Traduction de «affaire courante cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaires courantes ordinaires [ affaires courantes | affaires ordinaires ]
daily routine of business [ routine business ]

affaires courantes ordinaires [ affaires courantes ]
routine proceedings

affaires courantes [ questions courantes | affaires encours ]
pending business [ unfinished business ]

affaires courantes | affaires de routine
routine business | routine of business

expédier les affaires courantes
to deal with current business

assurer la gestion des affaires courantes de la Banque
to be responsible for the current business of the Bank

gestion des affaires courantes
be responsible for the current business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La haute représentante présentera dans le courant du mois de juin aux chefs d'État et de gouvernement et aux ministres des affaires étrangères de l'Union un rapport sur la première année de mise en œuvre de cette stratégie.
The High Representative will present a report on the first year of implementation of the Strategy to EU Heads of State or Government and Foreign Ministers later in June.

Il actualise le projet de plan budgétaire pour 2017 soumis le 14 octobre 2016, qui se bornait à fournir des projections fondées sur des politiques inchangées, étant donné que le gouvernement en place à cette date expédiait les affaires courantes.
It updates the Draft Budgetary Plan for 2017 that was submitted on 14 October 2016, which, given the caretaker nature of the government in place at the time of its submission, only provided projections on the basis of unchanged policies.

8. déplore le déploiement différé de la mission PSDC de police et de maintien de l'ordre en Ukraine que le Conseil "Affaires étrangères" avait initialement proposée en avril avant d'en débattre de manière plus approfondie le 23 juin 2014; espère que cette mission pourra être déployée sans retard injustifié dans le courant de l'été;
8. Regrets the delay in deploying a CSDP police and law and order mission to Ukraine, proposed initially in April and further discussed at the Foreign Affairs Council on 23 June 2014; expects that the mission can be deployed without undue delay in the summer;

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la Direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement rouma ...
50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania’s efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission’s recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government’s efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis th ...

(63) Remarque: cette perte nette de 1531793 euros pour 2003 est de fait, et conformément à l'analyse présentée par Deloitte Touche le 13 février 2003 celle prévue dans le plan d'affaires du 22 avril 2002; celle anticipée dans le plan d'affaires 2001, utilisé tant pour la prise de décision de BSCA que pour la présente analyse était de 1066672 euros en résultat courant.
(63) Note: the net loss of EUR 1531793 for 2003 is actual, and in accordance with the analysis presented by Deloitte Touche on 13 February 2003, the loss anticipated in the business plan of 22 April 2002. The loss anticipated in the 2001 business plan, used both for the BSCA decision-making process and for the present analysis, totalled EUR 1066672 in the operating result.

La somme de 28159047 euros pour les années 2002-2010 doit en effet être rapportée au résultat courant de BSCA cumulé sur cette période pour comprendre l'ampleur de risque, soit 35591420 euros. Les frais entretien-incendie représentent sur cette période environ 79 % du résultat escompté de BSCA sur la base du plan d'affaires de 2001.
The sum of EUR 28159047 for 2002-2010 must be related to BSCA's operating result accumulated over this period to grasp the scope of the risk, i.e. EUR 35591420. For this period, fire and maintenance costs amount to about 79 % of BSCA's expected result on the basis of the 2001 business plan.

Lorsque la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a débattu de cette proposition de la Commission, pour laquelle j'étais rapporteur, nous avons constaté qu'aucun d'entre nous à la commission n'était au courant ; et je me demande si le public qui assiste à l'heure des questions depuis la tribune est davantage au courant.
When the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs debated this Commission proposal on which I was a rapporteur, we found that none of us in the Committee were aware at all; and I wonder if the public listening to Question Time in the gallery are aware either.

(8) considérant que, pour faciliter l'application du principe de conformité au contrat, il est utile d'introduire une présomption réfragable de conformité au contrat couvrant les situations les plus courantes; que cette présomption ne restreint pas le principe de la liberté contractuelle; que, par ailleurs, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques de même qu'en cas d'application de la clause de protection minimale, les éléments mentionnés dans la présomption peuvent être utilisés pour déterminer le défaut de conformité du bien par rapport au contrat; que la qualité et les prestations auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre dépendront, entre autres, du fait que le bien est neuf ou d'occasion; que les éléments mentionnés dans la présomption sont cumulatifs; que, si les circonstances de l'affaire rendent un élément particulier manifestement inadéquat, les autres éléments de la présomption restent néanmoins applicables;
(8) Whereas, in order to facilitate the application of the principle of conformity with the contract, it is useful to introduce a rebuttable presumption of conformity with the contract covering the most common situations; whereas that presumption does not restrict the principle of freedom of contract; whereas, furthermore, in the absence of specific contractual terms, as well as where the minimum protection clause is applied, the elements mentioned in this presumption may be used to determine the lack of conformity of the goods with the contract; whereas the quality and performance which consumers can reasonably expect will depend inter alia on whether the goods are new or second-hand; whereas the elements mentioned in the presumption are cumulative; whereas, if the circumstances of the case render any particular element manifestly inappropriate, the remaining elements of the presumption nevertheless still apply;