Traduction de «affaire fait peser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

son compte est bon [ il est fait comme un rat | son affaire est faite ]
he's done for [ his number is up ]

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre
If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le groupe de haut niveau a fait valoir que les groupes de sociétés, qui sont aujourd'hui fréquents dans la plupart sinon dans tous les États membres, s'ils doivent être considérés comme un moyen légitime de faire des affaires, font aussi peser, de diverses manières, des risques spécifiques sur les actionnaires et les créanciers.
The High Level Group of Company Law Experts pointed out that groups of companies, which today are frequent in most, if not all, Member States, are to be seen as a legitimate way of doing business, but that they may present specific risks for shareholders and creditors in various ways.

95. souligne que, en dépit de l'accroissement sans précédent du nombre des affaires, la Commission a décidé de retirer du projet de budget de la Cour de justice douze nouveaux postes destinés à prévenir un engorgement et à limiter autant que possible le risque de non-respect d'un délai de jugement raisonnable; souligne qu'en procédant de la sorte, la Commission met en péril la productivité des trois juridictions de l'Union qui connaissent une augmentation continue, et inconnue jusqu'alors, du nombre de nouvelles affaires, et qu'elle fait peser un grave risque sur le budget;
95. Underlines that, notwithstanding the unprecedented increase in caseload, the Commission decided to remove from the DB of the Court of Justice 12 new posts aimed at preventing any bottleneck and limiting as much as possible the risk of failure to deliver judgment within a reasonable time; stresses that by doing so the Commission has put in risk the productivity of the three Courts in the context of the continuous and unprecedented increase in new cases and thus created a severe risk for the budget;

94. souligne que, en dépit de l'accroissement sans précédent du nombre des affaires, la Commission a décidé de retirer du projet de budget de la Cour de justice douze nouveaux postes destinés à prévenir un engorgement et à limiter autant que possible le risque de non-respect d'un délai de jugement raisonnable; souligne qu'en procédant de la sorte, la Commission met en péril la productivité des trois juridictions de l'Union qui connaissent une augmentation continue, et inconnue jusqu'alors, du nombre de nouvelles affaires, et qu'elle fait peser un grave risque sur le budget;
94. Underlines that, notwithstanding the unprecedented increase in caseload, the Commission decided to remove from the DB of the Court of Justice 12 new posts aimed at preventing any bottleneck and limiting as much as possible the risk of failure to deliver judgment within a reasonable time; stresses that by doing so the Commission has put in risk the productivity of the three Courts in the context of the continuous and unprecedented increase in new cases and thus created a severe risk for the budget;

Les circonstances dans lesquelles l'affaire portée contre Małgorzata Handzlik a été traitée, en gardant à l'esprit le faible montant en question et les incertitudes quant au statut et à la provenance des preuves, ont fait peser de sérieux doutes sur la procédure.
The circumstances in which the case against Małgorzata Handzlik was handled, bearing in mind also the small amount concerned and the uncertain status and provenance of the evidence, have led to serious doubts as to the procedure.

[6] La Cour de justice interprète l'exigence ainsi imposée aux États membres de favoriser l'entrée et le séjour des membres de la famille qui relèvent de l'article 3, paragraphe 2, de la directive en considérant qu'elle «fait peser sur les États membres une obligation d'octroyer un certain avantage, par rapport aux demandes d’entrée et de séjour d’autres ressortissants d’États tiers, aux demandes introduites par des personnes qui présentent un lien de dépendance particulière vis-à-vis d’un citoyen de l’Union»; arrêt de la Cour du 5 septembre 2012 dans l'affaire C-83/11, Rahman.
[6] The notion of facilitation has been interpreted by the Court of Justice in relation to the entry and residence of family members falling under Article 3(2) of the Directive as imposing an obligation on the Member States to confer a certain advantage, compared with applications for entry and residence of other nationals of third States, on applications submitted by persons who have a relationship of particular dependence with a Union citizen"; judgment of 5 September 2012 in case C-83/11, Rahman.

Les propositions concernant le renforcement de la coopération policière et judiciaire dans les affaires criminelles tout comme les diverses propositions visant à créer un espace judiciaire européen servent en fait à masquer un nouveau renforcement et une extension des attributions administratives d'Europol et des services nationaux de répression, ce qui fait peser une grave menace sur les libertés et les droits fondamentaux.
The proposals regarding the widening of police and judicial powers of intervention in criminal cases, as well as the various proposals concerning the creation of a special European judicial area, constitute the cloak under which Europol can strengthen and widen its operational powers and under which repressive national principles can be formulated, thereby seriously jeopardising fundamental democratic rights and freedoms.

Comme l'ont montré plusieurs affaires récentes, la corruption fait peser une menace grave sur le budget communautaire et, partant, sur les intérêts du contribuable européen.
Corruption, as a range of recent cases has revealed, represents a serious threat to the interests of the Community budget and hence the European taxpayer at large.

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur l'affaire Airbus et les accusations contre l'ex-Premier ministre Brian Mulroney contenues dans un document du ministère de la Justice, à l'effet que M. Mulroney était « impliqué dans une conspiration criminelle consistant à accepter des paiements en échange d'influence utilisée pour qu'Air Canada achète des avions d'Airbus » (traduction); et sur le fait que cette affaire fait peser un malentendu, un embarras et un doute sur le système; et sur le traitement de ces questions; et sur l'érosion du processus parlementaire; et sur le tort causé au gouvernement parlementaire, au Cabinet du Premier ministre, au principe de la responsabilité ministérielle, au Parlement, et aux sénateurs, dont moi-même, qui avons voté sur le projet de loi C-129, Loi sur la privatisation d'Air-Canada le 4 août 1988 au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce; et sur la croyance que le Parlement, dans le souci de protéger la confiance du public et son intégrité, doit prendre connaissance de ces questions et les porter à l'attention du Parlement.
Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Cools, calling the attention of the Senate to the Airbus Affair and the accusations against Former Prime Minister Brian Mulroney contained in a Department of Justice document that Mr. Mulroney was, " involved in a criminal conspiracy to accept payments for influencing Air Canada's decision to buy airplanes from Airbus" ; and to the fact that this affair is causing deformity, embarrassment to and suspicion of the system; and to the handling of these matters; and to the erosion of parliamentary process; and to the damage caused to parliamentary government, to the Prime Minister's Office, to the principle of ministerial responsibility, and to Parliament, and to Senators, including myself, who voted on Bill C-129, the bill to privatize Air Canada, on August 4, 1988, in the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce; and to the belief that Parliament, in the interest of public confidence and integrity, should take cognizance of these matters and take these matters into Parliament's consideration.