Traduction de «affaire qui relève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente relative à l'aide juridique en matière pénale et dans les affaires qui relèvent de la Loi sur les jeunes contrevenants
Agreement Respecting Aid in Criminal Law Matters and in Matters Relating to the Young Offenders Act

cas relevant des services consulaires [ cas relevant des affaires consulaires ]
consular case

Le Canada et l'univers circumpolaire: relever les défis de la coopération à l'aube de XXIe siècle: Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. [ Le Canada et l'univers circumpolaire: relever les défis de la coopération à l'aube de XXIe siècle ]
Canada and the circumpolar world: meeting the challenges of cooperation into the twenty-first century: report of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade [ Canada and the circumpolar world: meeting the challenges of cooperation into the twenty-first century ]

affaire compensatoire/affaire relevant de la participation indirecte
business concluded in connection with a compensation agreement/offset business

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

délinquant d'affaires
White collar thief

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

lanceur de longue relève | lanceuse de longue relève | artilleur de longue relève | artilleuse de longue relève
long reliever

relèvement dans l'espace (1) | relèvement spatial (2)
resection in space (1) | spatial resection (2)

Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux | Ordonnance sur les relevés statistiques
Ordinance of 30 June 1993 on the Conduct of Federal Statistical Surveys

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.
In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.

71. Pour remédier dans toute la mesure du possible à ces problèmes, la Commission propose que les ANC diffusent des avis d’information précoces pour les affaires qui relèvent de la compétence de plusieurs autorités, pour les affaires transfrontières ou pour celles qui concernent un marché à première vue plus étendu que le marché national, et ce, dès qu’un État membre reçoit notification ou prend autrement connaissance de l’opération.
71. In order to address these issues to the fullest extent possible, the Commission suggests that the NCAs circulate early information notices for multi-jurisdictional or cross-border cases or cases concerning markets that are prima facie wider than national as soon as possible after a Member State receives the notification or otherwise learns of the transaction.

29. demande que les États membres consentent des efforts accrus pour mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales; relève qu'un échange plus efficace de bonnes pratiques et d'expériences entre les États membres en ce qui concerne les principaux défis à relever, tels que la lutte contre l'exclusion sociale et la réduction de la pauvreté, revêt une importance fondamentale et contribuerait à faciliter la réalisation des objectifs relevant de chaque initiative phare;
29. Calls for more to be done by Member States to implement the Europe 2020 strategy in the Employment and Social Affairs field; Notes that a more effective exchange of best practice and experiences between Member States regarding the key challenges, such as the fight against social exclusion and poverty reduction, is vital and would help facilitate the implementation of the targets under each flagship initiative;

13. salue pour la quatrième année consécutive la réduction de la durée des procédures devant la Cour de justice, ainsi que l'augmentation de près de 10 % par rapport à 2006 du nombre des affaires clôturées; relève toutefois avec préoccupation l'accroissement du nombre des affaires en souffrance auprès des trois juridictions, en particulier auprès du Tribunal de première instance (1 029 affaires en 2006 et 1 154 en 2007, soit une augmentation de 12 %);
13. Welcomes for the fourth consecutive year the reduction in the duration of proceedings before the ECJ, as well as an increase of almost 10% from 2006 in the number of cases completed; notes however with concern that the backlog of pending cases increased for all three courts, and in particular for the Court of First Instance (+12% from 1029 cases in 2006 to 1154 in 2007);

13. salue pour la quatrième année consécutive la réduction de la durée des procédures devant la Cour de justice, ainsi que l'augmentation de près de 10 % par rapport à 2006 du nombre des affaires clôturées; relève toutefois avec préoccupation l'accroissement du nombre des affaires en souffrance auprès des trois juridictions, en particulier auprès du Tribunal de première instance (1 029 affaires en 2006 et 1 154 en 2007, soit + 12 %);
13. Welcomes for the fourth consecutive year the reduction in the duration of proceedings before the ECJ, as well as an increase of almost 10% from 2006 in the number of cases completed; notes however with concern that the backlog of pending cases increased for all three courts, and in particular for the Court of First Instance (+12% from 1029 cases in 2006 to 1154 in 2007);

25. fait observer que l'aviation générale et d'affaires ne relève pas du champ d'application de la directive de la Commission visant à intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;
25. Notes that the majority of general and business aviation falls outside the scope of the Commission Directive to include aviation activities in the scheme for greenhouse gas emission allowance trading;

fait observer que l'aviation générale et d'affaires ne relève pas du champ d'application de la directive de la Commission visant à intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;
Notes that the majority of general and business aviation falls outside the scope of the Commission Directive to include aviation activities in the scheme for greenhouse gas emission allowance trading;

La présidence des organes préparatoires des diverses formations du Conseil, à l'exception de la formation des affaires étrangères, relève du membre du groupe qui assure la présidence de la formation concernée, sauf décision contraire conformément à l'article 4.
The chair of the preparatory bodies of the various Council configurations, with the exception of the Foreign Affairs configuration, shall fall to the member of the group chairing the relevant configuration, unless decided otherwise in accordance with Article 4.

La coopération dans les affaires transfrontières relevant du règlement CPC devrait, elle aussi, être approfondie.
Cooperation in cross-border cases within the scope of the CPC Regulation should also be stepped up.

Une partie des organisations qui intéressent la commission des affaires constitutionnelles relèvent des actions 1 et 3A de la décision n° 791/2004/CE du 21 avril 2004 (JO L 138 du 30 avril 2004) établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation; il s'agit du Collège d'Europe (4,348 millions d'euros), de l'Institut universitaire européen de Florence (4,776 millions d'euros), de l'Académie de droit européen de Trèves (1,581 million d'euros), de l'Institut européen d'administration publique de Maastricht (0,839 million d'euros) (tous ces organismes relevant de l'annexe, action 1) et des chaires Jean Monnet (annexe, action 3A).
Part of the organisations of interest to the Committee on Constitutional Affairs fall under Part 1 and 3A of Council Decision 971 /2004 of 21 April 2004 (OJ L 138 of 30 April 2004), promoting bodies active at European level and support specific activities in the field of education and training, namely the College of Europe (EUR 4,348 million), the European University Institute in Florence (EUR 4,776 million), the European Law Academy in Trier (EUR 1,581 million), the European Institute of Public Administration in Maastricht (EUR 0,839 million) (all of these Annex, Action 1) and the Jean Monnet Chairs (Annex, Action 3A).