Traduction de «affaire c-458 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]
central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]
Commercial and Operations Division [ K+B ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir le vingt-deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 31 mai 2001 (Journaux, p. 458) et adopté le 13 juin 2001 (Journaux, p. 576).
See the Twenty-Second Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on May 31, 2001 (Journals, p. 458) and concurred in on June 13, 2001 (Journals, p. 576).

Les nouvelles règles s’inscrivent dans le cadre de l’initiative de la Commission relative à la modernisation de sa politique en matière d'aides d’État (voir IP/12/458), qui vise à promouvoir des aides stimulant la croissance économique, tout en concentrant le contrôle exercé par la Commission sur les affaires ayant la plus forte incidence sur la concurrence.
The new rules are part of the Commission's State Aid Modernisation initiative (see IP/12/458), which aims to foster aid measures that boost economic growth while focusing the Commission’s scrutiny on cases with the biggest impact on competition.

La procédure de transaction est basée sur le règlement n° 1/2003 relatif aux affaires d'entente (voir IP/08/1056 et MEMO/08/458).
The settlement procedure is based on Antitrust Regulation 1/2003 (see IP/08/1056 and MEMO/08/458).

(Le document est déposé) Question n 458 M. Todd Russell: En ce qui concerne les affaires autochtones: a) comment le gouvernement justifie-t-il son opposition généralisée à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; b) comment le gouvernement justifie-t-il son vote contre la Déclaration à l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au juste depuis le 1 janvier 2006 pour consulter les peuples autochtones du Canada au sujet de la Déclaration et de son refus d’y adhérer?
(Return tabled) Question No. 458 Mr. Todd Russell: With regards to Aboriginal affairs: (a) what is the government’s rationale for generally opposing the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; (b) what is the government’s rationale for voting against the said Declaration in a vote of the United Nations General Assembly on September 13, 2007; and (c) what specific measures has the government undertaken since January 1, 2006, to engage and consult with the Aboriginal peoples of Canada concerning the Declaration and the position of the government towards it?

Arrêt de la Cour dans l'affaire C-458/03
Judgment of the Court of Justice in Case C-458/03

La Commission envisage-t-elle d’inclure dans la proposition de règlement concernant les transferts de déchets une définition spécifique de ce que constituent une opération de «valorisation» et une opération d’«élimination» des déchets, par renvoi aux orientations claires données sur cette question par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-458/00 (Commission des Communautés européennes / Grand-duché de Luxembourg) et C-228/00 (Commission des Communautés européennes / République fédérale d’Allemagne)?
Will the Commission consider the inclusion of specific definitions as to what constitutes ‘recovery’ of waste and ‘disposal’ of waste in the proposed Regulation on Shipments of Waste, making reference to the clear guidance on this issue provided by the European Court of Justice in Case C-458/00, Commission v Luxembourg and Case C-228/00 Commission v Germany?

La Commission envisage-t-elle d'inclure dans la proposition de règlement concernant les transferts de déchets une définition spécifique de ce que constituent une opération de "valorisation" et une opération d'"élimination" des déchets, par renvoi aux orientations claires données sur cette question par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-458/00 (Commission des Communautés européennes / Grand-duché de Luxembourg) et C-228/00 (Commission des Communautés européennes / République fédérale d'Allemagne)?
Will the Commission consider the inclusion of specific definitions as to what constitutes ‘recovery’ of waste and ‘disposal’ of waste in the proposed Regulation on Shipments of Waste, making reference to the clear guidance on this issue provided by the European Court of Justice in Case C-458/00, Commission v Luxembourg and Case C-228/00 Commission v Germany?

Aux termes de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C‑458/00 concernant le Luxembourg, l'incinération d'ordures ménagères dans un incinérateur ne constitue pas une valorisation mais une élimination, même s'il y a récupération d'énergie.
According to the judgment given by the Court of Justice in Case C-458/00 concerning Luxembourg, the incineration of domestic refuse in an incinerator constitutes not recovery but disposal, even if energy is recovered.

Il ressort de l'arrêt rendu dans l'affaire C‑458/00 concernant le Luxembourg que l'incinération des déchets ménagers dans un incinérateur n'est pas une valorisation mais une élimination, même s'il y a récupération d'énergie.
According to the judgment in Case C-458/00, which concerned Luxembourg, incineration of household waste in an incinerator is not recovery, but, rather, disposal, even if energy is recovered in the process.