Traduction de «affaire le précédent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

précédent qui peut être écarté [ affaire qui peut être considérée espèce différente ]
distinguishable case

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

délinquant d'affaires
White collar thief

graphe de précédence des règles | graphe de précédence
rule precedence graph | precedence graph

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. L’aide n’est accordée que pour les contrats d’assurance des élevages aquacoles qui couvrent les pertes économiques, telles qu’elles sont visées au paragraphe 1, représentant plus de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’exploitation aquacole, calculées sur la base du chiffre d’affaires moyen de l’exploitation aquacole au cours des trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle les pertes économiques ont eu lieu.
4. Support shall only be granted for aquaculture stock insurance contracts which cover economic losses, as referred to in paragraph 1, exceeding 30 % of the average annual turnover of the aquaculture farmer, calculated on the basis of the average turnover of the aquaculture farmer over the three calendar years preceding the year in which the economic losses occurred.

la compensation des conchyliculteurs pour la suspension temporaire de leurs activités en raison d’une mortalité de masse exceptionnelle, lorsque le taux de mortalité dépasse 20 % ou que les pertes résultant de la suspension de l’activité s’élèvent à plus de 35 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen de cette entreprise durant les trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle les activités ont été suspendues.
compensation to mollusc farmers for the temporary suspension of their activities due to exceptional mass mortality, if the mortality rate exceeds 20 %, or if the loss resulting from the suspension of the activity amounts to more than 35 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the three calendar years preceding the year in which the activities were suspended.

la perte résultant de la suspension de la récolte représente plus de 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d’affaires moyen au cours des trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle la récolte a été suspendue.
the loss, resulting from the suspension of the harvest, amounts to more than 25 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the three calendar years preceding the year in which the harvest was suspended.

le “chiffre d'affaires annuel” est le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée au cours de l'exercice précédent, tel qu'il est défini par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, ou, s'il n'est pas disponible, le chiffre d'affaires annuel figurant dans les comptes financiers annuels disponibles les plus récents de cette entreprise.
“annual turnover” means the annual turnover of the undertaking concerned in the preceding business year, as defined in relevant Union law, and where this is not available, according to the most recently available annual financial accounts of such person.

(c)dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives à concurrence de 10 % de son chiffre d’affaires annuel total de l’exercice précédent; lorsque la personne morale est une filiale d’une entreprise mère, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime de l’exercice précédent.
(c)in case of a legal person, administrative pecuniary sanctions of up to 10 % of the total annual turnover of that legal person in the preceding business year; where the legal person is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking in the preceding business year.

(g) pour les personnes morales, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 10 % de leur chiffre d'affaires annuel total pour l'exercice précédent; si l'entreprise en cause est la filiale d'une entreprise mère, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime du groupe pour l'exercice précédent.
(g) in respect of a legal person, administrative pecuniary sanctions of up to 10 % of the total annual turnover of that person in the preceding business year; where the undertaking is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking of the group in the preceding business year.

dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives, d'un montant maximal de 10 % de son chiffre d'affaires annuel total au titre de l'exercice précédent; lorsque la personne morale est une filiale d'une entreprise mère, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total tel qu'il ressort des comptes consolidés de la société mère ultime au titre de l'exercice précédent;
in case of a legal person, administrative pecuniary penalties of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person in the preceding business year; where the legal person is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover resulting from the consolidated accounts of the ultimate parent undertaking in the preceding business year;

(e) dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives, d'un montant maximal de 8 % de son chiffre d'affaires annuel total au titre de l'exercice précédent; lorsque la personne morale est une filiale d'une entreprise mère, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total tel qu'il ressort des comptes consolidés de la société mère ultime au titre de l'exercice précédent;
(e) in case of a legal person, administrative pecuniary sanctions of up to 8 % of the total annual turnover of the legal person in the preceding business year; where the legal person is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover resulting from the consolidated accounts of the ultimate parent undertaking in the preceding business year;

(e) dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives, d'un montant maximal de 10 % de son chiffre d'affaires annuel total au titre de l'exercice précédent; lorsque la personne morale est une filiale d'une entreprise mère, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total tel qu'il ressort des comptes consolidés de la société mère ultime au titre de l'exercice précédent;
(e) in case of a legal person, administrative pecuniary penalties of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person in the preceding business year; where the legal person is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover resulting from the consolidated accounts of the ultimate parent undertaking in the preceding business year;

dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 15 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé par cette personne morale au cours de l'exercice précédent; lorsque la personne morale est une filiale d'une entreprise mère, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent;
in case of a legal person, administrative pecuniary sanctions of up to 15 % of the total annual turnover of the legal person in the preceding business year; where the legal person is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking in the preceding business year;