Traduction de «affaire de compétence fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur d'activité fédérale [ affaire de compétence fédérale ]
federal business

entreprise, affaire, ouvrage de compétence fédérale
undertaking business [ federal work ]

employeur des secteurs privé et public assujettis à la compétence fédérale [ employeur des secteurs privé et public de compétence fédérale ]
federally regulated private- and public-sector employer

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]
Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

affaire relevant de la compétence de la Cour de justice
case that falls within the jurisdiction of the Court of Justice

compétence fondée sur le centre des affaires
jurisdiction based on the centre of administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le haut représentant devrait présenter son premier rapport annuel en avril 2019 ou, du moins, avant la tenue du Conseil des affaires étrangères, compétent au cours du premier semestre de l’année, afin de tenir compte des plans nationaux de mise en œuvre mis à jour présentés par les États membres participants au plus tard le 10 janvier 2019.
The High Representative should present her first annual report in April 2019 or at least prior to the relevant Foreign Affairs Council in the first semester of the year so as to take into account updated national implementation plans presented by participating Member States by 10 January 2019.

3. Emploi, affaires sociales, compétences et mobilité des travailleurs
3. Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility

Remarques de clôture de Marianne Thyssen, commissaire en charge de l'emploi, les affaires sociales, compétences et mobilité des travailleurs
Final remarks by Marianne Thyssen, Commissioner in charge of Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility

La conclusion inévitable est que les deux sont des tribunaux spécialisés à l'intérieur du système des tribunaux fédéraux, ce qui n'enlève rien au fait que les juges des deux tribunaux sont nommés par le gouvernement fédéral pour s'occuper d'affaires de compétence fédérale et qu'ils possèdent une compétence territoriale complète et que, s'agissant des tribunaux militaires, on les appelle les cours martiales.
The inescapable conclusion is that both are specialized courts within the federal court system and it does not displace the fact that judges of both courts are nominated by the federal government to deal with federal matters with full territorial jurisdiction and whose both decisions are appealable to the Federal court, called courts martial as regards the Military court.

Aujourd'hui, M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, et M Marianne Thyssen, commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, accueillent la deuxième réunion du dialogue européen sur les compétences et les migrations, qui se tient dans le cadre du sommet européen des affaires.
Today, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship Dimitris Avramopoulos and Commissioner for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, Marianne Thyssen are hosting the second meeting of the European Dialogue on Skills and Migration, at the European Business Summit.

C'est une affaire de compétence fédérale. Il me semble que c'est un dossier qu'il serait tout à faire normal d'aborder au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
This is a matter within the federal jurisdiction and it seems to be a matter that would be appropriate for the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples.

Cependant, je ne pense pas qu'elle soit mandatée hors du territoire de la baie James, relativement aux affaires de compétence fédérale.
However, I do not think they have the same capacity outside the James Bay territory on matters of federal jurisdiction.

[3] Voir notamment l’arrêt du 6 décembre 1989 dans l’affaire C-329/88, Commission/Grèce (Recueil 1989, p. 4159), l’arrêt du 27 novembre 1990 dans l’affaire C-200/88, Commission/Grèce (Recueil 1990, p. I-4299), l’arrêt du 21 janvier 1999 dans l’affaire C-207/97, Commission/Belgique (Recueil 1999, p. I-275), l’arrêt du 25 novembre 1999 dans l’affaire C-212/98, Commission/Irlande (Recueil 1999, p. I-8571), l’arrêt du 6 juillet 2000 dans l’affaire C-236/99, Commission/Royaume de Belgique (Recueil 2000, p. I-05657) et l’arrêt du 14 mai 2002 dans l’affaire C-383/00, Commission/République fédérale d’Allemagne (Recueil 2002, p. I-04219).
[3] See in particular: judgment of 6 December 1989 in Case C-329/88, Commission v Greece [1989] ECR 4159; judgment of 27 November 1990 in Case C-200/88, Commission v Greece [1990] ECR I 4299; judgment of 21 January 1999 in Case C-207/97, Commission v Belgium [1999] ECR I 275; judgment of 25 November 1999 in Case C 212/98 Commission v Ireland [1999] ECR I 8571; Judgment of 6 July 2000 in Case C-236/99, Commission v Kingdom of Belgium , [2000] ECR I-05657. Judgment of 14 May 2002 in Case C-383/00, Commission v Federal Republic of Germany , [2002] ECR I-04219.

Il est clair que c'est une affaire de compétence fédérale.
Clearly this is a federal government responsibility.

Dans ces régions, notre rôle se limite aux affaires de compétence fédérale, comme les enquêtes sur les faillites.
Our role in those jurisdictions is at the federal level in terms of bankruptcy-type investigations.