Traduction de «affaire elle pourrait » (Français → Anglais) :

En juin 2013, le Conseil Justice et affaires intérieures soulignait que «le respect de l’état de droit est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux» et il invitait la Commission «à faire avancer le débat, conformément aux traités, sur la nécessité éventuelle d’une méthode systématique, fondée sur la collaboration, pour traiter ces questions, et sur et la forme qu'elle pourrait prendre».
In June 2013, the Justice and Home Affairs Council underlined that "respecting the rule of law is a prerequisite for the protection of fundamental rights" and called on the Commission "to take forward the debate in line with the Treaties on the possible need for and shape of a collaborative and systematic method to tackle these issues".

Si la Commission devait conclure que Merck et Sigma-Aldrich ont, de propos délibéré ou par négligence, fourni des renseignements inexacts ou dénaturés, elle pourrait leur infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial.
If the Commission were to conclude that Merck and Sigma-Aldrich intentionally or negligently supplied incorrect or misleading information, it could impose a fine of up to 1% of the companies' annual worldwide turnover.

Si la Commission devait conclure que GE a, de propos délibéré ou par négligence, fourni des renseignements inexacts ou dénaturés en ne l'informant pas de toutes les activités de développement de produits en cause, elle pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
If the Commission were to conclude that GE intentionally or negligently supplied incorrect or misleading information by not informing the Commission of all relevant product developments, it could impose a fine of up to 1% of GE's annual worldwide turnover.

Mme Kustra a une plus longue expérience que moi de cette affaire. Elle pourrait probablement vous donner une description plus complète.
Ms. Kustra has a longer history with that than I do, so she may have a more fulsome description.

Si elle venait à être établie, cette pratique serait contraire à l'obligation qu'ont les entreprises d'inclure leurs meilleures estimations réelles des marchés en question dans la notification et elle pourrait donner lieu à une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires.
Such behaviour, if established, would be in breach of the companies' obligation to include their true best estimates of the markets in question in the notification and could result in a fine of up to 1% of turnover.

À titre liminaire, le Tribunal fait état de certains doutes exprimés, dans les milieux juridiques, quant à la pleine conformité de l’arrêt Kadi de la Cour, d’une part, avec le droit international et, d'autre part, avec les traités CE et UE. Tout en reconnaissant le sérieux de ces critiques, le Tribunal considère inapproprié, en l'espèce, de remettre en cause les points de droit tranchés par l'arrêt Kadi de la Cour et que, si une réponse devait y être apportée, il conviendrait que la Cour elle-même y pourvoie dans le cadre des futures affaires dont elle ...[+++]class=yellow1> pourrait avoir à connaître.
As a preliminary point, the General Court notes that certain doubts may have been voiced in legal circles as to whether the judgment of the Court of Justice in Kadi is wholly consistent with, on the one hand, international law and, on the other, the EC and EU Treaties. Whilst acknowledging that those criticisms are not without foundation, the General Court does not consider it appropriate, in this case, to call into question the points of law decided by the Court of Justice itself in Kadi, stating that if those criticisms are to be addressed, it is for the Court of Justice itself to address them in the context of future cases before it.

Elle pourrait également consister en une autre étape autorisant un traitement efficace et raisonnable des affaires, et qui puisse se faire en temps utile, par exemple via une saisine d’Eurojust lorsque les autorités compétentes ne sont pas en mesure de dégager un consensus.
It could also consist in any other step allowing efficient and reasonable handling of those proceedings, including concerning the allocation in time, for example through a referral of the case to Eurojust when the competent authorities are not able to reach consensus.

Cette dernière pourrait dire qu'elle ne veut pas se mêler de politique et elle pourrait refuser de consentir le prêt. Par contre, le rival du candidat, un homme d'affaires qui traite souvent avec la banque et qui connaît le gérant personnellement, obtiendra son prêt, car la banque voudra maintenir sa relation d'affaires à long terme.
The bank says that it does not want to get involved in politics and will not lend them money, but the candidate's competitor, who happens to be a business person, who does a lot of business with the bank and knows the bank manager personally, will get the loan because the bank wants to maintain the long term business relationship.

Elle pourrait aussi traiter un seul marché national de manière à créer une affaire "principale", les autres marchés nationaux pouvant alors être traités par les autorités nationales, surtout si chacun d'eux nécessite une appréciation séparée.
It could also deal with one national market so as to create a "leading" case and other national markets could be dealt with by NCAs, particularly if each national market requires a separate assessment.

Cela signifierait, par exemple, qu'elle pourrait porter à 1 % du chiffre d'affaires total (contre 50 000 euros actuellement) l'amende qu'elle peut infliger aux entreprises lorsqu'elles fournissent des renseignements inexacts ou dénaturés.
This would, for example, mean an increase to 1% of aggregate turnover (from a current level of €50,000) in the fine companies may incur for supplying incorrect or misleading information.