Traduction de «affaire c-376 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

centre-ville [ centre ville | centre urbain | centre | centre d'une ville | centre de ville | hypercentre | hyper centre | hyper-centre | centre des affaires | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | quartier des affaires | cœur de la ville ]
central business district [ CBD | downtown | town centre | town center | urban center | urban centre ]

Commerce électronique : Brancher les Canadiens pour qu'ils réussissent en affaires ... c'est aujourd'hui que l'avenir se décide!
E-Com: Connecting Canadians to Business Success ... The Future is Now!

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

délinquant d'affaires
White collar thief

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

Division Affaires commerciales et exploitation [ C+E ]
Commercial and Operations Division [ K+B ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

administrateur des affaires maritimes | contrôleur des affaires maritimes | administrateur des affaires maritimes/administratrice des affaires maritimes | administratrice des affaires maritimes
marine freight and cargo inspector | shipping freight and cargo inspector | inspector of ship freight | marine cargo inspector

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Journaux, 14 mars 1975, p. 372-376; 24 mars 1975, p. 399. Dans son deuxième rapport, le Comité permanent de la procédure et de l’organisation avait exprimé l’opinion que l’étude en comité plénier d’affaires choisies dans le Budget des dépenses permettrait à la Chambre de fonctionner plus efficacement.
Journals, March 14, 1975, pp. 372-6; March 24, 1975, p. 399. In its Second Report, the Standing Committee on Procedure and Organization had expressed the view that the examination of selected items in the Estimates in a Committee of the Whole would permit the House to perform more effectively.

Elle ne s'applique pas aux situations visant à maintenir des différences législatives significatives au niveau national (CJCE - affaire C-376/98).
It is not designed to cover situations in which significant national legislative differences are intended to remain (c.f. ECJ Case C-376/98).

Le 7 octobre 1999, l'Allemagne a demandé à la Cour d'annuler la décision de la Commission (affaire C- 376/99, actuellement suspendue).
On 7 October 1999, Germany applied to the Court for annulment of the Commission's decision (Case C-376/99, currently suspended).

(16) La directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac a été annulée par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 5 octobre 2000 rendu dans l'affaire C-376/98, République fédérale d'Allemagne/Parlement européen et Conseil de l'Union européenne .
(16 ) Directive 98/43/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products was annulled by the Court of Justice of the European Communities on 5 October 2000 in Case C-376/98 Federal Republic of Germany v European Parliament and Council of the European Union .

La directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative au rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des États membres concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (ci-après "l'ancienne directive") ayant été annulée par arrêt de la Cour de justice du 5 octobre 2000 dans l'affaire C‑376/98 Allemagne/Parlement et Conseil, Recueil 2000, p. I‑8419, la Commission a présenté cette nouvelle proposition de directive
The Commission has presented this proposal for a directive in view of the fact that Directive 98/43/EC of the European Parliament and the Council of 6 July 1998 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products (hereinafter "the former directive") was annulled by judgment of the Court of Justice of 5 October 2000 in Case C-376/98 Germany v. Parliament and Council [2000] ECR I-8419.

(15) La directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac a été annulée par la Cour de justice dans son arrêt rendu dans l’affaire C-376/98, République fédérale d’Allemagne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne.
(15) Directive 98/43/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products [42] was annulled by the Court of Justice in Case C-376/98 Federal Republic of Germany v European Parliament and Council of the European Union [43].

Pour mémoire, nous vous rappelons que la Cour de justice a, par deux arrêts, annulé la précédente directive de 1998 (98/43/CE) qui réglementait la publicité directe et indirecte pour les produits du tabac de même que le parrainage de manifestations en faveur des produits du tabac (voir les affaires C-376/98 : un recours en annulation introduit par la République fédérale d'Allemagne et C-74/99 : une question préjudicielle adressée par la High Court of Justice, dans le cadre d'une action introduite au Royaume-Uni par un certain nombre de producteurs de tabac (Imperial Tobacco e.a.).
As an aide-memoire, we would remind you that in two judgments the Court of Justice annulled the earlier 1998 directive (98/43/EC) which governed direct and indirect advertising of tobacco products and sponsorship of events promoting tobacco products (see Cases C-376/98: an action for annulment brought by the Federal Republic of Germany and C-74/99: a reference for a preliminary ruling from the High Court of Justice in proceedings brought by a number of tobacco manufacturers (Imperial Tobacco and Others)).

- (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais traiter brièvement des conséquences de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-376/98 concernant la directive sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac, actuellement en seconde lecture devant cette Assemblée.
– Mr President, ladies and gentlemen, I would like briefly to deal with the consequences of the ruling of the Court of Justice of the European Communities in Case C376/98 on the directive concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco products, currently in second reading before this Parliament.

M. Grewal (Surrey-Centre) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le paragraphe 231(4) du Code criminel du Canada de façon à étendre la définition de meurtre au premier degré pour inclure la mort d'un pompier dans l'exercice de ses fonctions, et modifier l'article 433 du Code criminel qui traite du crime d'incendie en y ajoutant un passage concernant la mort ou les blessures causées à un pompier qui combat un incendie ou une explosion intentionnels (Affaires émanant des députés M-376)
Mr. Grewal (Surrey Central) , seconded by Mr. Casson (Lethbridge) , moved, — That, in the opinion of this House, the government should amend Section 231(4) of the Criminal Code to expand the definition of first-degree murder to include the death of a fire fighter acting in the line of duty, and amend Section 433 of the Criminal Code dealing with the crime of arson by adding language that addresses the death or injury of a fire fighter engaged in combating a fire or explosion that is deliberately set (Private Members' Business M-376)

M McLaughlin (Yukon), appuyée par M. Solomon (Regina Lumsden), propose, Que, de l'avis de cette Chambre, le gouvernement devrait fournir le financement de base pour que toutes les femmes déclarées atteintes du cancer du sein aient accès, par l'entremise de groupes de soutien dirigés par des survivantes, à l'information sur les divers traitements offerts dans leur collectivité et sur les services locaux de counselling offerts par des groupes de soutien et des survivantes (Affaires émanant des députés M-376) Il s'élève un débat.
Ms. McLaughlin (Yukon), seconded by Mr. Solomon (Regina Lumsden), moved, That, in the opinion of this House, the government should provide core funding to ensure that all women diagnosed with breast cancer have access, through survivor led support groups, to information on the various treatments available in their community and local counselling services provided by peer support groups and survivors (Private Members' Business M-376) Debate arose thereon.