Vertaling van "affaire déclarait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | département des Affaires municipales ]
ministère des Affaires municipales et de la Métropole [ ministère des Affaires municipales | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement | ministère des Affaires municipales | Department of Municipal Affairs ]

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset
offset | compensation

relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru
higher risk business relationship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Connaissez-vous la décision du juge Sopinka dans l'affaire Jorgenson? Il s'agissait d'une affaire d'obscénité, et le juge a déclaré que même si la Commission d'examen de l'Ontario déclarait que la distribution était acceptable, elle n'en demeurait pas moins une infraction à une loi fédérale.
The Chairman: Are you familiar with Jorgenson and Justice Sopinka's decision in an obscenity case, whereby he said that it was all right for the Ontario review board to say that distribution was acceptable, but it was still a violation of a federal statute?

Tuer pour faire baisser la surpopulation carcérale. Rien de plus choquant, a fortiori quand il est certain que nombre de ces condamnés à mort sont innocents et que la plupart n'ont pas eu droit à un procès équitable, d'autant plus qu'en février 2009 le ministre fédéral des affaires étrangères du Nigeria déclarait devant l'ONU que son pays appliquait un moratoire de fait en matière de peine capitale.
There is nothing more shocking, especially when it is certain that many of these death-row inmates are innocent and the majority of them did not have the right to a fair trial, and particularly as in February 2009 the Nigerian Federal Minister of Foreign Affairs declared before the UN that his country was applying a de facto moratorium on the death penalty.

Dans cet article où il commentait le procès pendant devant le Tribunal de Milan concernant l'affaire "IMI SIR/Lodo Mondadori", M. Di Pietro déclarait que M. Filippo Verde était accusé, ainsi que d'autres juges, de corruption pour avoir reçu un pot-de-vin en échange d'un "ajustement" de la sentence (la phrase considérée comme diffamatoire était la suivante: "[...] l'affaire "Lodo Mondadori concernerait une sentence du Tribunal de Rome – toujours sous l'influence directe ou indirecte des juges Metta, Verde et Squillant qui modifie la sentence arbitrale [...]").
In that article commenting on the proceedings pending before the Court of Milan in the case of IMI-SIR v. Lodo Mondadori, Mr. Di Pietro stated that Mr Filippo Verde was charged - along with other judges - with corruption on the ground that he had taken a bribe for "fixing" a judgment (the offending sentence was: “. The trial "Lodo Mondadori" would regard a sentence given by the Court of Rome - always under the direct or indirect influence of the judges Metta, Verde, Squillante - that cancelled the arbitral award”. ).

Monsieur le Président, en 2007, alors que le Bloc québécois s'inquiétait des allégations de corruption et de torture auxquelles faisait face le gouverneur de Kandahar, le ministre des Affaires étrangères déclarait que la situation s'était grandement améliorée à Kandahar.
Mr. Speaker, in 2007, when the Bloc Québécois was concerned about the allegations of corruption and torture brought against the governor of Kandahar, the Minister of Foreign Affairs declared that the situation in Kandahar had greatly improved.

La Commission rappelle qu'en date du 4 février 1999 la Belgique - également dans le cadre de la même affaire - déclarait qu'elle "[n'avait] jamais envisagé de financer la période concordataire compte tenu notamment des termes de la dernière décision [du 16 septembre 1998] de la Commission européenne".
Moreover, Belgium stated on 4 February 1999, also in the same case, that it had "never considered financing the composition period in view, in particular, of the terms of the recent Commission decision [of 16 September 1998]".

Je suis suffisamment impliqué dans le monde des affaires pour savoir que les entreprises jouiraient d’une formidable opportunité si l’on déclarait, à l’instar du Conseil et malheureusement aussi désormais de Mme Wallström, que les coûts doivent être pris en charge au moins à partir du point de collecte.
I am enough of an entrepreneur to know that it is an opportunity for companies, if you say – as the Council and unfortunately now Mrs Wallström too are saying – that the costs should at least be borne from the collection point.

M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien déclarait, le 28 novembre dernier, lors de sa comparution au Comité permanent des affaires autochtones, que rien ne pouvait entraver sa détermination à mettre en oeuvre ses initiatives de développement des communautés autochtones.
Mr. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Mr. Speaker, on November 28, the Minister of Indian Affairs and Northern Development told the Standing Committee on Aboriginal Affairs that nothing would stand in the way of his determination to implement his initiatives for the development of aboriginal communities.

Permettez-moi de citer le ministre autrichien des Affaires étrangères, le Dr. Wolfgang Schüssel, qui déclarait en date du 9 novembre que si les candidats - Slovaquie, Lituanie et Bulgarie - voulaient entamer les négociations d'adhésion avec l'UE, ils devaient présenter des plans concrets de fermeture des trois centrales non modernisables d'ici le Conseil européen d'Helsinki à la mi-décembre.
Allow me to quote the Austrian Foreign Minister, Dr Wolfgang Schüssel, who said on 9 November: “if the candidate countries– Slovakia, Lithuania and Bulgaria – want to take up accession negotiations with the EU, then they must submit to the European Council of Helsinki by the middle of December specific closure plans for the three non-convertible nuclear power stations”.

Le ministre des Affaires intergouvernementales déclarait, la semaine dernière, que les immeubles fédéraux de l'Outaouais et d'ailleurs au Québec demeureront propriété d'Ottawa tant que les négociations sur le sujet n'auront pas abouti (1455) Le ministre des Affaires intergouvernementales reconnaîtra-t-il également que le bon sens et le réalisme, de même que la doctrine et la coutume du droit international en matière de succession d'État établissent très clairement qu'au moment de la proclamation de la souveraineté, l'ensemble des actifs fédéraux situés sur le territoire québécois deviendront automatiquement la propriété du Québec?
that federal buildings in the Outaouais area and elsewhere in Quebec would remain federal property until negotiations on them were concluded (1455) Will the Minister of Intergovernmental Affairs acknowledge as well that common sense and reason along with the rules and practices of international law in the matter of state succession provide very clearly that, when sovereignty is proclaimed, all of the assets of the federal government located on Quebec territory automatically become the property of Quebec?

En 1937, saisi d'une affaire, le comité des affaires judiciaires déclarait, sans ambages, que nous sommes un pays qui souscrit à la théorie du droit, comme la Grande-Bretagne, et donc, quand nous signons un traité, nous devons adopter une loi pour l'incorporer à notre droit national.
A case of the judicial committee in 1937 says clearly that we are a country of a jural theory, like Britain, and when we sign a treaty, we shall legislate to incorporate the treaty in the domestic law.