Vertaling van "affaire sans débat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]
Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]

petit-déjeuner-débat [ petit-déjeuner d'affaires | petit-déjeuner de choc ]
power breakfast

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, Ministre des affaires étrangères, lors d'un débat exploratoire de la Chambre des communes sur la participation canadienne à la force de stabilisation (SFOR)
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, before the House of Commons take note debate Canadian participation in stabilization force (SFOR)

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

débat en plénum | débat plénier | débat en session plénière | discussion en plénum
plenary debate

délinquant d'affaires
White collar thief

publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]
public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

débat télévisé | émission-débat
talk show | chat show

principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux
fairness doctrine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’agissant d’un débat récent concernant le champ d’application de l’article 41 de la Charte, ainsi que des principes généraux du droit en matière de respect des droits de la défense et du droit à une bonne administration, voir conclusions de l’avocat général Bobek dans l’affaire Ispas (C‑298/16, EU:C:2017:650, points 74 à 91).
For a recent discussion of the scope of Article 41 of the Charter, along with the general principles of law on respect for the rights of the defence and good administration, see the Opinion of Advocate General Bobek, Ispas, (C‑298/16, EU:C:2017:650, points 74 to 91).

Concevoir, gérer et contrôler le CRE des débats dans d’autres réunions (Conférence des présidents ouverte aux députés, déclaration de la Banque centrale européenne devant la commission des affaires économiques et monétaires (ECON), auditions des commissaires désignés, commissions d’enquête).
Producing, overseeing and checking the CRE of other meetings (Conference of Presidents open to all Members, statement by the European Central Bank to the Committee on Economic and Monetary Affairs (ECON), hearings of Commissioners-designate, committees of inquiry).

Cette question a fait l'objet d'un débat au sein de deux commissions du Parlement européen, à savoir la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et la commission juridique et des droits des citoyens, qui sont toutes deux parvenues à des conclusions différentes.
This has been the subject of debate in two European Parliament Committees, the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs and the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, which reached different conclusions.

Vu la complexité des questions en jeu et la nécessité de faire participer un large éventail d'acteurs dans la mise en oeuvre d'une telle politique, la Commission propose de transmettre pour avis la présente communication au Parlement européen, au Comité des régions et au Comité économique et social et d'en assurer une large diffusion, en vue de susciter un débat, auprès des autorités nationales et régionales, des partenaires sociaux, des acteurs de la sphère économique et du monde des affaires, ainsi que des organisations internationales et non gouvernementales travaillant dans le domaine des migrations et avec des associations d'immigrés.
Given the complex nature of the issues involved and the need to ensure the participation of a wide range of actors in the implementation of such a policy, the Commission proposes to forward this Communication to the European Parliament, the Committee of the Regions and the Economic and Social Committee for their opinion and to distribute it widely for debate to national and regional authorities, the social partners, the economic and industrial world, and international and non-governmental organisations concerned with migration and migrant associations.

Le 13 avril 1987, le gouvernement a tenté de présenter une motion afin de remplacer certaines affaires inscrites sous les Affaires courantes (Débats, p. 5071-5082).
On April 13, 1987, the government attempted to move a motion to supersede certain items under Routine Proceedings (Debates, pp. 5071-82).

DISPOSITIONS CONTRAIRES Article 7-3(1)h) : Règles du débat sur la motion de fixation de délai Article 7-4(5) : Mises aux voix sur une affaire avec débat restreint Article 12-30(4) : Report du vote sur le rapport Article 12-32(3)e) : Règles de procédure aux comités pléniers Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances
EXCEPTIONS Rule 7-3(1)(h): Procedure for debate on motion to allocate time Rule 7-4(5): Question put on time-allocated order Rule 12-30(4): Deferred vote on report Rule 12-32(3)(e): Procedure in Committee of the Whole Rule 13-6(8): Vote on case of privilege automatically deferred in certain circumstances

DISPOSITIONS CONTRAIRES Article 7-4(5) : Mises aux voix sur une affaire avec débat restreint Article 9-6 : Sonnerie durant 15 minutes pour un vote à une heure fixée Article 12-30(4) : Report du vote sur le rapport Article 16-1(6) : Report d’un vote qui coïncide avec l’événement annoncé dans un message
EXCEPTION Rule 7-4(5): Question put on time-allocated order Rule 9-6: 15-minute bells for scheduled vote Rule 12-30(4): Deferred vote on report Rule 16-1(6): Standing vote may be postponed if in conflict with message

DISPOSITIONS CONTRAIRES Article 7-4(5) : Mises aux voix sur une affaire avec débat restreint Article 12-30(4) : Report du vote sur le rapport
EXCEPTIONS Rule 7-4(5): Question put on time-allocated order Rule 12-30(4): Deferred vote on report

DISPOSITIONS CONTRAIRES Article 7-1(3) : Mise aux voix sur-le-champ de l’accord pour fixer un délai Article 7-3(1)e) : Règles du débat sur la motion de fixation de délai Article 7-4(5) : Mises aux voix sur une affaire avec débat restreint Article 8-3(3) : Durée maximale de l’étude d’une demande Article 8-4(3) : Temps de parole Article 13-6(3) : Temps de parole sur la motion sur un cas de privilège
EXCEPTIONS Rule 7-1(3): Question on agreement to allocate time put immediately Rule 7-3(1)(e): Procedure for debate on motion to allocate time Rule 7-4(5): Question put on time-allocated order Rule 8-3(3): Time limit for request for emergency debate Rule 8-4(3): Speaking times Rule 13-6(3): Time limits on speaking on motion on case of privilege

Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.
It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.