Vertaling van "affaire des virements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation
grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication

virement de fonds direct [ virement direct | virement interne ]
in-bank funds transfer [ in-bank transfer ]

virement de fonds indirect [ virement indirect | virement externe ]
out-of-bank transfer

transfert électronique de fonds [ TEF | virement électronique de fonds | télévirement | virement de fonds électronique | virement automatique ]
electronic funds transfer

virement | virement de comptes | virement de fonds
transfer | funds transfer | credit transfer

..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux. | Décret royal du 5 février 1966 portant règlementation du Service des chèques et virements postaux
Giro Decree 1966

banque centrale | compte de virements | compte de virements auprès de la Banque Nationale | institut d'émission
balance with the central bank | balance with the National Bank | clearing account | clearing account with the National Bank | current account | giro | giro account

virement budgétaire | virement dans le budget
budgetary transfer

virement automatique | virement
automatic transfer | automatic funds transfer | automatic transfer of funds | direct funds transfer | DFT

délinquant d'affaires
White collar thief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ont facilement quatre factures à payer, peut-être deux virements, c'est-à-dire deux transferts de fonds d'un compte à l'autre, et cinq, six ou sept chèques à faire, selon leurs affaires.
They have at least four bills to pay, sometimes two instalment payments to make, in other words two transfers of funds from one account to another, and five, six or seven cheques to write out, depending on what they do.

Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances, avant soit de rejeter tout nouveau virement de fonds provenant de ce prestataire, soit de décider s'il y a lieu ou non de restreindre sa relation d'affaires avec celui-ci ou d'y mettre fin.
2. Where a payment service provider regularly fails to supply the required information on the payer, the payment service provider of the payee shall take steps, which may initially include the issuing of warnings and setting of deadlines, before either rejecting any future transfers of funds from that payment service provider or deciding whether or not to restrict or terminate its business relationship with that payment service provider.

Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet régulièrement de fournir les informations complètes requises sur le donneur d'ordre, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances, avant soit de rejeter tout nouveau virement de fonds provenant de ce prestataire, soit de décider s'il y a lieu ou non de restreindre sa relation d'affaires avec celui-ci ou d'y mettre fin.
2. Where a payment service provider regularly fails to supply the required complete information on the payer, the payment service provider of the payee shall take steps, which may initially include the issuing of warnings and setting of deadlines, before either rejecting any future transfers of funds from that payment service provider or deciding whether or not to restrict or terminate its business relationship with that payment service provider.

Crédit 5b Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de 60 000 $ du crédit 1 (Industrie) et de 60 000 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi de crédits no 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de. 750 000 $
Vote 5b The grants listed in the Estimates and contributions – To authorize the transfer of $60,000 from Industry Vote 1, and $60,000 from Foreign Affairs and International Trade.and to provide a further amount of.$9,750,000

À cet effet, l'application du régime spécial temporaire pour les services fournis par voie électronique, qui est prévu à l'article 26 quater de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme — requiert la définition de règles concernant la fourniture d'informations et le virement de fonds entre l'État membre d'identification et l'État membre de consommation.
To this end, the application of the temporary special scheme for electronically supplied services that is provided for in Article 26c of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of Member States relating to turnover taxes, Common system of value added tax: uniform basis of assessment , requires the definition of rules concerning the provision of information and transfer of money between the Member State of identification and the Member State of consumption.

Nous sommes donc, maintenant, devant les conséquences des méthodes de démarchage forcé utilisées pour vendre l'euro. Ce qui m'amène à une conclusion sur cette affaire des virements transfrontaliers, mais aussi, Madame la Présidente, sur l'euro en général.
So now we are facing the consequences of the hard sell of the euro, and that brings me to a conclusion on this issue of cross-border payments, but also, Madam President, on the euro generally.

Toutefois, à la lumière, entre autres éléments, des arrêts de la Cour de justice européenne du 21 janvier 1999 dans les affaires conjointes C-215/96 et C-216/96 (Bagnasco/Banca Popolare di Novara), qui concernaient également un produit bancaire national, la Commission est arrivée à la conclusion que l'accord néerlandais sur les virements à communication structurée n'avait pas d'effet sensible sur le commerce entre États membres.
However, also in the light of the judgement of the European Court of Justice of 21 January 1999 in joint cases C-215/96 and C-216/96 (Bagnasco v Banca Popolare di Novara), which equally concerned a domestic banking product, the Commission concluded that Dutch acceptance giro form agreement lacked an appreciable effect on interstate trade.

- Pour autoriser le virement au présent crédit de 11 909 999 $ du crédit 20 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi de crédit no 2 pour 1995-1996.
Colombia $2,750,000 El Salvador $2,690,000 Honduras $3,300,000 Nicaragua $ 900,000 Costa Rica $2,270,000 - To authorize the transfer of $11,909,999 from Vote 20, Appropriation Act No. 2, 1995-96 for the purposes of this Vote.