a "one-stop shop" for notification of mergers and concentrations involving turnover equal to or exceeding ECU 2 billion worldwide or ECU 100 million in Europe, instead of the present system whereby three separate national authorities normally have to be notified (See IP 97 of 31 January.) An increasing number of firms operating in Europe regard the new opportunities offered by the single market and the European Economic Area as their cue to embark on mergers and concentrations, which the Commission must monitor in order to ensure compliance with the EU's competition rules.