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Affaires entre consommateurs
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Transactions consommateur-consommateur
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Transactions entre consommateurs
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Zone d'affaires centrale

Traduction de «affaire c-64 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]

central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]


Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!

E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession




Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]

Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]


paraplégie spastique autosomique récessive type 64

Autosomal recessive spastic paraplegia type 64


Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]

Commercial and Operations Division [ K+B ]


transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]

consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]


conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes

marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des pourvois ont été introduits également à l’encontre des arrêts rendus dans les affaires T-64/06, T-65/06, T-76/06 et T-78/06 (voir les affaires C-243/12 P, C-238/12 P, C-35/12 P et C-36/12 P actuellement en cours d’examen).

Appeals were also bought against the judgments delivered in Cases T-64/06, T-65/06, T-76/06 and T-78/06 (see Cases C-243/12 P, C-238/12 P, C-35/12 P and C-36/12 P currently pending).


Cela dit, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en supprimant les articles suivants: a) les articles 136 à 154, concernant la Loi sur Investissement Canada; b) les articles 161 à 166, concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que le programme des travailleurs étrangers temporaires; c) les articles 174 à 199, concernant la loi proposée sur le mini ...[+++]

With that, I seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any order or usual practice of the House, that Bill C-60, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be amended by removing the following clauses: (a) clauses 136 to 154, related to the Investment Canada Act; (b) clauses 161 to 166, related to the Immigration and Refugee Protection Act and the temporary foreign worker program; (c) clauses 174 to 199, related to the proposed department of foreign affairs, trade and development act; (d) clauses 213 to 224, related to the National Cap ...[+++]


Arrêt rendu le 18 décembre 2007 par la Cour de justice dans l'affaire C-64/05, Commission/Suède, Recueil 2007, p. I-11389.

Judgment of 18 December 2007 in case C-64/05 P, Sweden v Commission, ECR 2007 p. I-11389


8. rappelle que la Cour de justice a précisé dans l'affaire Suède/Commission (affaire C-64/05 P) que les États membres n'ont pas un droit de veto absolu en ce qui concerne la divulgation des documents dont ils sont à l'origine, mais qu'ils ont uniquement la possibilité d'une procédure de consultation ayant pour objet de déterminer si une exception à l'accès aux documents prévu au règlement (CE) n° 1049/2001 est ou non applicable ; estime qu'une clarification législative est nécessaire afin d'assurer la bonne application de cette jurisprudence et d'éviter ainsi les retards et les controverses qui demeurent, comme le montre l'affaire IFAW ...[+++]

8. Recalls that the Court of Justice clarified in the case Sweden v Commission (case C-64/05 P) that Member States do not have an absolute veto right regarding documents originating from them, but only the possibility of a consultation procedure, the purpose of which is to assess whether or not an exception to access to documents set out in Regulation (EC) No 1049/2001 is applicable ; considers that a legislative clarification is needed in order to ensure the correct application of this case-law so as to avoid the persisting delays and controversies, as shown by the IFAW case ;


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8. rappelle que la Cour de justice a précisé dans l’affaire Suède/Commission (affaire C-64/05 P) que les États membres n’ont pas un droit de veto absolu en ce qui concerne la divulgation des documents dont ils sont à l’origine, mais qu’ils ont uniquement la possibilité d'une procédure de consultation ayant pour objet de déterminer si une exception à l'accès aux documents prévu au règlement (CE) n° 1049/2001 est ou non applicable; estime qu’une clarification législative est nécessaire afin d’assurer la bonne application de cette jurisprudence et d’éviter ainsi les retards et les controverses qui demeurent, comme le montre l’affaire IFAW; ...[+++]

8. Recalls that the Court of Justice clarified in the case Sweden v Commission (case C-64/05 P) that Member States do not have an absolute veto right regarding documents originating from them, but only the possibility of a consultation procedure, the purpose of which is to assess whether or not an exception to access to documents set out in Regulation (EC) No 1049/2001 is applicable; considers that a legislative clarification is needed in order to ensure the correct application of this case-law so as to avoid the persisting delays and controversies, as shown by the IFAW case;


48. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 64 Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut commissaire aux droits de l'homme des Nations unies et au groupe de travail "Union européenne-Nations unies" institué par la commission des affaires étrangères.

48. Instructs its President to forward this resolution to the Vice-President of the Commission/ High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the UN Security Council, the UN Secretary-General, the President of the 64 General Assembly, the President of the UN Human Rights Council, the UN High Commissioner for Human Rights and the EU-UN Working Group established by the Committee on Foreign Affairs.


46. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 64 Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au groupe de travail Union européenne-Nations unies institué par la commission des affaires étrangères.

46. Instructs its President to forward this resolution to the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the UN Security Council, the UN Secretary-General, the President of the 64th General Assembly, the President of the UN Human Rights Council, the UN High Commissioner for Human Rights and the EU-UN Working Group established by the Committee on Foreign Affairs.


En 1991 déjà, la Cour de justice avait établi, à la suite d'un recours introduit par la Commission, qu'entre 1984 et 1987, la France avait enfreint le droit communautaire en tolérant la mise en vente de poissons n'ayant pas une taille minimale (arrêt du 11 juin 1991 dans l'affaire C-64/88, Commission/France).

Already in 1991, the ECJ had held, on an application by the Commission, that between 1984 and 1987, France had infringed Community law by letting undersized fish be offered for sale (Judgment of 11 June 1991 in Case C-64/88, Commission v France).


Affaire C-64/88, Commission contre République française, Rec. P. I-2727.

Case C-64/88 Commission v French Republic (1991] ECR I-2727.


L'hon. Larry Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 64. [Texte] Question n 64 M. Gary Schellenberger: Quels progrès le gouvernement a-t-il réalisés exactement dans l’étude et l’analyse des «régimes d’épargne à impôt prépayé»?

Hon. Larry Bagnell (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development, Lib.): Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 64. [Text] Question No. 64 Mr. Gary Schellenberger: What progress, in detail, has been made by the government on the review and analysis of tax prepaid savings plans?


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