Traduction de «affaire renvoyée devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte renvoyée devant
referred complaint

remettre de l'ordre dans ses affaires [ balayer devant sa porte | mettre de l'ordre dans ses affaires | balayer devant sa porte au forçaille | s'amender | s'acheter une conduite ]
clean up one's act

affaire renvoyée à l'arbitrage
reference case

attribution de l'affaire renvoyée
assignment of the case referred back

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition prévoit: a) une participation plus large des juges aux affaires renvoyées devant la grande chambre, leur permettant ainsi de siéger beaucoup plus fréquemment qu'à l'heure actuelle; ce résultat est obtenu par la modification des articles 16 et 17 du statut, consistant à augmenter à quinze le nombre de juges qui composent la grande chambre et à ne plus prévoir la participation systématique de tous les présidents de chambres à cinq juges aux affaires de la grande chambre; les règles relatives au quorum de la grande chambre et de l'assemblée plénière devraient être adaptées en conséquence
The proposal provides for: (a) broader participation by the Judges in cases assigned to the Grand Chamber, allowing them to sit far more frequently than at present. That would be achieved by amending Articles 16 and 17 of the Statute so as to increase to 15 the number of Judges constituting the Grand Chamber and to end the automatic participation of all the Presidents of five-judge Chambers in Grand Chamber cases.

La structure actuelle et les règles de fonctionnement de cette formation – participation, à toutes les affaires renvoyées devant la grande chambre, du président de la Cour et des présidents des chambres à cinq juges, quorum de neuf juges – résultent des modifications introduites par le traité de Nice, entré en vigueur le 1février 2003.
The present structure of the Grand Chamber and the rules determining how it operates – a quorum of nine Judges together with the participation in every case of the President of the Court and the Presidents of the Chambers of five Judges – are the result of amendments introduced by the Treaty of Nice, which entered into force on 1 February 2003.

À l'heure actuelle, le président de la Cour et les présidents des chambres à cinq juges ont une charge de travail très lourde, tandis que d'autres juges siègent relativement peu dans les affaires renvoyées devant la grande chambre.
At present, the President of the Court and the Presidents of the Chambers of five Judges have a very heavy workload, whereas other Judges sit in relatively few cases assigned to the Grand Chamber.

La Cour souligne qu'à l'heure actuelle le président de la Cour et les présidents des chambres à cinq juges ont une charge de travail très lourde, tandis que les autres juges siègent relativement peu dans les affaires renvoyées devant la grande chambre.
The Court points out that at present the President of the Court and the Presidents of the Chambers of five Judges have a very heavy workload, whereas the other judges sit in relatively few cases assigned to the Grand Chamber.

Siéger avec le président de la Cour dans toutes les affaires renvoyées devant la grande chambre.
Sit alongside the President of the Court in every case assigned to the Grand Chamber.

Le point de départ sur ces listes est, pour chaque affaire renvoyée devant une chambre, le nom du juge suivant immédiatement le dernier juge désigné à partir de la liste pour l'affaire précédemment renvoyée devant la chambre en cause.
The starting-point on those lists, in every case assigned to a Chamber, shall be the name of the Judge immediately following the last Judge designated from the list for the preceding case assigned to the Chamber concerned.

Le point de départ sur chacune de ces listes est, pour chaque affaire renvoyée devant la grande chambre, le nom du juge suivant immédiatement le dernier juge désigné à partir de la liste en cause pour l’affaire précédemment renvoyée devant cette formation de jugement.
The starting-point on each of those lists, in every case assigned to the Grand Chamber, shall be the name of the Judge immediately following the last Judge designated from the list concerned for the preceding case assigned to that formation of the Court.

1. Si, pour une affaire renvoyée devant une chambre à cinq ou à trois juges, il n'est pas possible d'atteindre le quorum visé à l'article 17, deuxième alinéa, du statut, le président de la Cour désigne un ou plusieurs autres juges en suivant l'ordre de la liste visée à l'article 28, respectivement paragraphes 2 et 3, du présent règlement.
1. If, for a case assigned to a Chamber of five or of three Judges, it is not possible to attain the quorum referred to in the second paragraph of Article 17 of the Statute, the President of the Court shall designate one or more other Judges according to the order of the list referred to in Article 28(2) or (3), respectively, of these Rules.

4. Pour les affaires renvoyées devant une chambre à cinq ou à trois juges, les pouvoirs du président de la Cour sont exercés par le président de chambre.
4. In respect of cases assigned to a Chamber of five or three Judges, the powers of the President of the Court shall be exercised by the President of the Chamber.

1. Si, pour une affaire renvoyée devant la grande chambre, il n'est pas possible d'atteindre le quorum visé à l'article 17, troisième alinéa du statut, le président de la Cour désigne un ou plusieurs autres juges en suivant l'ordre de la liste visée à l'article 27, paragraphe 4, du présent règlement.
1. If, for a case assigned to the Grand Chamber, it is not possible to attain the quorum referred to in the third paragraph of Article 17 of the Statute, the President of the Court shall designate one or more other Judges according to the order of the list referred to in Article 27(4) of these Rules.