Vertaling van "affaire non seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

S51 | utiliser seulement dans des zones bien ventilées
S51 | use only in well-ventilated areas

envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
item to be cleared only in the presence of the consignee

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

véhicule réservé à la livraison d'aliments non médicamentés seulement
dedicated delivery vehicle

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;
33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;

C’est une véritable diplomatie du climat qui est proposée, à savoir que l’Union européenne veut bien faire des affaires, mais seulement sous certaines conditions strictes non préjudiciables au climat, juste comme il plaît à l’Union européenne, comme si ses partenaires commerciaux ne demandaient pas mieux que de s’appliquer sans délai au développement d’un marché unique.
It is a veritable climate diplomacy that is being proposed; that is, the European Union is happy to do business, but only under strict climate-neutral conditions – just the way the European Union likes it – as though these trading partners would like nothing better than to apply themselves without delay to the development of a single market.

Dans la mesure où l’OHMI a imputé au service «affaire immobilières» seulement des activités analogues à celles de médiation, cela ne tient pas dûment compte du fait que le concept d’«affaires immobilières» est beaucoup plus large.
In so far as OHIM attributed only property-brokerage activities to ‘real-estate affairs’, this fails to take due account of the fact that the concept of ‘real-estate affairs’ is much broader.

À titre personnel, je tiens à remercier personnellement le commissaire pour son implication active dans cette affaire, non seulement ici au Parlement européen ou avec moi, mais également sur place, à Limerick où il a rencontré les travailleurs.
On a personal level, I want to thank the Commissioner personally for his active involvement in this, not just here in Parliament or with me personally, but also for going to Limerick and meeting the workers.

L’Europe devrait parler d’une seule et même voix dans ces trois affaires, non seulement parce que les propos de l’Europe devraient traduire la dimension éthique de la politique étrangère de l’Union, mais également parce que nous devons veiller à l’application des instruments pertinents, et ceci même en l’absence à ce stade de traité constitutionnel.
Europe should speak with a single common voice in all three cases, not only because what Europe says should demonstrate the ethical dimension of European foreign policy, but also to ensure that the relevant instruments are applied, even though we do not yet have a Constitutional Treaty.

16. considère que dans le contexte de l'actuelle réforme du Conseil, la création d'un Conseil des ministres des affaires étrangères seulement compétent pour les questions de politique étrangère et de sécurité et auquel pourraient se joindre les ministres de la défense, du commerce extérieur et de la coopération au développement pourrait organiser de façon plus cohérente et efficace la politique de prévention des conflits et la gestion des crises de l'UE; réaffirme toutefois qu'il préconise la création d'un conseil des ministres de la défense séparé en ce qui concerne les questions relevant de la PESD;
16. Takes the view that the creation of a Council of Foreign Ministers, as part of the ongoing reform of the Council, which would be responsible only for matters of foreign and security policy and which could also include Ministers for defence, external trade and development cooperation, could shape the EU's conflict prevention policy and crisis management much more coherently and effectively; repeats, however, its demand that a separate Council of Ministers for Defence should be created for ESDP matters;

(62) Par exemple, dans l'affaire British Interactive Broadcasting/Open, la Commission a noté que, pour la fourniture de services vocaux de base aux consommateurs, le marché pertinent des infrastructures n'incluait pas seulement le réseau en cuivre classique de BT mais aussi les réseaux câblés des câblodistributeurs, qui sont capables de fournir des services téléphoniques de base, voire les réseaux fixes sans fil [voir l'affaire IV/36.359 (JO L 312 du 6.12.1999), points 33 à 38].
(62) For instance, in British Interactive Broadcasting/Open, the Commission noted that for the provision of basic voice services to consumers, the relevant infrastructure market included not only the traditional copper network of BT but also the cable networks of the cable operators, which were capable of providing basic telephony services, and possibly wireless fixed networks, Case IV/36.359, (OJ L 312, 6.12.1999, paragraphs 33-38).

Ces liens peuvent être révélés par le type de comportements adoptés par les fournisseurs et les utilisateurs sur les marchés considérés (quand les clients et/ou les fournisseurs sont les mêmes sur les deux marchés, c'est-à-dire que les clients achètent au détail non seulement des communications téléphoniques mais également un accès à l'Internet) ou par le fait que l'intrant constitué par le produit ou le service est essentiellement le même (à savoir la fourniture, par un opérateur fixe à des FSI, d'une infrastructure de réseau pour le marché de gros du départ et de la terminaison d'appels); voir également l'affaire T-83/91, Tetra Pak contre Commission précitée, point 120 et l'affaire COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.
Such links may be found to exist by reference to the type of conduct of suppliers and users in the markets under consideration (same customers and/or suppliers in both markets, i.e. customers buying both retail voice calls and retail Internet access) or the fact that the input product or service is essentially the same (i.e. provision by a fixed operator of network infrastructure to ISPs for wholesale call origination and wholesale call termination); see, also, Case T-83/91, Tetra Pak v Commission, op. cit., paragraph 120 and Case COMP/M.2416 - Tetra Laval/Sidel.

Les règles de compétence devraient non seulement prévenir les conflits positifs de compétences (lorsque deux ou plus de deux États membres souhaitent juger une affaire donnée), mais aussi les conflits négatifs de compétences (quand aucun État membre ne veut juger une affaire particulière).
The rules on jurisdiction should not only prevent positive conflicts of jurisdiction (where two or more Member States want to judge a certain matter), but also negative conflicts of jurisdiction (where no Member State wants to judge a certain matter).

Il semble également à ce stade que toute modification apportée au règlement pour corriger ce déséquilibre exigerait une modification notable du système actuel d'attribution d'affaires entre la Commission et les autorités nationales de concurrence, l'attribution de ressources supplémentaires importantes à la Commission pour traiter toutes les concentrations ayant des effets transfrontaliers européens significatifs et une révision plus poussée, non seulement des seuils de chiffre d'affaires actuels, mais également d'autres règles de fond et de procédure relatives au contrôle des concentrations.
At this stage it would also appear that any change to the Merger Regulation that would remove this imbalance is likely to require a significant change to the existing system of case allocation (work distribution) between the Commission and the NCAs, the attribution of significant additional Commission resources dedicated to treating all mergers with significant European cross-border effects and a more thorough review, not only of the existing turnover thresholds, but also of other substantive and procedural rules relating to the control of concentrations.