Vertaling van "affaire c-46 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]
central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]
Commercial and Operations Division [ K+B ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

paraplégie spastique autosomique récessive type 46
Autosomal recessive spastic paraplegia type 46

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. souligne que plusieurs dispositions du traité de Lisbonne, telles que l'article 44 du TUE (qui permet de confier une mission PSDC a un petit groupe d'États membres), l'article 41 du TUE (sur le fond de lancement), l'article 46 du TUE (sur la coopération renforcée permanente), l'article 42 du TUE (sur la clause de solidarité) et l'article 222 du TFUE (sur la clause de défense mutuelle) n'ont toujours pas été exploitées; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de valoriser ces instruments et de promouvoir leur mise en œuvre, et encourage les États membres à y recourir;
20. Emphasises that the potential of several clauses of the Lisbon Treaty, such as Article 44 TEU (entrusting of CSDP missions to a small group of Member States), Article 41 TEU (on the startup fund), Article 46 TEU (on permanent structured cooperation), Article 42 TEU (the solidarity clause), and Article 222 TFEU (on the mutual defence clause), has yet to be exploited; calls on the HR/VP to actively promote these instruments and their implementation, and encourages the Member States to make use of them;

annuler l’arrêt rendu le 20 mars 2014 par le Tribunal dans l’affaire T-46/10 ou
set aside the judgment of 20 March 2014 of the General Court in Case T-46/10, or

Le présent pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu par le Tribunal le 20 mars 2014 dans l’affaire T-46/10.
The appeal is brought against the judgment of the General Court of the European Union of 20 March 2014 in Case T-46/10.

46. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 64 Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à la Haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au groupe de travail Union européenne-Nations unies institué par la commission des affaires étrangères.
46. Instructs its President to forward this resolution to the Vice-President of the Commission/ High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the UN Security Council, the UN Secretary-General, the President of the 64th General Assembly, the President of the UN Human Rights Council, the UN High Commissioner for Human Rights and the EU-UN Working Group established by the Committee on Foreign Affairs.

46. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 64 Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au groupe de travail Union européenne-Nations unies institué par la commission des affaires étrangères.
46. Instructs its President to forward this resolution to the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the UN Security Council, the UN Secretary-General, the President of the 64th General Assembly, the President of the UN Human Rights Council, the UN High Commissioner for Human Rights and the EU-UN Working Group established by the Committee on Foreign Affairs.

46. invite la haute représentante et les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne à adopter des conclusions du Conseil Affaires étrangères (CAE) fixant les priorités et les stratégies de l'Union en préalable aux sessions du CDHNU et de l'Assemblée générale de l'ONU;
46. Calls on the High Representative and EU Foreign Ministers to adopt Foreign Affairs Council (FAC) conclusions ahead of every UN Human Rights Council and of UN General Assembly Sessions, setting out the EU's priorities and strategies;

Comme l'explique l'avocat général Jacobs dans ses conclusions dans l'affaire Stardust (46), l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique peut être déduite d'un ensemble d'indications relatives aux circonstances de l'affaire et au contexte dans lequel la mesure a été prise.
As explained by Advocate General Jacobs in his opinion on the Stardust case (46), the imputability to the State of an aid measure taken by a public undertaking may be inferred by a set of indicators from the circumstances of the case and the context in which the measures were taken.

Par lettre du 15 mai 2003, la Commission a transmis au Parlement son premier rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à la protection des données (95/46/CE) (COM(2003) 265) qui a été renvoyé pour information à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.
By letter of 15 May 2003 the Commission forwarded to Parliament the First Report on the implementation of the Data Protection Directive (95/46/EC) (COM(2003) 265), which was referred to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs for information.

(46) Affaire IV/M.856 - British Telecom/MCI (II), point 19s; affaire IV/JV.15 - BT/AT T, points 84 et 92; affaire COMP/M.2257 - France Telecom/Equant, point 32; il est tout à fait improbable que la fourniture de services de communications électroniques puisse être segmentée sur la base de voies bilatérales nationales (ou locales).
(46) Case IV/M.856 - British Telecom/MCI (II), paragraph 19s., Case IV/JV.15 - BT/AT T, paragraph 84 and 92, Case COMP/M.2257 - France Telecom/Equant, paragraph 32, It is highly unlikely that the provision of electronic communications services could be segmented on the basis of national (or local) bilateral routes.

[7] TPI, arrêt du 27 février 1997, Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) et autres contre Commission, affaire T-106/95, [1997], recueil II-229; confirmé par la CJCE, Ordonnance du 25 mars 1998, affaire C-174/97 P, [1998], recueil I-1303; TPI, arrêt du 10 mai 2000, SIC - Sociedade Independente de Comunicação SA contre Commission, affaire T-46/97 [2000], recueil II-2125
[7] CFI, Judgement of 27 February 1997, Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) and Others v. Commission, Case T-106/95, [1997] ECR II-229; confirmed in ECJ, Order of 25 March 1998, Case C-174/97 P, [1998] ECR I-1303; CFI, Judgment of 10 May 2000, SIC - Sociedade Independente de Comunicação SA v Commission, Case T-46/97 [2000] ECR II-2125