Vertaling van "affaire privée soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation d'affaires privée | société d'affaires privée
private business corporation

société d'affaires privée
private business corporation

Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»
Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion

ligne d'affaires privée
private business line

demander que l'affaire soit tranchée
to request that the case be decided

Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires
Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporation to Allocate the Business Limit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'ils insistent pour que toute cette affaire privée soit révélée publiquement, nous aurons à l'avenir du mal à inciter d'autres investisseurs privés à investir au Québec et à créer des emplois dans les zones de chômage élevé.
If they insist on asking for all this private business to be aired publicly, we will have difficulty in the future getting other private investors to put their money into Quebec and to create jobs in areas of high unemployment.

Dans son arrêt rendu dans l’affaire Jordana, le Tribunal a précisé que l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement est une disposition indivisible qui exige que l’atteinte éventuelle à la vie privée et à l’intégrité de l’individu soit toujours examinée et appréciée en conformité avec la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel, et ce notamment avec le règlement nº 45/2001.
In its judgment rendered in the Jordana case, the Court clarified that Article 4(1)(b) of the Regulation is an indivisible provision requiring that any undermining of the privacy or integrity of the individual must always be examined and assessed in conformity with the EU legislation regarding the protection of personal data, in particular with Regulation 45/2001.

L’ordre portant examen pour la première fois soit, à une étape subséquente, d’un projet de loi déjà étudié sous la rubrique des Affaires émanant des députés, soit de la deuxième lecture d’un projet de loi privé, soit de la deuxième lecture d’un projet de loi public émanant d’un député qui a pris naissance au Sénat, est placé au bas de la liste de priorité.
The order for the first consideration of any subsequent stages of a bill already considered during Private Members’ Business, of second reading of a private bill and of second reading of a private Member’s public bill originating in the Senate shall be placed at the bottom of the order of precedence.

Pour pouvoir concourir, les candidates doivent avoir fondé ou cofondé, avant janvier 2015, une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 100 000 EUR; en outre, elles-mêmes ou leurs sociétés doivent avoir bénéficié auparavant de financements publics ou privés en faveur de la recherche et de l'innovation, quelle qu'en soit la source.
To be eligible to compete, participants must have founded or co-founded a company before January 2015 with a turnover of at least €100,000, and either they themselves or their companies must have previously benefitted from public or private funding for research and innovation, whatever the source.

Ce que la Cour suprême nous a dit, dans l'affaire R. c. Tse, soit que les garde-fous existants qui assurent qu'il n'y a pas d'abus ni d'ingérence indue dans les affaires privées des personnes et qu'on respecte en tout temps les principes de base du droit à la vie privée sont insuffisants.
In R. v. Tse, the Supreme Court stated that the existing safeguards are not sufficient to ensure that there is no abuse or undue interference in a person's private matters or that the basic principle of the right to privacy is always respected.

Il est nécessaire qu’un effort particulier soit fait pour promouvoir le développement des PME, qui sont une source majeure de la croissance économique et de la création d’emplois dans l’Union, représentant plus de 67 % des emplois du secteur privé et assurant plus de 58 % du chiffre d’affaires total dans l’UE.
There needs to be a special effort to promote the development of SMEs, a major source of economic growth and job creation in the Union, accounting for more than 67 % of private sector jobs and providing more than 58 % of total turnover in the EU.

6. reconnaît le droit d'accès à l'information comme l'un des piliers de la démocratie, mais souligne que l'accès à l'information ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes est la principale préoccupation des citoyens aspirant à comprendre les délibérations politiques et économiques qui sous-tendent le processus décisionnel; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait justifier l'accès à ces dossiers, notamment lorsqu'une menace majeure pèse sur les droits fondamentaux, la santé humaine ou animale ou la protection de l'environnement, ou encore dans le cas d'une procédure ouverte pour discrimination d'une minorité ou atteinte à la dignité humaine, pour autant que soit garantie la protection des secrets d'affaires et des informations sensibles en rapport avec des affaires judiciaires, des affaires de concurrence et des dossiers personnels;
6. While recognising the right of access to information as one of the cornerstones of democracy, stresses that access to information must not lead to the violation of other fundamental rights such as the right to privacy and data protection; emphasises that access to information held by the EU institutions is the primary interest of citizens aiming to understand the political and economic deliberations behind decision-making; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the environment against irreversible damage may be at stake, or where proceedings are under way regarding discrimination against a minority or violations of human dignity, as long as protection of trade secrets and sensitive information relating to court cases, competition cases and personnel files are safeguarded;

Mme Berg s'était d'abord adressée à la Commission canadienne des droits de la personne qui avait refusé de l'entendre puisqu'à son avis il s'agissait d'une affaire privée, soit une plainte contre quelqu'un qui exploite un parc de caravanes, qui relevait donc de la compétence provinciale.
Ms. Berg had already tried to go to the Canadian Human Rights Commission, but they refused to hear her case, because they said the matter is of provincial jurisdiction on the grounds that you're dealing with a private matter, a complaint against somebody who has a trailer park, and it should be within provincial jurisdiction.

L’ordre portant examen pour la première fois soit, à une étape subséquente, d’un projet de loi déjà étudié sous la rubrique des Affaires émanant des députés, soit de la deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt privé, soit de la deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt public émanant d’un député qui a pris naissance au Sénat, est placé au bas de l’ordre de priorité.
The order for the first consideration of any subsequent stages of a bill already considered during Private Members’ Business, of second reading of a private bill and of second reading of a private Member’s public bill originating in the Senate shall be placed at the bottom of the order of precedence.