Traduction de «affaire c-47 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]
central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]
Commercial and Operations Division [ K+B ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

Salmonella groupe O:47
Salmonella group X

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 69 Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme.
47. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the EU Special Representative on Human Rights, the governments and parliaments of the Member States, the UN Security Council, the UN Secretary-General, the President of the 69th UN General Assembly, the President of the UN Human Rights Council and the UN High Commissioner for Human Rights.

Notamment, affaire C-225/85, Commission / Italie (Rec. 1987, p. 2625); affaire C-47/02, Albert Anker et autres / Bundesrepublik Deutschland (Rec. 2003 I-10447); affaire C-149/79, Commission / Belgique, Rec. 1980 I-03881.
such as, Case C-225/85 Commission v Italy [1987] ECR 2625; Case C-47/02 Albert Anker and Others v Bundesrepublik Deutschland [2003] ECR I-10471; Case C-149/79 Commission v Belgium [1980] ECR I-03881.

47. charge son Président de transmettre la présente recommandation à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.
47. Instructs its President to forward this recommendation to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the Commission, the Council, the Commission and the governments and parliaments of the Member States.

47. invite l'ancienne République yougoslave de Macédoine à identifier les responsables de l'enlèvement, apparemment en raison d'une erreur d'identité, de Khaled El-Masri, ayant entraîné sa détention illégale et des actes de torture présumés, et à les obliger à répondre de leurs actes; déplore l'absence d'action de la part du bureau du procureur de Skopje en vue de conduire une enquête pénale concernant la plainte de M. El-Masri; fait observer que la Cour européenne des droits de l'homme a repris cette affaire et que la Grande Chambre a tenu sa première audience le 16 mai 2012; considère que le comportement reproché au gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans cette affaire est contraire aux principes fondateurs de l'Union européenne que sont les droits fondamentaux et l'état de droit et qu'il doit être dûment évoqué par la Commission en lien avec la candidature de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de l'adhésion à l'Union européenne;
47. Calls on the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) to ascertain responsibility and ensure accountability for the abduction, apparently through mistaken identity, of Khaled el-Masri, which led to his illegal detention and alleged torture; deplores the lack of action by the Skopje Prosecutor's Office with a view to conducting a criminal investigation into Mr el-Masri's complaint; notes that the European Court of Human Rights has taken up this case and that the Grand Chamber held its first hearing on 16 May 2012; considers that the FYROM Government's alleged conduct in this case is inconsistent with the EU's founding principles of fundamental rights and the rule of law and must be duly raised by the Commission in connection with the FYROM's candidacy for EU accession;

Décision 98/490/CE de la Commission dans l’affaire C 47/96 Crédit Lyonnais (JO L 221 du 8.8.1998, p. 28), point 10.1, décision 2005/345/CE de la Commission dans l’affaire C 28/02 Bankgesellschaft Berlin (JO L 116 du 4.5.2005, p. 1), points 153 et suivants et décision 2008/263/CE de la Commission dans l’affaire C 50/06 BAWAG (JO L 83 du 26.3.2008, p. 7), point 166.
Commission Decision 98/490/EC in Case C 47/96 Crédit Lyonnais (OJ L 221, 8.8.1998, p. 28), point 10.1; Commission Decision 2005/345/EC in Case C 28/02 Bankgesellschaft Berlin (OJ L 116, 4.5.2005, p. 1), points 153 et seq.; and Commission Decision 2008/263/EC in Case C 50/06 BAWAG (OJ L 83, 26.3.2008, p. 7), point 166.

47. déplore que le projet de normes IFRS relatives aux PME ne prenne pas suffisamment en compte le fait que les destinataires des comptes des PME sont principalement des actionnaires privés, des créanciers, des partenaires d'affaires et des employés, plutôt que des investisseurs anonymes comme dans le cas des entreprises publiques, et qu'une relation d'affaires à long terme les intéresse davantage qu'un investissement à court terme;
47. Regrets that the draft IFRS for SMEs do not take adequate account of the fact that the addressees of SMEs' accounts are mainly personal shareholders, creditors, business partners and employees rather than anonymous investors as in the case of public companies, and that the addressees of SMEs' accounts are interested in a long-term business relationship rather than a short-term investment;

Les États membres dont le chiffre d'affaires dans la division 47 de la NACE Rév. 2 représente moins de 1 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée doivent seulement transmettre les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) conformément aux niveaux de détail définis au point 3».
Those Member States whose turnover in Division 47 of NACE Rev. 2 in a given base year represents less than 1 % of the European Community total, need only transmit the turnover variable (No 120) and the deflator of sales/volume of sales variables (No 330/123) according to the levels of detail defined in paragraph 3’.

Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (JO L 26 du 31.1.2003, p. 41-47)
Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes (OJ L 26, 31.1.2003, pp. 41-47)

[115] voir affaire pendante C-405/01 et affaire C-47/02.
[115] see pending Case C-405/01 and Case C-47/02