Traduction de «affaire est effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

être effectivement au travail
be actively at work

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

frais effectivement supportés
actually incurred

condition effectivement au travail
actively at work requirement

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le seul domaine du troisième pilier dans lequel des progrès notables ont été enregistrés est la lutte contre le terrorisme , qui demeure effectivement l'une des principales priorités politiques dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
The only area under the Third Pillar in which good progress has been made is the fight against terrorism , which in fact continues to be one of the main political priorities in the Justice and Home Affairs area.

1 - Rejet de la proposition de doubler le nombre de juges du Tribunal et de supprimer le Tribunal de la fonction publique et, conformément et aux fins de l'article 69, paragraphe 2, points a) et d), il y a lieu de reconstituer la position adoptée par le Parlement en première lecture, la Cour de justice devant justifier le nombre exact de juges effectivement nécessaires, en tenant compte de l'évolution de la situation, à savoir l'inversion de la tendance quant au nombre de nouvelles affaires et au nombre d'affaires jugées.
1 - Rejection of the proposal to double the number of GC judges and abolish the Civil Service Tribunal and, pursuant to and for the purposes of Rule 69(2)(a) and (d), the position adopted by Parliament in its first reading should be recast. The Court of Justice should justify the exact number of judges actually required, taking into account the subsequent change in circumstances, namely the reversal of the growth in the number of new cases brought and ruled on.

Pour tous les émetteurs, la déclaration devrait mentionner le chiffre d'affaires (notamment celui des tierces parties et le chiffre d'affaires intragroupe) des entités composant l'entreprise qui pourrait entraîner le versement de sommes d'argent et, pour chaque pays, les quantités produites, les achats et les ventes, le bénéfice brut d'exploitation, le montant des impôts effectivement payés, le taux d'imposition effective, les dettes fiscales différées de chaque pays au début et à la fin de chaque exercice, le nombre total d'employés et leur rémunération agrégée, et les dépenses réalisées pour des investissements en actifs immobilisés pendant la période de déclaration.
For all issuers, disclosures should include turnover (including third party and intragroup turnover) of the constituent entities of the undertaking that might give rise to payments and, on a per-country basis, quantities produced, purchases and sales, profit before tax, actual tax payments, effective tax rates, deferred taxation liabilities for the country at the start and close of each accounting period, total number of people employed and their aggregate remuneration and expenditure on fixed asset investment during the course of the reporting period.

– (EN) C’est précisément grâce à l’application stricte des règles relatives aux aides publiques, et cette affaire est effectivement très intéressante pour nous tous - hormis pour les parties impliquées - car, comme le suggère votre question, si les États membres devaient se faire concurrence pour savoir qui versera le montant le plus important à une entreprise, nous aurions une situation préjudiciable aux États membres, aux consommateurs et aux finances publiques.
– It is precisely by strict implementation of State aid rules, and this case is indeed a very interesting one for all of us – apart from those parties involved – because, as your question suggests, if every Member State were to start competing with the others to see who can give more money to a company, we would have something that is bad for the Member States, that is not good for consumers, and not good for taxpayers’ money.

Pour le temps de garde passé hors du lieu de travail, la situation juridique resterait celle invoquée dans l'affaire SIMAP [28], à savoir que seules les périodes effectivement passées à assurer une garde seraient comptabilisées comme temps de travail, le temps d'attente à domicile pouvant néanmoins bénéficier d'un régime plus favorable en vertu des législations nationales ou des conventions collectives.
For on-call time away from the workplace, the legal position would remain as stated in SIMAP :[28] only periods spent actually responding to a call would be counted as working time, although waiting time at home could be treated more favourably under national laws or collective agreements.

C. considérant que les articles 81 et 82 du traité CE constituent des dispositions d'ordre public qui produisent des effets directs et qui devraient être appliquées d'office par les autorités compétentes; que ces dispositions créent des droits entre les justiciables que les juridictions nationales devraient protéger effectivement conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier à l'arrêt dans l'affaire 26/62, Van Gend en Loos , qui fait notamment figure de précurseur pour les affaires ultérieures,
C. whereas Articles 81 and 82 of the EC Treaty are public policy provisions that have direct effects and that should automatically be applied by the competent authorities; whereas those provisions create rights between individuals, which national judicial authorities should safeguard effectively in line with the case law of the Court of Justice of the European Communities, including the judgment in Case 26/62 van Gend Loos , which is notable, in particular, for being the precursor to subsequent cases,

J'espère qu'elle sera transmise au Bureau dans les meilleurs délais, pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire qui, effectivement, est très grave.
I hope that it will be passed to the Bureau as quickly as possible, so that we can clear up this matter properly, which is indeed extremely serious.

Les États membres exigent que les personnes qui dirigent effectivement les affaires d'une société holding d'assurance possèdent l'honorabilité nécessaire et l'expérience suffisante pour exercer ces fonctions".
The Member States shall require that persons who effectively direct the business of an insurance holding company are of sufficiently good repute and have sufficient experience to perform these duties".

Les États membres exigent que les personnes qui dirigent effectivement les affaires d'une compagnie financière holding mixte possèdent l'honorabilité nécessaire et l'expérience suffisante adéquate pour exercer ces fonctions.
Member States shall require that persons who effectively direct the business of a mixed financial holding company are of sufficiently good repute and have sufficient experience to perform those duties.

2. Dans le respect de la réglementation communautaire et nationale en matière de secret des affaires, les autorités réglementaires nationales veillent à ce que soit publié un rapport annuel indiquant le coût des obligations de service universel tel qu'il a été calculé, énumérant les contributions faites par toutes les entreprises concernées et signalant les avantages commerciaux, dont la ou les entreprises désignées pour fournir un service universel ont pu bénéficier, dans le cas où un fonds a été mis en place et fonctionne effectivement.
2. Subject to Community and national rules on business confidentiality, national regulatory authorities shall ensure that an annual report is published giving the calculated cost of universal service obligations, identifying the contributions made by all the undertakings involved, and identifying any market benefits, that may have accrued to the undertaking(s) designated to provide universal service, where a fund is actually in place and working.