Vertaling van "affaire en affirmant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmation d'un lien
Link assertion

faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]
make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l’audience, l’agent du gouvernement grec a affirmé que si, comme dans l’affaire au principal, un document n’a pas été notifié à son destinataire ou si la notification en question était illégale, le délai pour former un recours juridictionnel en Grèce court uniquement à compter de la date à laquelle le destinataire a été pleinement informé des griefs soulevés à son encontre.
At the hearing the agent for the Greek Government said that if a document is not served, as was the case in the main proceedings, or the service affected was not legal, the time limit for instituting a legal challenge in Greece only runs from the moment the addressee is fully appraised of the allegations against him.

La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.
Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.

Avec les arrêts prononcés dans les affaires Melgar et Tele Danmark, la Cour a répondu par l'affirmative.
In its judgements in the Melgar and Tele Danmark cases, the Court confirmed that it would.

Depuis l'adhésion, le système judiciaire a su s'affirmer peu à peu son indépendance, en menant notamment à bien enquêtes, poursuites et procès dans un nombre sans cesse croissant d'affaires de corruption à haut niveau.
Since accession, the judiciary has been able to affirm its independence gradually, in particular through the successful investigation, prosecution and trial of an increasing number of high-level corruption cases.

90. demande aux ministres des affaires étrangères de l'Union d'adopter les conclusions du Conseil des affaires étrangères affirmant le soutien solide de l'Union européenne et de ses États membres à la Cour pénale internationale, prenant acte des efforts de l'Union pour réexaminer, mettre à jour et développer en permanence ses instruments sur la Cour pénale internationale et renouvelant l'engagement à œuvrer à l'universalité du Statut de Rome afin de démocratiser l'accès à la justice pour les victimes de crimes graves au regard du droit international;
90. Calls on the EU Foreign Ministers to adopt Foreign Affairs Council conclusions affirming the strong support of the EU and its Member States for the International Criminal Court, taking note of the EU‘s efforts to continuously review, update, and expand its instruments on the International Criminal Court, and expressing renewed commitment to working towards the universality of the Rome Statute in order to widen access to justice for victims of serious crimes under international law;

95. demande aux ministres des affaires étrangères de l'Union d'adopter les conclusions du Conseil des affaires étrangères affirmant le soutien solide de l'Union européenne et de ses États membres à la Cour pénale internationale, prenant acte des efforts de l'Union pour réexaminer, mettre à jour et développer en permanence ses instruments sur la Cour pénale internationale et renouvelant l'engagement à œuvrer à l'universalité du Statut de Rome afin de démocratiser l'accès à la justice pour les victimes de crimes graves au regard du droit international;
95. Calls on the EU Foreign Ministers to adopt Foreign Affairs Council conclusions affirming the strong support of the EU and its Member States for the International Criminal Court, taking note of the EU‘s efforts to continuously review, update, and expand its instruments on the International Criminal Court, and expressing renewed commitment to working towards the universality of the Rome Statute in order to widen access to justice for victims of serious crimes under international law;

Il est également intéressant de relever que la Cour, toujours dans l'arrêt rendu dans l'affaire Danosa, affirme qu'en matière de protection contre les discriminations fondées sur le sexe, même lorsqu'un membre d'un conseil de société ne remplit pas les conditions pour être considéré comme un travailleur au regard du droit de l'Union, et ne relève donc pas du champ d'application de la directive 92/85/CEE ni de celui de la directive 76/207/CEE, cette personne relèverait, "dans la mesure où la juridiction de renvoi qualifie celle-ci de "travailleur indépendant", de celui de la directive 86/613/CEE, laquelle s'applique aux travailleurs indépendants et qui, ainsi qu'il ressort de son article 1, complète la directive 76/207/CEE en ce qui concerne l'application du principe de l'égalité de traitement à ces travailleurs".
It is also interesting to note, that the Court, also in the Danosa judgment, states that, for the purposes of protection against discrimination on grounds of sex, even where a board member would not fulfil the conditions defining a worker under EU law – and thus not fall within the scope of Directive 92/85/EEC or of Directive 76/207/EEC, this person would fall "to the extent that the referring court categorises her as ‘a self-employed person’ – within the scope of Directive 86/613, which applies to self-employed persons and which, as is stated in Article 1 of that directive, supplements Directive 76/207 as regards the application of the principle of equal treatment for those workers".

2. souligne que la révision de la politique de voisinage doit viser à mettre au point un instrument européen de voisinage structuré à long terme et axé sur l'avenir, a fortiori en cette période de contraintes budgétaires, afin d'éviter de trop grandes fluctuations dans son financement ainsi que les éventuels chevauchements avec les instruments en vigueur; déplore, à cet égard, que le Conseil "Affaires étrangères" affirme, dans ses conclusions du 20 juin 2011, qu'"il sera décidé [...] sans préjudice, notamment, du cadre financier pluriannuel, d'un soutien financier considérablement accru";
2. Stresses that the review of the ENP must develop a well-structured and long-term, forward-looking ENI instrument, especially in a constrained budgetary environment, in order to avoid exaggerated fluctuations of financing and any potential overlapping with existing instruments; regrets, in that regard, the conclusion of the Foreign Affairs Council on 20 June 2011 that ‘significantly increased financial support [...] will be decided [...] without prejudice notably to the MFF’;

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

Certains l’ont décrit comme le bateau du chômage ou le bateau de la destruction d’emplois. Un éminent homme d’affaires a affirmé que notre grand défi était de nous assurer qu’il ne rentrerait pas en Chine vide, mais rempli de nos produits à destination de ce marché énorme et en pleine croissance.
Some people described it as the ship of unemployment, the job-destruction ship; nevertheless, a prominent business leader pointed out that our great challenge was to ensure that that ship did not return to China empty, but full of our products for that immense and growing market.