Traduction de «affaire pénale tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]
criminal case [ criminal cause ]

affaire pénale fédérale | affaire de droit pénal fédéral
federal criminal case

médiation dans les affaires pénales | médiation pénale
mediation in criminal cases | penal mediation

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

Les langues officielles à Revenu Canada, Impôt - L'affaire de tout le monde
Official Languages at Revenue Canada Taxation - Everybody's Business

C'est l'affaire de tout le monde
It's everybody's business

Cour des affaires pénales
Criminal Chamber

assistance juridique internationale dans le domaine des affaires pénales
international mutual assistance in criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. Le greffier de tout tribunal pénal quel qu’il soit ou, à défaut de greffier, le juge ou autre fonctionnaire présidant ce tribunal remplit et transmet, aux dates, de la manière et relativement aux périodes que le ministre peut fixer, les questionnaires qu’il reçoit au sujet des affaires pénales dont ce tribunal a été saisi.
26. The clerk of every court or tribunal administering criminal justice or, where there is no clerk, the judge or other functionary presiding over the court or tribunal shall, at such times, in such manner and respecting such periods as the Minister may direct, fill in and transmit the schedules he receives relating to the criminal business transacted in the court or tribunal.

Je précise que c'est le procureur général du Canada qui intente les poursuites dans ces affaires, dans toutes les affaires de poursuite civile pénale.
I should point out that it's the Attorney General of Canada who will be proceeding in these cases, in all cases of civil or criminal prosecution.

Cette approche donne aux personnes qui vendent leurs services sexuels une certaine marge de manœuvre pour prendre des mesures destinées à se protéger elles-mêmes contre les sujets de préoccupation soulevés par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bedford, tout en faisant en sorte que le droit pénal oblige les proxénètes ou quiconque se trouve dans une relation d'exploitation et tire profit de la prostitution à rendre compte de ses actes.
This approach affords some room for sellers of their own sexual services to take steps to protect themselves in response to the concerns raised by Supreme Court of Canada in Bedford, while also ensuring that the criminal law holds to account the pimps or anyone else in an exploitative relationship, working through prostitution.

Cette proposition de directive vise à garantir dans toute l’Union européenne (UE), le droit des suspects et des personnes accusées dans une affaire pénale à bénéficier des services d’un avocat ainsi que d’informer leurs proches (et autorités consulaires si elles se trouvent à l'étranger) de leur arrestation.
This Proposal for a Directive is aimed at guaranteeing throughout the European Union (EU) the right of suspects and accused persons in criminal cases to be assisted by a lawyer and to inform their relatives (and consular authorities if they are abroad) of their arrest.

Afin de garantir ce droit à toutes les personnes soupçonnées ou poursuivies dans une affaire pénale sur le territoire de l’UE, la Commission présente une proposition prévoyant des normes minimales communes à tous les États membres.
With a view to safeguarding this right for all suspected or accused persons in criminal cases within the territory of the EU, the Commission presents a Proposal providing for minimum standards common to all Member States.

Pour sortir du domaine de l'immigration, où à l'heure actuelle le recours n'existe pas, et considérons une affaire pénale, tout le monde pensait que Guy Paul Morin était coupable.
To stray out of immigration, because of course at the moment we don't have this process, and to look at criminal law, everybody thought Guy Paul Morin was guilty.

Il veille en outre à ce que tout accord intervenu entre la victime et l'auteur de l'infraction lors de la médiation dans les affaires pénales puisse être pris en compte.
They must also ensure that any agreement between the victim and the offender reached in the course of such mediation is taken into account.

2. Chaque État membre veille à ce que tout accord intervenu entre la victime et l'auteur de l'infraction lors de la médiation dans les affaires pénales puisse être pris en compte.
2. Each Member State shall ensure that any agreement between the victim and the offender reached in the course of such mediation in criminal cases can be taken into account.

En tant que définition de travail d'une décision finale, nous proposons d'inclure toutes les décisions portant sur le fond d'une affaire pénale qui ne sont plus susceptibles de recours ordinaire ou, lorsqu'un tel recours est encore possible, si celui-ci n'a pas d'effet suspensif [5].
As a working definition of a final decision, we suggest to include all decisions that rule on the substance of a criminal case, and against which no more ordinary appeal is possible, or, where such an appeal is still possible, it has no suspensive effect [5].

En outre, il existe toute une série d'interdictions de publication qui touchent les enquêtes sur cautionnement, les enquêtes préliminaires, les voir-dire dans les affaires pénales devant un jury, et qui ont toutes pour but de protéger le droit de l'accusé de subir un procès équitable et de veiller à ce que les personnes qui sont déclarées coupables, si c'est la conclusion finale, sont uniquement jugées sur les preuves qui ont été soumises au tribunal.
In addition, there are various publication bans on bail hearings, preliminary inquires, voir dires during a criminal case before a jury and so on that are all designed to protect the fair trial rights of the accused and to ensure that people who are convicted — if they are — are judged solely on what is before the court.