Vertaling van "affaire devrait également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...
taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le procureur européen chargé de la surveillance d’une affaire devrait également vérifier que toute instruction est conforme au droit national et informer la chambre permanente si tel n’est pas le cas.
The supervising European Prosecutor should also check any instruction’s compliance with national law and inform the Permanent Chamber if the instructions do not do so.

Lorsqu'une décision a conclu à une infraction aux dispositions du droit national de la concurrence dans les cas où le droit de la concurrence de l'Union et le droit national de la concurrence s'appliquent en parallèle à la même affaire, ladite infraction devrait également être considérée comme établie de manière irréfragable.
Where a decision has found that provisions of national competition law are infringed in cases where Union and national competition law are applied in the same case and in parallel, that infringement should also be deemed to be irrefutably established.

Ce faisant, l'organisme de règlement des litiges devrait également prendre en considération l'incidence de l'accès demandé sur le plan d'affaires du fournisseur d'accès, y compris sur les investissements réalisés par le fournisseur d'accès auquel l'accès est demandé, en particulier les investissements réalisés dans l'infrastructure physique à laquelle l'accès est demandé.
In so doing, the dispute settlement body should also take into account the impact of the requested access on the business plan of the access provider, including the investments made by the access provider to whom the access is requested, in particular investments made in the physical infrastructure to which the access is requested.

Pour accroître l’efficacité de la communication vers le grand public et les synergies entre les activités de communication menées à l’initiative de la Commission, le budget alloué aux actions de communication dans le cadre de ce financement de l’Union devrait également contribuer à la prise en charge de la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union, pour autant que celles-ci soient liées aux objectifs généraux du financement de l’Union dans le domaine des affaires intérieures.
To ensure more efficiency in communication to the public at large and stronger synergies between the communication activities undertaken at the initiative of the Commission, the budget allocated to communication actions under this Union funding should also contribute to covering corporate communication of the political priorities of the Union, provided that those are related to the general objectives of Union funding in the field of home affairs.

62. dans ce contexte, demande l'intégration des efforts de coordination et d'articulation dans la stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité maritime, dans laquelle des orientations claires devraient être définies en ce qui concerne la coopération spécifique entre les directions générales concernées de la Commission, notamment les DG Affaires maritimes et pêche, Affaires intérieures, Justice, Entreprises et industrie, Mobilité et transports, Fiscalité et union douanière, Recherche et innovation et Développement, ainsi qu'avec le service européen pour l'action extérieure et le service des instruments de politique étrangère; considère qu'il devrait également en être de même pour la coopération interagences entre l'AED, l'AESM, le CSUE, Europol, Frontex, l'État-major de l'Union européenne, la direction "Gestion des crises et planification", le Centre de l'Union européenne pour l'analyse d'informations et les autorités compétentes des États membres;
62. In this light, calls for coordination and articulation efforts to be mainstreamed into the EU Maritime Security Strategy, in which clear guidelines should be outlined for specific cooperation between relevant Commission Directorates-General, including Maritime Affairs and Fisheries, Home Affairs, Justice, Enterprise and Industry, Mobility and Transport, Taxation and Customs Union, Research and Innovation, and Development, as well as the European External Action Service and the Service for Foreign Policy Instruments; the same should be done for inter-agency cooperation between the EDA, EMSA, SatCen, Europol, Frontex, the EU Military Staff, the Crisis Management and Planning Directorate, the EU Intelligence Analysis Centre and the relevant authorities in the Member States;

5. estime que la possibilité de positions communes ainsi que d’une représentation unifiée de la zone euro dans les institutions financières internationales devrait être mise en œuvre sans délai et devrait également conduire à la participation à une telle représentation des membres de la commission compétente pour les affaires économiques et monétaires qui sont des ressortissants d'un État membre représenté au sein de l'Eurogroupe;
5. Considers that the possibility of common positions and of unified representation of the euro area in international financial institutions should be implemented without delay and should also result in the participation in such representation of those members of its Committee competent for economic and monetary affairs who are nationals of a Member State represented in the Eurogroup;

La possibilité d’effectuer une investigation technique post-incident afin d’identifier les causes de l’incident et les responsables devrait donc être examinée, et cette affaire devrait également être considérée dans le cadre du paquet politique Erika II, afin que l’on puisse vraiment dire que les responsables des vérifications feront eux-mêmes l’objet de contrôles.
The possibility of carrying out a post-incident technical investigation to ascertain the causes of the incident and those responsible should therefore be reviewed, and this case should also be considered within the Erika II policy package, so that it can genuinely be said that those responsible for carrying out the checks will themselves be checked.

5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés, de droit de la concurrence et de droit relatif aux adjudications et concessions. Cet instrument devrait respecter les critères définis dans l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal, le principe de libre administration des collectivités locales et la compétence exclusives des États membres, notamment en matière de régime de propriété; estime en outre que cet instrument devrait également faire une distinction entre le régime juridique applicable aux activités des entreprises mixtes qui relèvent de l'intérêt général et celui applicable à celles qui relèvent de l'intérêt privé;
5. Considers that, as regards institutional PPPs, in view of the current lack of legal certainty, particularly having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities concerning 'semi-public undertakings' (judgment of 11 January 2005 in case C-26/03, Stadt Halle and RPL Lochau), they should be placed on a more secure legal footing, on the basis of an assessment of the experience of certain Member States in that area, by a specific legal instrument to clarify the rules applicable and the link between Community rules and principles with regard to company law, competition law and the law on public contracts and concessions and that this instrument should comply with the criteria laid down in the judgment of 18 November 1999 in case C-107/98, Teckal, the principle of the administrative freedom of local authorities and the exclusive competences of the Member States, particularly with regard to property arrangements; further considers that the instrument should also establish a distinction between the rules applying to the activities of semi-public undertakings which are in the general public interest and the rules applying to activities pursued in their private interest;

La clôture de ces affaires devrait également faire disparaître le motif principal au nom duquel le Conseil n'avait pas donné suite en 1997/98 à la dernière proposition de la Commission dans ce domaine.
The conclusion of the legal cases in question should also eliminate the essential reason for the Council's not having further pursued the last Commission proposal in this area in 1997/98.

Cette approche appelle une action politique coordonnée, notamment dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, des relations extérieures, de la coopération au développement, des affaires sociales et de l'emploi, de l'égalité entre hommes et femmes et de la non-discrimination. Elle devrait également tirer parti d'un large dialogue entre les secteurs public et privé.
This approach calls for a coordinated policy response notably in the area of freedom, security and justice, external relations, development cooperation, social affairs and employment, gender equality and non-discrimination; it should also benefit from a broad public — private dialogue.