Traduction de «affaire et consacrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

temps consacré aux affaires
business hours

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

consacré [ consacré par l'usage | traditionnel ]
time-honored [ time-honoured ]

délinquant d'affaires
White collar thief

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

temps consacré à la publicité
advertising concentration

Séminaire sur la dimension humaine consacré aux Rom dans la région de la CSCE
Human Dimension Seminar on Roma in the CSCE region

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Presque 15 % de ce chiffre d'affaires étaient consacrés à la recherche et au développement.
Almost 15 per cent of turnover was spent on research and development.

64. invite la VP/HR et les ministres des affaires étrangères de l'Union à organiser chaque année un Conseil "Affaires étrangères" consacré à l'examen des efforts déployés pour obtenir la libération des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des militants politiques et d'autres personnes qui exercent leurs droits de façon pacifique, en accordant une attention particulière aux cas soulevés dans des résolutions du Parlement européen concernant les débats sur des cas de violations des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;
64. Calls on the VP/HR and the EU foreign ministers to hold an annual Foreign Affairs Council dedicated to discussing EU efforts to pursue the release of human rights defenders, journalists, political activists and others who exercise their rights peacefully, paying particular attention to the cases raised in Parliament's resolutions concerning debates on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law;

64. invite la VP/HR et les ministres des affaires étrangères de l'Union à organiser chaque année un Conseil «Affaires étrangères» consacré à l'examen des efforts déployés pour obtenir la libération des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes, des militants politiques et d'autres personnes qui exercent leurs droits de façon pacifique, en accordant une attention particulière aux cas soulevés dans des résolutions du Parlement européen concernant les débats sur des cas de violations des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;
64. Calls on the VP/HR and the EU foreign ministers to hold an annual Foreign Affairs Council dedicated to discussing EU efforts to pursue the release of human rights defenders, journalists, political activists and others who exercise their rights peacefully, paying particular attention to the cases raised in Parliament's resolutions concerning debates on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law;

Pour de plus amples informations sur la présente affaire, veuillez consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro M.7962.
More information on this case is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.7962.

Pour de plus amples informations sur la présente affaire, veuillez consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro M.7932.
More information on this case is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.7932.

- Réunions entre les représentants des trois présidences du Conseil (Pologne, Danemark et Chypre) et le Parlement immédiatement avant chaque Conseil "Affaires générales" consacré au CFP, puis communication des documents pertinents et bilan de la réunion de la présidence du Conseil après celle-ci, conformément à la lettre adressée par le premier ministre Orban, au nom des présidences hongroise, polonaise, danoise et chypriote, au Président Buzek le 6 juin 2011;
- Meetings between representatives of Trio Presidency of Council (Poland, Denmark and Cyprus) and EP immediately before each MFF GAC and provision of relevant documents and Council Presidency debriefing afterwards, in line with the letter addressed by Prime Minister Orban, on behalf of the Hungarian, Polish, Danish and Cypriot Presidencies, to President Buzek on 6 June 2011;

Pour de plus amples informations sur la présente affaire, veuillez consulter le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous le numéro M.8150.
More information on this case is available on the Commission's competition website, in the public case register under the case number M.8150.

Le rapporteur s'interroge sur la pertinence des critères de recevabilité relatifs à la contribution des PME aux coûts des projets, à la fois en termes d'investissement et d'équivalent temps plein, et à la part de leur chiffre d'affaire annuel consacré aux activités de recherche.
This rapporteur is concerned with the eligibility criteria for SME's in regards the percentage of contribution to the costs of the projects both in terms of investment and full-time equivalent and the percentage of annual turnover spent in research activities.

7. se félicite de la demande du Conseil à la Commission de présenter, à titre de contribution au prochain débat d'orientation en Conseil "affaires générales" consacré à l'action extérieure de l'Union européenne et dans le contexte de la préparation de la conférence de Monterrey, un rapport intérimaire qui devrait s'articuler sur une stratégie d'ensemble visant à la cohérence des efforts mondiaux de développement, et demande d'y être étroitement associé;
7. Welcomes the Council request to the Commission to submit an interim report as a contribution to the forthcoming orientation debate at the General Affairs Council on the European Union's external action, and in the context of preparation for the Monterrey Conference, which should be linked to an overall strategy towards coherence in the global efforts for development; asks to be closely involved in these preparations;

Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).
In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).