Vertaling van "affaire reçue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte reçue [ affaire reçue ]
case received

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

DISC reçu | message de DÉCONNEXION reçu
DISC received

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

délinquant d'affaires
White collar thief

courrier d'arrivée | courrier-arrivée | courrier à l'arrivée | correspondance reçue | courrier reçu
incoming mail | inward mail | attracted mail | ingoing mail

Formulaire d'autorisation et reçu d'expédition (FARE) [ Formule d'autorisation et reçu d'expédition ]
Consignment Authorization and Receipt Form (CARF) [ Consignment and Authorization Receipt Form ]

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.
This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

Le 13 novembre 2017, le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») ont reçu une notification conjointe, conformément à l’article 46, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE), de la part de vingt-trois États membres et, le 7 décembre 2017, de la part de deux autres États membres.
On 13 November 2017, the Council and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (the High Representative) received a joint notification in accordance with Article 46(1) of the Treaty on European Union (TEU) from 23 Member States, and on 7 December 2017 from two other Member States.

Les résultats affichés par le système judiciaire en ce qui concerne les autres affaires de corruption sont similaires. Malgré une augmentation du nombre d’affaires en 2009 et 2010, une baisse considérable a été enregistrée en 2011[77]. En outre, très peu d’affaires de haut niveau ont abouti devant les tribunaux et beaucoup de ces affaires ne progressent que très lentement, avec un nombre disproportionné d’acquittements[78]. Des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d’abus de pouvoir par des magistrats ont reçu une réponse particulièrement faible de la part de l’appareil judiciaire[79].
The results of the judiciary regarding other corruption cases show a similar picture: Although case numbers increased in 2009 and 2010, there was a significant drop in 2011.[77] In addition, there are very few high-level cases that reach court and many of those cases progress only very slowly in trial, with a disproportionately high number of acquittals.[78] Investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particularly weak response from the judiciary.[79]

L. considérant qu'en avril 2015, l'Arabie Saoudite s'est engagée à financer intégralement un fonds humanitaire d'urgence des Nations unies en faveur du Yémen à concurrence de 274 millions de dollars, mais que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires n'a pas reçu d'argent à ce jour; qu'en juin 2015, les Nations unies ont lancé un appel pour récolter 1,6 milliard de dollars afin de venir en aide à 11,7 millions de personnes mais qu'au 18 novembre 2015, elles n'avaient reçu que 43 % de la somme totale nécessaire;
L. whereas, in April 2015, Saudi Arabia pledged that it would completely finance a USD 274 million UN emergency humanitarian fund for Yemen, but so far no money has been transferred to the UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs; whereas in June 2015 the UN launched an appeal for USD 1.6 billion to help it to assist 11.7 million people, but as of 18 November 2015, it had received only 43 % of the total funds needed;

M. considérant qu'en avril 2015, l'Arabie Saoudite s'est engagée à financer un fonds humanitaire d'urgence des Nations unies en faveur du Yémen à concurrence de 274 millions de dollars mais que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires n'a pas reçu d'argent à ce jour; qu'en juin 2015, les Nations unies ont lancé un appel pour récolter 1,6 milliard de dollars afin de venir en aide à 11,7 millions de personnes, mais qu'elles n'avaient reçu que 43 % de la somme totale au 18 novembre 2015;
M. whereas although Saudi Arabia pledged in April 2015 to finance the USD 274 million UN emergency humanitarian aid fund for Yemen, none of the money has so far been transferred to the UN Office for Coordination of Humanitarian Affairs; whereas, although the UN launched an appeal in June 2015 for USD 1.6 billion to allow it to assist 11.7 million people, as of 18 November 2015 only 43 % of the funds had arrived;

7. relève qu'en 2013, le Tribunal a reçu 790 nouvelles affaires, a traité 702 affaires et avait 1 325 affaires en cours, ce qui représente une hausse générale du nombre de procédures par rapport à 2012; constate également que la durée des procédures a légèrement diminué; signale que la création d'une neuvième chambre n'a pas contribué à accroître l'efficacité du Tribunal en 2013, mais réaffirme néanmoins que le Tribunal a besoin de consolider ses ressources humaines;
7. Takes note that in 2013 the General Court received 790 new cases, had 702 cases dealt with and 1325 cases pending, constituting a general increase in the number of proceedings when compared to 2012; notes also that the duration of proceedings has slightly decreased; points out that the creation of a ninth chamber did not contribute in 2013 to an increase in the General Court's efficiency yet notwithstanding this, reiterates its position that the General Court needs reinforcement in the area of human resources;

4. prie instamment la Lituanie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne et se trouve, de ce fait, en situation de donner l'exemple, de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de conduire des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner de manière complète le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie et dans l'affaire Human Rights Monitoring Institute (HRMI) contre Lituanie, en instance devant la CEDH; demande à la Lituanie d'étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par d'autres victimes potentielles; prie instamment la Lituanie de répondre complètement aux demandes d'informations reçues d'autres États membres de l'Union, en particulier celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfèrement;
4. Urges Lithuania, currently holding the EU Council presidency and thus in a position to lead by example, to reopen the criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation by considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the Abu Zubaydah v Lithuania ECtHR case; asks Lithuania to allow investigators to examine comprehensively the renditions flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in the flights in question; asks the Lithuanian authorities to carry out a forensic examination of the prison site and analysis of phone records; urges the Lithuanian authorities to fully cooperate with the ECtHR in the Abu Zubaydah v Lithuania and HRMI v Lithuania ECtHR cases; calls on Lithuania, in the context of reopening the criminal investigation, to consider applications for status/participation in the investigation from other potential victims; urges Lithuania to respond in full to requests for information from other EU Member States, in particular the request for information from the Finnish Ombudsman regarding a flight or flights that may link Finland and Lithuania on a possible rendition route;

La valeur ajoutée aux prix de base correspond au chiffre d’affaires (hors TVA et autres impôts déductibles similaires directement liés au chiffre d’affaires), augmenté de la production immobilisée et des autres produits d’exploitation, corrigé des variations des stocks, diminué des acquisitions de biens et de services et des autres impôts sur les produits liés au chiffre d’affaires, mais non déductibles, et des subventions sur les produits reçues.
Value added at basic prices can be calculated from turnover (excluding VAT and other similar deductible taxes directly linked to turnover), plus capitalised production, plus other operating income plus or minus changes in stocks, minus the purchases of goods and services, minus taxes on products which are linked to turnover but not deductible plus any subsidies on products received.

Bien que les enquêtes et les poursuites dans les affaires de traite des êtres humains aient reçu dernièrement une plus grande attention, le nombre total d'infractions faisant l'objet de poursuites dans l'UE reste faible.
Although the investigation and prosecution of human trafficking cases have received more attention recently, the total number of cases prosecuted in the EU remains low.