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Traduction de «affaire c-433 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]

central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]


Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!

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professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

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Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]

Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]


Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]

Commercial and Operations Division [ K+B ]


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corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant


administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes

marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector


avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce contexte, votre rapporteur fait référence à plusieurs affaires portées devant la Cour de justice de l'Union européenne (notamment les affaires C-142/05 et C-433/05).

In this context, your rapporteur refers to several Court cases of the Court of Justice of the European Union (notably on cases C-142/05 and C-433/05).


Selon le rapport du 18 juillet 2011 établi par le Groupe de contrôle du Comité des sanctions sur la Somalie et l’Érythrée (document S/2011/433), Jim’ale est décrit comme un homme d’affaires et une personnalité influente impliqué dans les échanges de charbon de bois et de sucre contrôlés par Al-Chabaab et qui entretient des relations privilégiées avec ce mouvement.

According to the 18 July 2011 report of the Somalia/Eritrea Sanctions Committee’s Monitoring Group (S/2011/433), Jim’ale is identified as a prominent businessman and figure in the Al-Shabaab charcoal-sugar trading cycle and benefitting from privileged relationships with Al-Shabaab.


Le prix Sois beau et tais-toi revient au ministre des Affaires intergouvernementales, qui a prononcé moins de 600 mots au cours des périodes des questions, ce qui, vu son salaire, revient à 433 $ le mot.

The be seen, not heard award goes to the Minister of Intergovernmental Affairs. The minister spoke fewer than 600 words in question period.


La Cour a déjà rendu un arrêt à l’encontre de la Belgique dans un cas similaire en octobre 2003 (affaire C-433/02) suite à une procédure d’infraction engagée par la Commission.

The Court has already ruled against Belgium in a similar case in October 2003 (Case C-433/02), following infringement proceedings by the Commission.


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C'est ce qui l'a déjà conduite à donner suite à une plainte contre la Belgique, qui a aboutit le 16 octobre dernier à la condamnation de cet Etat par la Cour de Justice (affaire C-433/02).

It is for this reason that it has already pursued a complaint against Belgium, which resulted in a ruling by the Court of Justice against that Member State on 16 October last (Case C-433/02).


[51] Affaire C-433/00 Aventis Pharma Deutschland (2002) Rec. I-7761

[51] Case C-433/00 Aventis Pharma Deutschland (2002) ECR I-7761


M. Grewal (Surrey-Centre) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le paragraphe 231(4) du Code criminel du Canada de façon à étendre la définition de meurtre au premier degré pour inclure la mort d'un pompier dans l'exercice de ses fonctions, et modifier l'article 433 du Code criminel qui traite du crime d'incendie en y ajoutant un passage concernant la mort ou les blessures causées à un pompier qui combat un incendie ou une explosion intentionnels (Affaires émanant des députés M-376)

Mr. Grewal (Surrey Central) , seconded by Mr. Casson (Lethbridge) , moved, — That, in the opinion of this House, the government should amend Section 231(4) of the Criminal Code to expand the definition of first-degree murder to include the death of a fire fighter acting in the line of duty, and amend Section 433 of the Criminal Code dealing with the crime of arson by adding language that addresses the death or injury of a fire fighter engaged in combating a fire or explosion that is deliberately set (Private Members' Business M-376)


Cependant, comme la Cour l'a précisé dans l'affaire C-433/93 (Commission contre République fédérale d'Allemagne, [1995[ RCE 2303), cette garantie minimale, découlant du caractère contraignant de l'obligation imposée aux États membres, ne saurait servir de justification à un État membre pour se dispenser de prendre, en temps utile, des mesures adéquates à l'objet de chaque directive.

However, as the Court made clear in case C-433/93 (Commission v Federal Republic of Germany, [1995[ ECR 2303), this minimum guarantee, arising from the binding nature of the obligation imposed on the Member States, cannot absolve a Member State from taking, in due course, implementing measures sufficient to meet the purpose of each directive.


La jurisprudence Feldain de la Cour de Justice du 17 septembre 1987, dans l'affaire 433/85, a déclaré non conforme, au regard de l'article 95 du Traité CE, le système français de taxe de circulation issu de la circulaire 77/191 du 23 décembre 1977, en ce qu'il comportait des modalités de détermination de la puissance fiscale défavorables aux voitures importées d'autres Etats membres.

In Case 433/85 Feldain, the Court had ruled that the French road tax system embodied in circular 77/191 of 23 December 1977 did not comply with Article 95 of the EC Treaty because it contained methods of determining the engine rating for tax purposes which were prejudicial to cars imported from other Member States.


[25] Affaires jointes 3, 4 et 6/76 (Kramer), points 42 et 45, avis 2/91 de la Cour du 19 mars 1993, point 37, affaire C-266/03, Commission/Luxembourg, points 57 et 58, et affaire C-433/03, Commission/Allemagne, points 63 et 64.

[25] Joined cases 3,4 and 6/76 Kramer, paragraphs 42 and 45, Opinion of 19 March 1993 of the Court of Justice, 2/91, paragraph 37, case C-266/03, Commission v Luxembourg, paragraphs 57 and 58, and case C-433/03, Commission v Germany, paragraphs 63 and 64.


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