Vertaling van "affaire puisque aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire qui ne présente aucun élément d'extranéité
domestic (purely domestic) case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, cet homme—nous ne savons pas bien sûr quel a été le dénouement de cette affaire puisque aucune accusation n'a été portée; il n'y a pas eu de déclaration de culpabilité—participait régulièrement à plus d'une des quatre étapes.
Yet this gentleman—we don't know of course what happened exactly because there haven't been charges laid; there's been no guilt found—was involved routinely in more than one of the four steps.

Il ajoutait que puisqu’aucune règle de la Chambre canadienne ne visait l’affaire qu’il devait trancher, il serait souhaitable qu’une disposition formelle soit établie et que la question soit envisagée par la Chambre ou le Comité permanent des privilèges et élections.
The Speaker then indicated that, there being no rule in the Canadian House covering the particular matter, it would be desirable that a definite rule be established and the matter considered by the House or the Standing Committee on Privileges and Elections.

Nous avons un tas de tabous, ce qui permet essentiellement à la plupart des motions et projets de loi d'être considérés puisqu'aucun d'entre eux n'est rejeté étant donné que pour les affaires émanant des députés, les gens s'assurent que ces critères sont respectés.
We have a bunch of these no-go things, which basically allows most of these motions and bills to be considered because none of them are cut off on that because the people who submit private members' business are careful to make sure those criteria are met.

Les mesures mises en œuvre par le passé constituant des aides d'État sont incompatibles avec le marché intérieur (à l'exception des deux aides à la construction navale autorisées par la décision de la Commission dans l'affaire C-33/2004), puisque les conditions pertinentes établies dans les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004 n'ont pas été remplies et qu'aucune autre raison justifiant la compatibilité n'a été établie.
The past measures constituting State aid are incompatible with the internal market (with the exception of the two shipbuilding subsidies authorised by Commission Decision in case C 33/2004), because the relevant conditions of the 2004 RR Guidelines were not met and no other compatibility grounds were identified.

Ce sur quoi nous ne pouvions pas légalement agir dans cette affaire est le démantèlement forcé de plusieurs campements de Roms sur le sol français, puisqu’il n’existe aucune loi de l'UE en la matière.
What we could not legally address in this case was the forced dissolution of several Roma settlements within France, as there is no EU law on this matter.

Le présent rapport ne contient pas d'amendement, puisqu'aucun n'a été jugé nécessaire, ni aux trois dossiers confiés à la commission des affaires juridiques, ni à celui analysé par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
The present Report does not contain any amendments, as none were found to be necessary to the three files under the remit of the Legal Affairs Committee or to that which was analysed by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.

Or l’instauration d’une telle taxe viole l’article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (10) puisque les États membres ne peuvent édicter à l’égard des opérateurs aucune autre taxe sur le chiffre d’affaires que celles qui y sont prévues.
The introduction of such a tax is in violation of Article 12 of Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (10) since Member States may not impose any turnover tax on operators other than those provided for there.

Pour ce qui concerne la compatibilité des deux bases juridiques, la Cour de justice a récemment arrêté que "le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n’est pas [...] de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier de ces deux articles ne prévoit pas, formellement, la participation de cette institution s’agissant de l’adoption d’un acte tel que celui en cause dans la présente affaire, le second, en revanche, renvoie explicitement à la procédure visée à l’article 251 CE (...) le cumul des bases juridiques n’entraîne donc, en l’espèce, aucune atteinte aux droits du Parlement puisque le recours à l’article 175, paragraphe 1, CE permet à cette institution d’adopter l’acte selon la procédure de codécision".
As far as the compatibility of the two legal bases is concerned, the Court of Justice has recently held that "recourse to Article 133 EC jointly with Article 175(1) EC is likewise not liable to undermine the Parliament's rights because, although the first-mentioned article does not formally provide for the participation of that institution in the adoption of a measure of the kind at issue in this case, the second article, on the other hand, expressly refers to the procedure provided for in Article 251 EC (...) The use of a combination of legal bases does not therefore in this case involve any encroachment upon the Parliament's rights since recourse to Article 175(1) EC enables that institution to adopt the measure under the co-decision procedure".

Cependant puisque le montant final calculé selon la méthode ci-dessus ne peut en aucun cas dépasser 10 % du chiffre d'affaires mondial de Løgstør (comme prévu à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17) l'amende sera de 12 700 000 écus, de manière à ne pas dépasser la limite autorisée.
However, since the final amount calculated according to the above method may not in any case exceed 10 % of the world-wide turnover of Løgstør (as laid down by Article 15(2) of Regulation No 17), the fine will be set at ECU 12 700 000 so as not to exceed the permissible limit.

Quelques mois plus tard, par un rappel au Règlement, on soulevait le problème additionnel suivant : puisque la Chambre poursuivait l’examen des affaires dont elle était antérieurement saisie (d’ordinaire, les ordres émanant du gouvernement) lorsqu’aucune mesure d’initiative parlementaire n’était abordée en raison de l’absence du député dont l’affaire se trouvait au sommet de la liste, un député souhaitant faciliter l’expédition des affaires du gouvernement aux dépens des siennes propres pouvait simplement donner avis de son impossibilité d’être présent le jour prévu, qu’il soit ou non à la Chambre au moment voulu.
An additional problem was raised via a point of order several months later, to the effect that since the House continues with prior business — i.e., usually Government Orders — when there is no Private Members’ Business due to the absence of a Member whose item is at the top of the order of precedence, private Members who may wish to expedite the business of the government at the expense of their own may simply give notice of their inability to be present on a given day, whether they actually attend the House or not.