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Celui qui tranche une affaire doit l'avoir entendue

Vertaling van "affaire entendue récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
celui qui tranche une affaire doit l'avoir entendue

he who decides must hear


la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.

the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je crois comprendre que dans une affaire entendue récemment, la cour d'appel de la Colombie-Britannique a confirmé la validité de la position du gouvernement à cet égard.

I understand there was a court case heard by the B.C. Court of Appeal recently, which upheld the government position on that.


La Cour suprême du Canada a entendu récemment une affaire, l'affaire R. c. McNeil, qui portait sur les casiers judiciaires et les procédures disciplinaires relativement à des policiers, et la Cour suprême a bien indiqué que cela devait être compris dans l'information divulguée au préalable.

There was a recent case from the Supreme Court of Canada called R. v. McNeil, dealing with the criminal records and disciplinary proceedings of police officers, where the Supreme Court made it clear that that had to be part of a primary disclosure package.


D'après la jurisprudence, cet alinéa est entré en ligne de compte récemment dans une affaire entendue par la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse. Des personnes ayant véritablement commis des infractions, initialement au Canada, ont été déclarées innocentes à cause de la jurisprudence.

It found people who had actually committed offences, originally in Canada, innocent because of that ruling.


Nous ne savons que faire de l’information que j’ai entendue récemment, selon laquelle un des pays candidats veut dissoudre un gouvernement local parce que ses représentants ont décidé de permettre aux citoyens d’utiliser la langue minoritaire locale pour régler leurs affaires officielles.

We do not know what to make of the news I heard recently, according to which there is a candidate country where they want to dissolve a local government because its representatives have decided to make it possible for citizens to use the local minority language to take care of their official business.


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C’est pourquoi, après l’assassinat de Samir Kassir, après l’odieux attentat dont a été victime, plus récemment, May Chidiac, j’ai pris l’initiative, en accord avec mes collègues de la délégation pour les relations avec les pays du Mashrek, d’une part, et de la commission des affaires étrangères, d’autre part, d’organiser aujourd’hui une audition, au cours de laquelle nous avons entendu des journalistes de l’ensemble de l’espace eur ...[+++]

That is why, following the assassination of Samir Kassir, following the appalling attack, more recently, on May Chidiac, I took the initiative, in agreement with my fellow members of the delegation for relations with the Mashreq countries, and also with the Committee on Foreign Affairs, to organise a hearing today, during which we have heard from journalists from all over the Euro-Mediterranean area.


Dans une affaire entendue récemment par un tribunal à Ottawa, un détaillant d'essence, Mr. Gas, a admis que les communications entre les détaillants étaient courantes dans l'industrie au moment d'établir les prix.

In a recent court case in Ottawa a gasoline retailer, Mr. Gas, admitted communications between gasoline retailers are common in the industry when setting prices.


Je n’ai pas entendu la moindre explication concernant le fait qu’il ait fallu attendre que des parlementaires découvrent cette énorme affaire il y a près de deux ans, puis qu’ils apportent récemment des preuves de la véracité de leurs révélations, pour que le Conseil convienne très implicitement et avec des circonvolutions extrêmes qu'il y a un problème.

I did not hear the slightest explanation of why it was necessary to wait for Members of Parliament to discover this massive scandal nearly two years ago, and then recently for them to provide proof that their revelations were in fact true, before the Council would agree, in a very implicit and convoluted way, that there is indeed a problem.


Dans une affaire entendue récemment en Californie, J.C. v. Beverly Hills Unified School District, par exemple, un groupe d'étudiants avait été filmé en train de parler d'une camarade de classe après l'école et disant d'elle qu'elle était « laide » et que c'était une « putain ».

For example, a California case, J.C. v. Beverly Hills Unified School District, had a group of students who had been filmed talking about a classmate after school, calling her things like " slut'' and " ugly'.




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Date index: 2021-05-11
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